Fichepratique

Responsabilité du maître d’ouvrage et du donneur d’ordres en matière de travail dissimulé et de sous-traitance

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Mise à jour le 30 déc. 2024 | Référence : 3158

L'essentiel par l'éditeur

La responsabilité du maître d'ouvrage et du donneur d'ordres en matière de travail dissimulé et de sous-traitance est cruciale. Les obligations de vigilance imposent des vérifications régulières des documents administratifs des cocontractants, notamment pour les contrats de 5 000 € HT et plus. Les obligations spécifiques concernent le détachement de salariés étrangers, avec des vérifications renforcées. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions financières et administratives sévères.

  • Quelles sont les obligations de vigilance pour les donneurs d'ordres en matière de travail dissimulé ?
  • Comment vérifier la conformité des entreprises étrangères détachant des salariés en France ?
  • Quelles sanctions s'appliquent en cas de non-respect des obligations de vigilance par le donneur d'ordres ?

Le Code du travail impose une obligation de vigilance aux donneurs d’ordres qui, pour tout contrat d’au moins 5 000 € HT, doivent procéder à certaines vérifications formelles auprès de leur cocontractant. Cependant, les diverses lois relatives à la lutte contre le travail illégal sont venues renforcer la responsabilité des donneurs d’ordres en créant de véritables obligations d’enjoindre à leur cocontractant défaillant de faire cesser la situation illicite et leur permettant de résilier le contrat aux frais et risques du sous-traitant.

Plusieurs lois récentes ont renforcé l’arsenal déjà existant en finalisant la mise en place d’une véritable obligation d’injonction étendue à l’ensemble des hypothèses de travail dissimulé et de violation du socle de règles minimales de la législation du travail ainsi que des obligations particulières en matière d’hébergement collectif.

1.

Savoir définir les obligations de vigilance

Obligation générale de vigilance

L’obligation générale de vigilance consiste à imposer un certain nombre de vérifications dites « sur pièces » à tout donneur d’ordres, pour tout contrat d’un montant au moins égal à 5 000 € HT, qu’il s’agisse du maître d’ouvrage dans le cadre du marché public conclu avec l’entrepreneur titulaire du marché, ou de ce dernier dans le cadre des contrats de sous-traitance qu’il est amené à contracter pour l’exécution d’une partie de ses travaux.

Le seuil déclenchant cette obligation de vigilance et de vérification a été porté de 3 000 € à 5 000 € HT par le décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal.

Ces donneurs d’ordres doivent s’assurer tous les 6 mo...

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