Fichepratique

Savoir utiliser le marché global de performance

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Mise à jour le 6 mars 2025 | Référence : 5223

L'essentiel par l'éditeur

Le marché global de performance permet d'associer exploitation et maintenance à des prestations pour atteindre des objectifs chiffrés de performance, tels que l'efficacité énergétique ou l'incidence écologique. Il offre une flexibilité dans la commande publique, sans obligation d'allotissement, et s'applique à divers domaines, y compris la construction. Les objectifs doivent être mesurables et intégrés dans le contrat, influençant la rémunération du titulaire. Ce marché favorise l'implication des PME et artisans.

  • Quels sont les avantages du marché global de performance pour l'administration publique ?
  • Comment définir et mesurer les objectifs de performance dans un marché global ?
  • Quelles sont les obligations de l'acheteur concernant les PME dans un marché global de performance ?

Le marché global de performance permet d’associer l’exploitation ou la maintenance à la réalisation de prestations afin de remplir des objectifs chiffrés de performance définis notamment en termes de niveau d’activité, de qualité de service, d’efficacité énergétique ou d’incidence écologique.

En matière d’opération de construction, cette procédure constitue une exception à l’organisation tripartite : maître d’ouvrage – maître d’œuvre – entreprises, au principe d’allotissement ainsi qu’au principe d’une mission de maîtrise d’œuvre distincte de celle de l’entrepreneur pour la réalisation de l’ouvrage. Les conditions pour y recourir sont strictement encadrées.

1.

Connaître la définition du marché global de performance

Le marché global de performance vise à associer l’exploitation ou la maintenance à la réalisation de prestations afin de remplir des objectifs chiffrés de performance, définis notamment en termes de niveau d’activité, de qualité de service, d’efficacité énergétique ou d’incidence écologique.

Les marchés globaux de performance ont obligatoirement un double objet qui doit apparaître dans les clauses du contrat :

  • d’une part, faire réaliser par le cocontractant une prestation globale et complexe mixant des travaux, des fournitures, des services architecturaux, des services techniques, juridiques et financiers ;
  • d’autre part, mettre à la charge du cocontractant, dans le cadre de l’exécution de ces prestations complexes, la réalisation d’objectifs chiffrés de performance.

La possibilité de reco...

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