Peut-on interdire à un candidat de répondre à plusieurs lots ?

Oui, mais il vous faut alors l’indiquer dans les documents de la consultation. Sachez, toutefois, que les candidats ne pourront présenter des offres variables en fonction du nombre de lots qu’ils sont susceptibles d’obtenir : autrement dit, ils ne pourront proposer des rabais en cas d’obtention de plusieurs lots.Sachez toutefois que l’interdiction des offres variables connaît désormais une dérogation : pour les marchés répondant à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 10 millions d’euros, les entités adjudicatrices peuvent autoriser les opérateurs économiques à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus.Cette dérogation ne concerne pas les marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs qui restent soumis, afin d’assurer l’effectivité du principe d’allotissement des marchés à l’interdiction de présenter des offres variables.

Peut-on attribuer tous les lots à un même candidat ?

Oui, il est également possible d’attribuer tous les lots à un même titulaire et de ne signer alors qu’un seul marché. En effet, les dispositions du Code de la commande publique n’interdisent pas l’attribution de plusieurs lots, voire de la totalité des lots, à un même candidat.Mais, vous ne pouvez pas imposer aux candidats, dans les documents de la consultation, de présenter des offres pour l’ensemble des lots faisant l’objet de la procédure de passation.Une telle démarche conduirait à dénaturer l’obligation d’allotir les marchés.

Peut-on prévoir un allotissement géographique ?

Tout à fait, et cela est assez fréquent en matière de construction. L’allotissement géographique consiste à répartir les prestations similaires d’un marché (il s’agit souvent de prestations de maintenance ou d’entretien d’équipements déjà construits) en différents lots géographiques découpés selon le lieu d’exécution de la prestation.Ce type d’allotissement est très utilisé par l’État, les régions et les départements qui ont un parc important de constructions ou d’équipements (collèges, lycées, routes, bâtiments publics…).Il a pour avantage d’éviter un renchérissement du marché et notamment des frais de déplacement coûteux, mais favorise également la diversité des prestataires et notamment la concurrence des entreprises locales.Exemple : un département passe un marché d’entretien des équipements de plomberie, chauffage, climatisation des collèges et décide de le diviser en quatre lots, découpés en zones territoriales.L’allotissement géographique peut parfois concerner des prestations distinctes et ne pas être doublé d’un allotissement technique. Cela signifie, par exemple, que pour un marché d’entretien portant sur plusieurs corps d’état, le maître d’ouvrage va se contenter d’allotir le marché en zone territoriale mais que ce lot géographique sera composé de prestations distinctes (ex. : plomberie, électricité, maçonnerie, etc.). Cela conduira les candidats à présenter des offres en entreprise générale, et à utiliser la cotraitance ou la sous-traitance.S’agissant de marché d’entretien, le Conseil d’État a admis la validité du lot géographique comportant des prestations distinctes lorsque cela permet de réduire les délais d’exécution et de coordonner les intervenants (CE, 25 mai 2018, n° 417428).

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître la définition de la notion d’allotissement
2. Maîtriser les limites du principe d’allotissement
3. Bien définir le contenu des lots techniques
4. Prévoir de rappeler les limites de prestations dans les CCTP de chaque lot
5. Étudier également les limites d’intervention des fournisseurs d’accès aux réseaux

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Maîtriser l'allotissement de son marché : enjeux et limites

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour le 22 mai 2025 par Vanessa Pardo | Coordonné par Sophie Valazza | Référence : 3120

L'essentiel par l'éditeur

L'allotissement, essentiel pour favoriser l'accès des PME à la commande publique, consiste à diviser un marché en lots distincts. Il s'oppose au marché global, autorisé seulement en cas d'inconvénients sérieux. L'allotissement est obligatoire pour des prestations distinctes, sauf exceptions comme les marchés de conception-réalisation. Une bonne définition des lots évite les conflits et surcoûts. L'allotissement géographique est courant pour optimiser les coûts et encourager la concurrence locale.

Qu'est-ce que l'allotissement et pourquoi est-il important dans les marchés publics ?
Dans quels cas peut-on déroger au principe d'allotissement ?
Comment bien définir les lots techniques pour éviter les conflits lors de l'exécution des marchés ?

La préparation du projet de construction (PRO) doit permettre l’élaboration des futurs documents contractuels des marchés de travaux qui seront lancés ultérieurement.

Une des difficultés principales de cette phase est de répartir correctement les prestations entre les différentes entreprises. En effet, l’allotissement est la règle : la construction de l’ouvrage doit donc être segmentée en lots et l’enjeu est de parvenir à une coordination optimale de ces différents travaux et à les répartir judicieusement. En effet, la question des limites de prestations constitue un des principaux conflits de chantier et apparaît bien souvent difficile à arbitrer.

Connaître la définition de la notion d’allotissement

L’allotissement consiste à décomposer une consultation en plusieurs lots correspondant chacun à une unité autonome attribuée séparément et conduisant à la signature de marchés distincts.

L’allotissement s’oppose au marché dit « global » qui réunit dans un marché unique des prestations pourtant distinctes. Cette solution n’est rendue juridiquement possible par la réglementation que sous réserve de démontrer l’existence d’inconvénients sérieux, notamment techniques ou financiers.

La réglementation impose l’allotissement dès lors que le projet comporte des prestations distinctes, ce qui est fréquent dans le cadre de la construction d’un bâtiment et peut l’être lorsqu’il s’agit d’un ouvrage de génie civil.

Une prestation distincte est, en effet, celle qui n’entre pas dans le champ de compét...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 89% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique