Quelles sont les responsabilités du sous-traitant lorsque celui-ci n’a pas été agréé ?

Les dispositions de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance prévoient que lorsque le sous-traitant n'aura pas été accepté ni les conditions de paiement agréées par le maître de l'ouvrage, l'entrepreneur principal sera néanmoins tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant.Pendant longtemps, il a été considéré que cette disposition empêchait l'entrepreneur principal d’invoquer un manquement de son sous-traitant à l’obligation de résultat.Aujourd'hui, la jurisprudence est moins rigoureuse et considère que le sous-traitant ne peut à la fois « se prévaloir du contrat de sous-traitance pour obtenir le paiement de ses travaux » et le « rejeter pour échapper à ses obligations contractuelles », et « même lorsque le maître de l'ouvrage n’a pas accepté le sous-traitant, ni agréé les conditions de paiement, ce dernier demeure cependant tenu, envers l'entrepreneur principal, de l’obligation contractuelle de livrer exempts de vices les ouvrages dont il a reçu ou dont il réclame le paiement ».Autrement, le sous-traitant ne peut invoquer à la fois qu'il n'est pas agréé pour échapper à son obligation de livrer un ouvrage conforme et demander le paiement de ses travaux.La sous-traitance se distingue ainsi d’autres types de contrats que l’on retrouve fréquemment en matière de construction. Les conséquences sont importantes en termes de droit à paiement direct pour l’opérateur économique mais également de responsabilités :distinction avec la relation salariée, par son critère d’autonomie, car la sous-traitance suppose l’exécution en toute indépendance d’une prestation. Cependant, il arrive parfois que ce critère d’autonomie et d’indépendance ne soit pas respecté car le sous-traitant (ou ses salariés) esst placé dans un lien de subordination vis-à-vis de l’entreprise principale, ce qui fait encourir la requalification de la relation de sous-traitance en contrat de travail (en cas de sous-traitance à un entrepreneur individuel) ou en prêt de main-d’œuvre à but lucratif (en cas de sous-traitance à une entreprise qui emploie des salariés) : sur ce point, cf. Éviter le piège de la fausse sous-traitance ;distinction avec la location de matériel (par exemple, d’engins de chantier), y compris lorsqu’elle s’accompagne de la mise à disposition d’un opérateur par l’entreprise de location. Le principal critère pour exclure la qualification de sous-traitance tient à ce que le matériel loué est transféré sous la garde du locataire, ce qui exclut toute participation effective à la construction puisque le loueur se contente de mettre à disposition du matériel ;distinction avec la vente ou la fourniture : les prestations relevant de simples fournitures ne peuvent être confiées aux fournisseurs en sous-traitance. Au titre d’un contrat de vente, le fournisseur est chargé seulement de la livraison, après fabrication éventuelle de matériaux ou produits composants de construction ne comportant pas de spécifications exceptionnelles fournies par l’acquéreur. Ainsi, est considérée comme fournisseur, et non comme sous-traitant, l’entreprise qui conclut avec le titulaire d’un marché public un contrat n’impliquant pas une obligation de faire et impliquant une simple obligation de vendre ou de transférer la propriété.En termes de responsabilités, les 2 notions sont foncièrement différentes car le sous-traitant, tenu par un contrat d’entreprise est tenu d’exécuter un ouvrage exempt de vice avec un régime de responsabilité contractuelle souvent calqué sur les garanties légales des constructeurs, alors que le vendeur est tenu des garanties légales de conformité et de vices cachés. Toutefois, la distinction avec la sous-traitance est parfois malaisée, car les deux notions sont très proches, d’autant plus que la définition de la sous-traitance n’implique pas forcément que le sous-traitant intervienne et soit présent sur le chantier, mais qu’il « participe » à l’acte de construire.Le Conseil d’État précise aujourd’hui clairement que le critère de distinction entre sous-traitant et vente est la fabrication sur mesure : « les décisions d’accepter une entreprise en qualité de sous-traitante et d’agréer ses conditions de paiement ne sont susceptibles d’ouvrir à celle-ci un droit au paiement direct de ses prestations que pour autant que ces prestations relèvent effectivement du champ d’application de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, lequel ne concerne que les prestations relatives à l’exécution d’une part du marché, à l’exclusion de simples fournitures au titulaire du marché conclu