Comment calculer le droit à indemnité d'un candidat irrégulièrement évincé de l'attribution d'un accord-cadre ?

Dans le cas où le marché est susceptible de faire l’objet d’une ou de plusieurs reconductions le manque à gagner ne revêt un caractère certain qu’en tant qu’il porte sur la période d’exécution initiale du contrat, et non sur les périodes ultérieures qui ne peuvent résulter que d’éventuelles reconductions.Lorsque le candidat évincé avait une chance d’emporter le contrat, il a droit en principe au remboursement des frais qu’il a engagés pour présenter son offre.Ces frais sont, sauf stipulation contraire du contrat, nécessairement inclus comme charges dans le calcul de son manque à gagner indemnisable lorsqu’il a perdu une chance sérieuse d’emporter le contrat.Mais, dans le cas d’un marché susceptible de reconduction ou d’un marché à bons de commande fixant un minimum et un maximum, en l’absence de justification de l’existence d’un manque à gagner indemnisable ou en présence d’un manque à gagner inférieur au montant de ces frais de présentation de l’offre, le candidat irrégulièrement évincé pourra cependant être indemnisé à tout le moins, à hauteur des frais de constitution de son dossier de candidature (CAA Marseille, 11 sept. 2023, n° 19MA05388).

Maître d’ouvrage : puis-je résilier un accord-cadre ou un marché subséquent ?

Oui, dans les mêmes conditions qu’un marché « classique » : en cas de résiliation de l’accord-cadre, les marchés subséquents passés antérieurement sur la base de celui-ci peuvent continuer à être régulièrement exécutés. En revanche, il ne sera plus possible de passer d’autres marchés subséquents sur la base de l’accord-cadre résilié.En cas d’accord-cadre multi-attributaire, vous pouvez le résilier avec seulement l’un des titulaires. Toutefois, pour rompre toute relation contractuelle avec l’un des titulaires, vous devrez résilier l’accord-cadre et tous les marchés subséquents conclus sur son fondement avec ce titulaire. Plusieurs décisions de résiliation doivent donc être prises pour résilier l’accord-cadre et tous les marchés subséquents en cours. Si vous ne résiliez qu’un marché subséquent conclu avec l’un des titulaires, vous ne pourrez pas écarter ce titulaire de la remise en concurrence pour l’attribution des marchés subséquents suivants.En cas de résiliation, sans faute du titulaire, d’un accord-cadre à bons de commande, une indemnité est due uniquement si l’accord-cadre comportait un minimum en valeur ou en quantité et que celui-ci n’a pas été atteint pour la période considérée.En cas de résiliation pour un motif d’intérêt général, il faut se référer au CCAG Travaux qui prévoit une indemnisation de 5 % du montant minimal. À ce montant s’ajoute, sur justifications, la part des frais et investissements éventuellement engagés pour le marché et strictement nécessaires à son exécution.Le préjudice résultant de la non-réalisation d’un minimum inclut le bénéfice net dont le titulaire a été privé et les frais inhérents aux personnels qui devaient être affectés à l’exécution du marché. En revanche, le titulaire n’a pas de droit à indemnisation pour insuffisance de commandes au regard de l’évaluation prévisionnelle fournie à titre indicatif par le maître d'ouvrage dans le cahier des charges, sauf mauvaise définition des besoins (CAA Marseille, 25 nov. 2024, n° 23MA01018).La résiliation des accords-cadres à bons de commande passés sans minimum ne donne pas droit à indemnisation parce que le maître d’ouvrage ne s’est pas engagé sur un montant de commande. Toutefois, le titulaire a droit à être indemnisé des dépenses qu’il a été amené à supporter en vue de préparer l’exécution du marché (CAA Marseille, 20 janv. 2025, n° 23MA01602).

Entrepreneur : puis-je céder mon accord-cadre ?

En principe, seuls le ou les attributaires de l’accord-cadre peuvent être remis en concurrence pour l’attribution des marchés subséquents à cet accord-cadre. Cependant, il est possible pour un des titulaires (ou le titulaire d’un accord-cadre mono-attributaire) de céder à un tiers les droits et les obligations qu’il détient en vertu de l’accord-cadre, à condition toutefois que l’acheteur y consente et que la cession ne remette pas en cause des éléments essentiels de l’accord-cadre ou du marché, tels que la durée, le prix ou la nature des prestations.Il est également possible de sous-traiter la totalité de l’exécution des prestations prévues dans un marché subséquent.

Quelle est la différence entre l’accord-cadre à bons de commande et l’accord-cadre à marchés subséquents ?

Cette distinction est dorénavant clairement explicitée par l’article R. 2162-2 du Code de la commande publique :« Lorsque l’accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles, il donne lieu à la conclusion de marchés subséquents dans les conditions fixées aux articles R. 2162-7 à R. 2162-12 » : l’accord-cadre reste alors incomplet puisque certaines stipulations contractuelles doivent encore être fixées par la suite, dans le cadre de marchés subséquents. Il offre à l’acheteur la possibilité de ne pas définir à l’avance l’ensemble des conditions d’exécution du contrat et de pouvoir mettre en concurrence les titulaires de l’accord-cadre. Par ailleurs, l’accord-cadre n’assure pas pour l’entreprise la garantie d’exécuter le marché.Une nouvelle consultation préalable de l’entreprise ou des entreprises sera donc effectuée avant la passation de la commande. Par définition, il suppose toujours une nouvelle offre ou un complément d’offres du ou des titulaires à celle initialement remise pour l’attribution de l’accord-cadre.« Lorsque l’accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles, il est exécuté au fur et à mesure de l’émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 » : dans ce cas, toutes les stipulations contractuelles sont d’ores et déjà déterminées et seront applicables aux commandes qui seront passées sur leur fondement. L’utilisation de ce type de contrat ne nécessite pas la conclusion de nouveaux accords entre les parties. Il n’est pas possible de négocier les bons de commande. L’émission des bons de commande s’effectue sans négociation, ni remise en concurrence préalable des titulaires, selon des modalités prévues par l’accord-cadre.Attention, les marchés à bons de commande sont des accords-cadres au sens du droit communautaire et désormais du droit français.Le Code de la commande publique s’est aligné sur les textes européens et a supprimé la notion de marchés à bons de commande, qui sont désormais intégrés dans les accords-cadres.Ainsi, aujourd’hui, coexistent deux types d’accord-cadre :les accords-cadres à marchés subséquents ;les accords-cadres à bons de commande.

