Dois-je accepter une équipe de maîtrise d’œuvre qui n’est pas identifiée ?

En aucun cas. Il est précisé que, parmi les conditions d’exécution d’un marché public global, figure l’obligation d’identifier une équipe de maîtrise d’œuvre chargée de la conception de l’ouvrage et du suivi de sa réalisation.Cette obligation s’impose dans tous les cas : marché public global avec ou sans conception d’un ouvrage.

Qu’est-ce que l’expérimentation marché global de performance énergétique (MGPE) à paiement différé ?

En cas de conclusion de marchés de performance énergétique sous forme de marché global, la loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 permet de déroger, à titre expérimental et pendant 5 ans, au principe de l’interdiction du paiement différé prévu à l’article L. 2191-5 du Code de la commande publique. L’objectif de cette expérimentation est d’accélérer les investissements de rénovation énergétique dans les bâtiments publics, notamment scolaires, et ce sans recourir au dispositif complexe du marché de partenariat.Le maître d'ouvrage est ainsi autorisé à demander aux opérateurs économiques de préfinancer l’opération et à payer les travaux durant la phase d’exploitation ou de maintenance, le paiement étant facilité par la compensation des économies d’énergie réalisées.Toutefois, la réalisation d’une étude préalable ainsi que d’une étude de soutenabilité budgétaire sont obligatoires, afin d’être en mesure de démontrer que le recours à un tel contrat est plus favorable que le recours à d'autres modes de réalisation du projet, et ce notamment en termes de performance énergétique.Les modalités et le contenu de ces études préalables ont été précisés par le décret n° 2023-913 du 3 octobre 2023.L’étude préalable doit comprendre une présentation générale des caractéristiques du projet, de son équilibre économique et de ses enjeux, des compétences de l’acheteur, de son statut et de ses capacités financières, ainsi que de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre de référence retenues pour apprécier la performance énergétique du projet.Elle doit également mentionner la description des options de montages contractuels de la commande publique qui sont écartées et des options envisagées pour mettre en œuvre le projet ainsi qu’une appréciation portant sur l’ensemble des avantages et inconvénients d’un tel dispositif par rapport à ces autres options, qui elles, n’autorisent pas le paiement différé. Ce comparatif est établi en tenant compte, en particulier, des objectifs de performance retenus par l’acheteur et de la structure de financement ainsi que de son incidence sur le coût du projet.L’étude de soutenabilité budgétaire, qui doit être initiée préalablement à la décision de recourir à ce type de contrat, doit prendre en compte l’ensemble des aspects financiers du projet, c’est-à-dire le coût prévisionnel du contrat, hors prise en compte des risques, indiqué en moyenne annuelle et précisant la part des dépenses d’investissement, de financement et de fonctionnement. L’étude doit intégrer la part que ce coût représente par rapport à la capacité d’autofinancement annuelle de l’acheteur, et son effet sur sa situation financière.Pour les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, l’étude de soutenabilité budgétaire comprend l’indication de la part que les dépenses de fonctionnement et les dépenses de financement représentent par rapport aux recettes réelles de fonctionnement ainsi que la part que les dépenses d’investissement représentent par rapport à l’épargne brute de l’acheteur et son effet sur sa situation financière. Il s’agit également de mesurer l’impact du contrat sur l’évolution des dépenses obligatoires de l’acheteur, ses conséquences sur son endettement et ses engagements hors bilan.Enfin, le décret détermine quelles sont les autorités administratives auprès desquelles les services de l’État et ses établissements publics doivent obtenir une autorisation préalable au lancement de la procédure d’attribution d’un tel contrat et une autorisation préalable à la signature de ces contrats.

Fichepratique

Sommaire

1. Maîtriser la distinction entre allotissement et marché global
2. Connaître les spécificités du marché de conception-réalisation
3. Connaître les spécificités du marché global de performance
4. Connaître les spécificités des marchés globaux sectoriels
5. Connaître les spécificités des marchés de partenariat

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Aller plus loin

Outils et modèles (1)

Guide méthodologique pour accompagner la mise en œuvre d’un marché de partenariat, Banque des Territoires, septembre 2020 (réf : dtou8809)

Fiches associées (3)

Passer un marché global : connaître les différentes hypothèses

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Coordonné par Sophie Valazza | Référence : 12768

L'essentiel par l'éditeur

Les marchés globaux en France permettent de regrouper plusieurs prestations distinctes sous un seul contrat, offrant des avantages techniques et financiers. Le marché de conception-réalisation, encadré par le Code de la commande publique, permet de confier simultanément la conception et la réalisation d'un ouvrage, sous certaines conditions techniques ou d'efficacité énergétique. Le marché global de performance associe exploitation et maintenance à la réalisation, avec des objectifs chiffrés de performance. Les marchés globaux sectoriels et de partenariat offrent des solutions adaptées à des secteurs spécifiques, avec des obligations de sous-traitance à des PME. Ces dispositifs nécessitent une attention particulière aux conditions légales pour éviter des contentieux.

Quelles sont les conditions pour recourir à un marché de conception-réalisation en France ?
Quels sont les avantages d'un marché global de performance ?
Comment les marchés globaux favorisent-ils les PME en France ?

Le marché global déroge au principe selon lequel les marchés doivent être passés en lots séparés.

Toutefois, la possibilité est ouverte pour le maître d’ouvrage de conclure des contrats dits « globaux », par nature spécifiques, mais suppose que certaines conditions soient réunies.

Cette fiche vous présente de manière synthétique le dispositif existant qui regroupe plusieurs catégories distinctes de marchés publics globaux.

Maîtriser la distinction entre allotissement et marché global

L’allotissement consiste à décomposer une consultation en plusieurs lots correspondant chacun à une unité autonome attribuée séparément et conduisant à la signature de marchés distincts.

L’allotissement s’oppose au marché dit « global » qui réunit dans un marché unique des prestations pourtant distinctes. Cette solution n’est rendue juridiquement possible par la réglementation que sous réserve de démontrer l’existence d’inconvénients sérieux, notamment techniques ou financiers.

Pour en savoir plus, reportez-vous à la fiche Répartir les prestations entre entreprises.

Au-delà de cette exception, il existe en matière de construction trois hypothèses spécifiques qui permettent de recourir à un marché global.

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