avec le maître de l’ouvrage. Des biens présentant des spécificités destinées à satisfaire des exigences particulières d’un marché déterminé ne peuvent être regardés, pour l’application de ces dispositions, comme de simples fournitures » (CE, 17 octobre 2023, n° 465913).La jurisprudence vérifiera, dans ce dernier cas, si le contrat conclu avec le fabricant ou le fournisseur porte sur un travail spécifique ou, au contraire, sur la vente d’un produit standard.S’il s’agit d’un travail « spécifique », c’est-à-dire qui implique l’élaboration de notes de calcul, de plans de fabrication à partir d’une multiplicité de données spécifiques au chantier, pour établir un dimensionnement du matériel fourni, qui est alors conçu pour la seule exécution des éléments destinés au chantier, la relation contractuelle s’analyse en sous-traitance et le fabricant de ces produits aura la qualité de sous-traitant même s’il n’intervient pas directement sur le chantier pour en assurer la pose.Exemples : une entreprise spécialisée façonne des armatures en béton conformes aux spécifications techniques du CCAP prévu par le marché pour le lot gros œuvre. Les prestations fournies relèvent bien du champ d’application de la loi du 31 décembre 1975 et cette entreprise est sous-traitante de l’entrepreneur titulaire de ce lot.Une société fournit à l’entrepreneur principal un ensemble de menuiseries en verre et aluminium répondant à des spécificités techniques précises, en termes de dimensions, de couleurs et d’accessoires, conformément au CCAP applicable au marché de travaux en cause, et qui ont dû être fabriquées sur mesure. Dans ces conditions, la société ne peut être regardée comme s’étant bornée à assurer la simple fourniture de fenêtres standardisées, qui ne nécessitent pas un savoir-faire de fabrication particulier, mais a participé à la réalisation du marché de travaux en cause. Par suite, le contrat conclu entre la société et l’entrepreneur principal présentait les caractéristiques d’un contrat d’entreprise, ouvrant en conséquence, un droit à paiement direct de ses prestations.De même, une société qui fournit des menuiseries présentant des spécifications techniques déterminées conformément au CCAP et fabriquées spécialement pour les besoins du marché et qui intervient pour participer à leur pose est liée au titulaire du marché par un caractère d’un contrat de sous-traitance et a ainsi droit à être payée directement par le maître d’ouvrage pour la part du marché dont elle a assuré l’exécution.En revanche, lorsque le produit ou le matériau fourni est « standard », c’est-à-dire qu’il n’implique pas une fabrication spécifique pour la commande et nécessite seulement une adaptation au chantier en question, le contrat reste un contrat de vente et le fournisseur n’a pas droit à la qualification de sous-traitant. Ainsi, une entreprise dont le contrat conclu avec l’entrepreneur principal n’a pas les caractéristiques d’un contrat d’entreprise mais d’un simple contrat de fournitures n’a pas droit au paiement direct de ses fournitures par le maître d’ouvrage.Exemple : une société fournit au titulaire d’un marché d’aménagement de rue des pavés, dalles et bordures de granit façonnées dont les caractéristiques devaient répondre aux spécifications techniques du marché. Cependant, le seul travail spécifique a consisté en la fourniture de ces éléments importés de Chine aux finitions et dimensions exigées par le marché, sans que ce type de façonnage ne présente une spécificité technique particulière. Ainsi, le contrat conclu avec le titulaire qui consistait à fournir des éléments livrés prêts à l’emploi, sans aucune participation à l’exécution du marché de travaux ne présente pas les caractéristiques d’un contrat de sous-traitance (d’entreprise) mais d’un contrat de vente.Enfin, en ce qui concerne les échafaudages, l’analyse est similaire : les échafaudages permettent à l’entreprise d’intervenir sur le chantier, mais ils ne participent pas directement à l’acte de construire et ne sont pas destinés à rester sur le chantier. À ce titre, l’échafaudeur ne bénéficie pas de la qualité de sous-traitant.De même, dans le cas d’une société qui, dans le cadre d’un marché de conception-réalisation visant à restructurer une blanchisserie, est sollicitée en vue de la location et de l'installation provisoire d'une chaudière, et intervient pour la mise en place et la dépose du matériel et l’établissement d’un rapport de contrôle : celle-ci n’a pas la qualité de sous-traitant car la pose de cette chaudière provisoire ne figurait pas elle-même au nombre des spécifications du marché (CAA Marseille, 30 mars 2026, n° 25MA01416).