Comment réviser le prix dans le cadre d’un accord-cadre à marchés subséquents ?

Il est recommandé de prévoir des prix révisables, dès la fin de la première année, voire pendant la première année, pour les marchés répondant à des besoins continus ou réguliers et conclus pour une ou plusieurs années, tels que les accords-cadres à marchés subséquents.Le maître d’ouvrage a l’obligation de mentionner, dans les documents de la consultation de l’accord-cadre, la forme du prix et les modalités de sa détermination.Lors de la passation d’un accord-cadre mono-attributaire ou multi-attributaire, les candidats doivent proposer un prix qui les engage. Le montant de l’offre indicative constitue un prix plafond (une mention expresse en ce sens doit figurer dans l’accord-cadre) qui peut être révisé si les conditions en sont prévues dans l’accord-cadre (et non dans le marché subséquent).Pour les accords-cadres mono-attributaires ou multi-attributaires, une mention expresse doit obligatoirement être intégrée dans les documents de la consultation pour que les prix soient considérés comme des prix plafonds.Lorsqu’il est demandé des prix indicatifs au stade de l’accord-cadre, ces derniers doivent refléter la réalité économique du marché au moment de la remise de l’offre.Une telle obligation doit également figurer dans les documents de la consultation, et le maître d’ouvrage doit vérifier si l’objet du marché est compatible avec la mise en place d’un prix plafond.Les marchés subséquents conclus en fonction du besoin à satisfaire permettent l’application des prix éventuellement révisés par application de la clause de révision des prix prévue par l’accord-cadre.Lorsque l’accord-cadre s’applique aux marchés subséquents, la clause de révision des prix peut donc trouver à s’appliquer lors de l’exécution des marchés subséquents.Exemple : le maître d’ouvrage procède à la révision des prix d’un décompte à l’autre ainsi que pour la détermination du solde du marché : la révision des prix s’applique aussi en cours d’exécution du marché, et par suite aux prix fixés dans les marchés subséquents, pendant leur exécution et non pas uniquement lors de leur passation (CAA Versailles, 9 nov. 2023, n° 20VE02029).

Fichepratique

Sommaire

1. Maîtriser le recours à un accord-cadre à marchés subséquents
2. Appréhender les caractéristiques propres à l’accord-cadre à marchés subséquents
3. Déterminer les modalités de la remise en concurrence
4. Conditions de la remise en concurrence

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Outils et modèles (2)

Fiche explicative relative aux accords-cadres et aux dispositions de la directive 2004/18/CE (réf : dtou1950)
Exemple de clause de remise en compétition (réf : dtou1951)

Fiches associées (6)

Passer un accord-cadre à marchés subséquents

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Mis à jour le 15 juin 2026 par Sophie Valazza | Référence : 3142

L'essentiel par l'éditeur

L'accord-cadre à marchés subséquents permet une remise en concurrence périodique, offrant flexibilité et optimisation des achats pour l'administration française. Contrairement aux accords à bons de commande, il permet de négocier les termes des marchés subséquents, favorisant une concurrence saine. Les accords peuvent être mono ou multi-attributaires, avec des clauses précises pour encadrer les prix et garantir des offres compétitives. La durée maximale est de 4 ans, sauf exceptions justifiées.

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Outil novateur mais parfois difficile à maîtriser, l’accord-cadre est aujourd’hui un levier d’action efficace pour favoriser la concurrence et réduire les coûts.

Chez les acheteurs publics, la question de son utilisation et de sa pertinence est ainsi souvent récurrente pour les pouvoirs adjudicateurs. En effet, comment y recourir ? Quels en sont les contours ? Côté entreprises, celles-ci ont bien du mal à appréhender cette notion, et le niveau d’engagement qu’elle sous-tend.

Maîtriser le recours à un accord-cadre à marchés subséquents

L’accord-cadre constitue un contrat cadre sur lequel le pouvoir adjudicateur peut s’appuyer pour passer des marchés subséquents, c’est-à-dire des marchés ultérieurs particuliers. Ainsi, contrairement aux accords-cadres à bons de commande dans lesquels il n’est pas possible de négocier les bons de commande, l’accord-cadre à marchés subséquents permet des remises en concurrence selon des règles définies dans l’accord-cadre. L’outil perd ainsi en réactivité mais permet une véritable remise en concurrence périodique ou à survenance du besoin (cf.Les accords-cadres et la directive 2004/18/CE).

Comme pour les accords-cadres à bons de commande, l’accord-cadre à marchés subséquents peut être mono-attributaire (un seul titulaire) ou multi-attributaire (plusieurs titulaires). L’achet...

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