Fichepratique

Éviter le piège de la fausse sous-traitance

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Mise à jour le 30 déc. 2024 | Référence : 3156

L'essentiel par l'éditeur

La fausse sous-traitance se produit lorsque l'indépendance du sous-traitant n'est pas respectée, entraînant une requalification en contrat de travail. Les indices incluent le contrôle du travail par le donneur d'ordre et la dépendance économique. Les sanctions incluent des poursuites pénales et la responsabilité financière du donneur d'ordre. Les obligations de vigilance imposent des vérifications régulières pour éviter le travail dissimulé, sous peine de sanctions financières et pénales.

  • Quels sont les indices permettant de reconnaître une fausse sous-traitance ?
  • Quelles sont les sanctions applicables en cas de fausse sous-traitance ?
  • Quelles obligations de vigilance doit respecter un donneur d'ordre pour éviter le travail dissimulé ?

La loi définit la sous-traitance comme l’opération par laquelle une personne (« entreprise principale ») confie à une autre (« sous-traitant »), sous sa responsabilité, l’exécution de tout ou partie d’un contrat d’entreprise.

Juridiquement, le contrat d’entreprise a pour objet l’exécution en toute indépendance d’un ouvrage ou d’une prestation de façon autonome et indépendante. Cependant, il arrive parfois que ce critère d’autonomie et d’indépendance ne soit pas respecté car le sous-traitant (ou ses salariés) est placé dans un lien de subordination vis-à-vis de l’entreprise principale.

Dans ce cas, il s’agit d’une opération de « fausse sous-traitance » que les services de contrôle et/ou les juges vont requalifier soit en contrat de travail (si le sous-traitant travaille seul), soit en opération de prêt de main-d’œuvre à but lucratif (si le sous-traitant emploie des salariés).

1.

Reconnaître une éventuelle situation de « fausse sous-traitance »

La sous-traitance est un contrat par lequel une entreprise délègue à une autre l’exécution d’une partie des travaux qui lui sont confiés par le maître d’ouvrage. Lorsque l’indépendance du sous-traitant n’est pas respectée et qu’il est placé dans un lien de subordination par rapport à son donneur d’ordre, la relation de sous-traitance est requalifiée en contrat de travail ou en prêt de main-d’œuvre.

Schéma récapitulatif d’une situation de « fausse sous-traitance »

Pour rechercher si le lien de subordination existe, les juges et les services de contrôle utilisent un certain nombre d’indices :

  • le travail des salariés du sous-traitant est-il organisé et/ou contrôlé par le donneur d’ordre (directives, horaires, sanctions disciplinaires…) ?
  • la prestation fournie est-elle spécifiqu...
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