Fichepratique

Passer un marché global : connaître les différentes hypothèses

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Mise à jour le 6 mars 2025 | Référence : 12768

L'essentiel par l'éditeur

Les marchés globaux en France permettent de regrouper plusieurs prestations distinctes sous un seul contrat, offrant des avantages techniques et financiers. Le marché de conception-réalisation, encadré par le Code de la commande publique, permet de confier simultanément la conception et la réalisation d'un ouvrage, sous certaines conditions techniques ou d'efficacité énergétique. Le marché global de performance associe exploitation et maintenance à la réalisation, avec des objectifs chiffrés de performance. Les marchés globaux sectoriels et de partenariat offrent des solutions adaptées à des secteurs spécifiques, avec des obligations de sous-traitance à des PME. Ces dispositifs nécessitent une attention particulière aux conditions légales pour éviter des contentieux.

  • Quelles sont les conditions pour recourir à un marché de conception-réalisation en France ?
  • Quels sont les avantages d'un marché global de performance ?
  • Comment les marchés globaux favorisent-ils les PME en France ?

Le marché global déroge au principe selon lequel les marchés doivent être passés en lots séparés.

Toutefois, la possibilité est ouverte pour le maître d’ouvrage de conclure des contrats dits « globaux », par nature spécifiques, mais suppose que certaines conditions soient réunies.

Cette fiche vous présente de manière synthétique le dispositif existant qui regroupe plusieurs catégories distinctes de marchés publics globaux.

1.

Maîtriser la distinction entre allotissement et marché global

L’allotissement consiste à décomposer une consultation en plusieurs lots correspondant chacun à une unité autonome attribuée séparément et conduisant à la signature de marchés distincts.

L’allotissement s’oppose au marché dit « global » qui réunit dans un marché unique des prestations pourtant distinctes. Cette solution n’est rendue juridiquement possible par la réglementation que sous réserve de démontrer l’existence d’inconvénients sérieux, notamment techniques ou financiers.

Pour en savoir plus, reportez-vous à la fiche Répartir les prestations entre entreprises.

Au-delà de cette exception, il existe en matière de construction trois hypothèses spécifiques qui permettent de recourir à un marché global.

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