![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Sophie Valazza
Avocate au barreau de Toulon
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Sophie Valazza est avocate au barreau de Toulon.
Praticienne confirmée, elle accompagne depuis plus de dix ans les entreprises du bâtiment et des travaux publics dans la gestion de leurs marchés de travaux et opérations immobilières. Confrontée quotidiennement aux préoccupations de chantier, elle met également son savoir-faire au service de la production éditoriale depuis 2004.
Titulaire d’un DEA de droit des contrats de l’Université Savoie Mont Blanc, Sophie Valazza est anciennement chargée d’enseignement à l’Université du Sud Toulon-Var
Publications récentes
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Fiche pratique 23 décembre 2025
Passer la convention de mandat
Lorsqu’il ne dispose que d’une compétence limitée en matière de travaux, le maître d’ouvrage doit confier certaines de ses attributions à un intermédiaire qui dispose des compétences techniques pour suivre l’opération de travaux. À cet effet, il peut déléguer une partie de ses tâches à un mandataire, qui sera titulaire d’un contrat particulier, qui agira au nom et pour le compte du maître d’ouvrage et le représentera à l’égard des tiers jusqu’à l’achèvement de sa mission. Véritable chef d’orchestre de l’opération de travaux, le mandataire agit dans un cadre juridique extrêmement encadré par les dispositions relatives à la maîtrise d’ouvrage publique : le contrat qui lie le maître d’ouvrage et le mandataire doit être écrit et doit, à peine de nullité, comporter certaines mentions.
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Fiche pratique 25 novembre 2025
Responsabilité du maître d’ouvrage et du donneur d’ordres en matière de travail dissimulé et de sous-traitance
Le Code du travail impose une obligation de vigilance aux donneurs d’ordres qui, pour tout contrat d’au moins 5 000 € HT, doivent procéder à certaines vérifications formelles auprès de leur cocontractant. Cependant, les diverses lois relatives à la lutte contre le travail illégal sont venues renforcer la responsabilité des donneurs d’ordres en créant de véritables obligations d’enjoindre à leur cocontractant défaillant de faire cesser la situation illicite et leur permettant de résilier le contrat aux frais et risques du sous-traitant. Plusieurs lois récentes ont renforcé l’arsenal déjà existant en finalisant la mise en place d’une véritable obligation d’injonction étendue à l’ensemble des hypothèses de travail dissimulé et de violation du socle de règles minimales de la législation du travail ainsi que des obligations particulières en matière d’hébergement collectif.
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Fiche pratique 25 novembre 2025
Éviter le piège de la fausse sous-traitance
La loi définit la sous-traitance comme l’opération par laquelle une personne (« entreprise principale ») confie à une autre (« sous-traitant »), sous sa responsabilité, l’exécution de tout ou partie d’un contrat d’entreprise. Juridiquement, le contrat d’entreprise a pour objet l’exécution en toute indépendance d’un ouvrage ou d’une prestation de façon autonome et indépendante. Cependant, il arrive parfois que ce critère d’autonomie et d’indépendance ne soit pas respecté car le sous-traitant (ou ses salariés) est placé dans un lien de subordination vis-à-vis de l’entreprise principale. Dans ce cas, il s’agit d’une opération de « fausse sous-traitance » que les services de contrôle et/ou les juges vont requalifier soit en contrat de travail (si le sous-traitant travaille seul), soit en opération de prêt de main-d’œuvre à but lucratif (si le sous-traitant emploie des salariés).
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Fiche pratique 25 octobre 2025
Bien établir une réclamation
L’établissement d’une réclamation est un exercice périlleux pour l’entrepreneur. Parce qu’en matière de marchés publics, l’article 55 du CCAG Travaux fixe une procédure stricte à respecter impérativement, la réclamation se révèle bien souvent être un parcours semé d’embûches. L’établissement d’une réclamation peut intervenir en cours d’exécution du marché ou en fin de marché. En pratique, elle se manifeste par l’établissement d’un mémoire par l’entrepreneur. Statistiquement, la question des travaux supplémentaires est la première cause de réclamation des entrepreneurs.
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Fiche pratique 24 octobre 2025
Fixer les missions à confier au conducteur d’opération
Lorsqu’il ne dispose que d’une compétence limitée en matière de travaux, le maître d’ouvrage peut recourir à un conducteur d’opération, personne publique ou privée, pour une assistance générale à caractère administratif, financier et technique. Contrairement à d’autres intervenants, tel le mandataire, les dispositions relatives à la maîtrise d’ouvrage publique fixent un cadre très général et ne détaillent pas précisément le contenu des missions du conducteur d’opération. Celles-ci résultent de la pratique et, pour éviter tout litige, mieux vaut les déterminer contractuellement.
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Fiche pratique 5 août 2025
Régler les acomptes mensuels
Le CCAG Travaux organise un système de règlement des travaux sous forme d’acompte mensuel (ou fixé contractuellement selon une autre périodicité) qui permet de régler les entreprises de façon échelonnée au fur et à mesure de l’exécution des prestations. Il organise une procédure très encadrée de validation et règlement des acomptes mensuels qui fait intervenir l’entrepreneur, le maître d’œuvre, le maître d’ouvrage et enfin le comptable public. Le circuit de paiement des acomptes mensuels impliquant différents intervenants en fonction des étapes de la procédure, nous prendrons soin d’identifier, préalablement, l’acteur concerné par l’étape en question.