Fichepratique

Sommaire

1. Mettre en cause la responsabilité du sous-traitant lorsque l’on est entrepreneur titulaire du marché
2. Mettre en cause la responsabilité du sous-traitant lorsque l’on est maître d'ouvrage
3. Vérifier les assurances du sous-traitant

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Sous-traitant

Mettre en œuvre la responsabilité d’un sous-traitant en tant qu’entrepreneur ou maître d’ouvrage

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Mis à jour le 15 mai 2026 par Sophie Valazza | Référence : 2852

L'essentiel par l'éditeur

La responsabilité du sous-traitant dans un contrat de construction est principalement contractuelle, avec une obligation de résultat. En cas de défaut, sa responsabilité peut être engagée sans preuve de faute, sauf exonération partielle ou totale prouvée. Les garanties légales, telles que la garantie décennale, peuvent être transférées au sous-traitant par contrat. Le sous-traitant doit également souscrire à des assurances spécifiques. Les litiges relèvent du juge judiciaire, sauf exceptions quasi-délictuelles.

Comment engager la responsabilité d'un sous-traitant en cas de défaut de construction ?
Quelles garanties légales peuvent être transférées au sous-traitant dans un contrat de sous-traitance ?
Quel est le rôle des assurances dans la responsabilité du sous-traitant ?

Acteur primordial de l’opération de construction, le sous-traitant a un rôle capital dans la conduite du chantier et la qualité de la construction. Ses obligations, et donc par voie de conséquence, ses responsabilités sont majeures.

Il se trouve au cœur d’une opération triangulaire. N’étant pas lié contractuellement au maître de l'ouvrage, le sous-traitant n’est pas considéré comme un « constructeur » soumis aux responsabilités et garanties prévues par les articles 1792 et suivants du Code civil.

Le régime décennal issu de la loi du 4 janvier 1978 ne lui est pas applicable.

Le sous-traitant est responsable vis-à-vis de l'entrepreneur principal selon le droit commun du contrat d’entreprise et selon les dispositions spécifiques prévues dans le contrat de sous-traitance.

Il peut également, dans certaines conditions, être responsable vis-à-vis du maître d'ouvrage. Mais, comme aucun contrat ne les lie, cette responsabilité sera de nature délictuelle et non contractuelle.

Mettre en cause la responsabilité du sous-traitant lorsque l’on est entrepreneur titulaire du marché

Par le contrat d’entreprise qui les lie, le sous-traitant est tenu vis-à-vis du titulaire du marché à une obligation de résultat. Il doit réaliser un ouvrage exempt de vice. Sa responsabilité envers ce dernier sera donc de nature contractuelle. Et les liens qui les unissent restent de nature privée même lorsque les travaux relèvent d’un marché public.

Droit commun

En l’absence de contrat écrit, ou si le contrat ne traite pas de la question des responsabilités du sous-traitant vis-à-vis de l'entrepreneur principal, la responsabilité du sous-traitant reste régie par les dispositions de droit commun.

Sur le fondement de l’article 1147 du Code civil, le sous-traitant est tenu envers l'entrepreneur principal d’une « obligation de résultat d’exécuter des travaux exempts de vices ».

A noter

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