![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Sophie Valazza
Avocate au barreau de Toulon
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Sophie Valazza est avocate au barreau de Toulon.
Praticienne confirmée, elle accompagne depuis plus de dix ans les entreprises du bâtiment et des travaux publics dans la gestion de leurs marchés de travaux et opérations immobilières. Confrontée quotidiennement aux préoccupations de chantier, elle met également son savoir-faire au service de la production éditoriale depuis 2004.
Titulaire d’un DEA de droit des contrats de l’Université Savoie Mont Blanc, Sophie Valazza est anciennement chargée d’enseignement à l’Université du Sud Toulon-Var
Publications récentes
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Fiche pratique 15 juillet 2026
Passation d’un marché : méthode de jugement des offres et de pondération des critères
Une fois les critères de sélection choisis, il reste à savoir comment ils vont être notés. La méthode de notation a beaucoup d’importance car elle a un véritable impact sur le résultat de la consultation (cf. Définir les conditions de candidature et les critères de jugement des offres). Il est donc important de bien connaître les différentes méthodes existantes, afin de choisir la solution la plus adaptée au marché.
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Fiche pratique 15 juillet 2026
Faire face à des sujétions techniques imprévues
Durant la réalisation d'un marché de travaux, l’entrepreneur peut être confronté à la rencontre de difficultés techniques imprévues au moment de la signature du marché. Même s’il doit poursuivre l’exécution des travaux, il a cependant le droit d'être indemnisé des coûts, dès lors que certaines conditions, qui ont été définies par la jurisprudence, sont remplies.
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Fiche pratique 15 juillet 2026
Appliquer des pénalités de retard aux entreprises
Comme dans tous les contrats, les parties peuvent avoir convenu que l’inexécution d’une obligation contractuelle dans le délai prévu entraîne une pénalité destinée à couvrir de manière forfaitaire le préjudice subi par l’autre partie. Dans le cas des marchés publics de travaux, de telles pénalités, pour être appliquées, doivent être prévues dans le Cahier des clauses administratives particulières ou renvoyer au CCAG Travaux. L’application du CCAG Travaux étant facultative, il vous appartient de décider, lors de la consultation, si les pénalités du CCAG s’appliquent ou si vous souhaitez y déroger.
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Fiche pratique 15 juillet 2026
Faire face à une réclamation dans le cadre d'un marché de travaux
Une entreprise présente une réclamation au cours de l’exécution d’un marché de travaux suite à un désaccord. Un désaccord peut survenir et entraîner, à défaut d’être traité à l’amiable, un contentieux relevant des tribunaux administratifs. L’instruction d’un mémoire en réclamation peut soulever de multiples problèmes. Aussi, il faut être compétent pour faire face aux demandes des entreprises qui doivent toujours faire l’objet d’observation de la part du maître d’ouvrage.
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Fiche pratique 15 juillet 2026
Bien établir une réclamation
L’établissement d’une réclamation est un exercice périlleux pour l’entrepreneur. Parce qu’en matière de marchés publics, l’article 55 du CCAG Travaux fixe une procédure stricte à respecter impérativement, la réclamation se révèle bien souvent être un parcours semé d’embûches. L’établissement d’une réclamation peut intervenir en cours d’exécution du marché ou en fin de marché. En pratique, elle se manifeste par l’établissement d’un mémoire par l’entrepreneur. Statistiquement, la question des travaux supplémentaires est la première cause de réclamation des entrepreneurs.
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Fiche pratique 15 juillet 2026
Mettre au point le règlement de la consultation
Pièce non contractuelle, le règlement de la consultation (RC) est néanmoins le document « phare » du déroulement de la mise en concurrence, garantissant l’application des principes d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Document recueillant l’ensemble des indications tenant au déroulement de la consultation, aux conditions pratiques d’obtention et de remise des documents et aux modalités de choix des candidats et des offres, sa rédaction doit faire l’objet d’un travail approfondi entre services utilisateurs et services marchés afin de garantir la sécurité et la qualité de la consultation. Il constitue ainsi une sorte de « règle du jeu » pour les candidats. Le règlement de la consultation est un document obligatoire, sauf si les renseignements de l’avis d’appel public à la concurrence (AAPC) sont suffisants et comprennent les informations devant figurer dans le règlement, dont le contenu est fixé par un arrêté du ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie. L’entreprise pourra trouver dans ce document tous les éléments qui lui sont nécessaires pour répondre correctement à la consultation.
