Faut-il communiquer la méthode de notation des offres dans l’avis d’appel public à la concurrence ?

Vous le pouvez, mais vous n’en avez pas l’obligation. Certains entrepreneurs et maîtres d’ouvrage y sont favorables, pour plus de transparence. Toutefois, d’autres maîtres d’ouvrage y sont hostiles, au nom du caractère discrétionnaire de la notation des offres.En effet, la communication de la méthode de notation aux candidats n’est pas obligatoire lorsque le maître d'ouvrage se borne à mettre en œuvre les critères annoncés. Le Conseil d’État a d’ailleurs précisé que ce principe s’applique également au barème de notation mis en œuvre pour juger de la valeur technique des offres (CE, 1er avril 2022, n° 458793).Exemple : dans le cadre de l’appréciation de la valeur technique, le maître d'ouvrage informe les candidats de l’existence de 11 sous-critères pondérés. Le fait de ne pas indiquer la méthode de notation de chacun de ces sous-critères, ne constitue pas en soi une irrégularité dès lors que les critères de sélection des offres étaient exprimés de façon suffisamment claire. De plus, les motifs invoqués pour justifier au candidat évincé du rejet de son offre n’ont pas à détailler le détail de notation par sous-critères (CE, 2 août 2023, n° 472976).Si vous décidez de ne pas la diffuser, pensez à tracer les éléments relatifs au choix de la méthode de notation, qui doit, pour rappel, intervenir en amont de la consultation.

Le maître d'ouvrage est-il libre dans le choix de la méthode de notation ?

Oui, il existe en effet une multitude de méthodes de notation qui peuvent être mises en œuvre et le maître d'ouvrage définit librement la méthode de notation pour chacun des critères de sélection des offres qu’il a retenus et rendus publics.Attention, une méthode peut être irrégulière si, en méconnaissance des principes fondamentaux d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, elle est de nature à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération. Elle est, de ce fait, susceptible de conduire, pour la mise en œuvre de chaque critère, à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre, ou, au regard de l’ensemble des critères pondérés, à ce que l’offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie.La méthode de notation est irrégulière si les éléments d’appréciation pris en compte pour noter les critères de sélection des offres sont dépourvus de tout lien avec les critères dont ils permettent l’évaluation ou si les modalités de détermination de la note des critères de sélection par combinaison de ces éléments sont, par elles-mêmes, de nature à priver de leur portée ces critères ou à neutraliser leur pondération.

Faut-il communiquer, dans le cas d’un marché à bons de commande, le devis quantitatif estimatif ?

Une telle communication n’est pas nécessairement obligatoire, comme l’a rappelé récemment le Conseil d’État. Toutefois, cette jurisprudence peut être amenée à évoluer, d’autant plus que la non-communication peut donner un avantage au candidat sortant.L’inconvénient reste que le maître d’ouvrage pourra se voir imputer des prix très élevés, voire prohibitifs, sur des produits faiblement consommés. Une solution consiste donc à communiquer le devis quantitatif estimatif, et à indiquer que 70 % de la note portera sur le prix qui en sera issu (par exemple), et 30 % de la note sur un certain nombre de prix unitaires, sélectionnés de manière aléatoire.

Le maître d'ouvrage est-il libre dans le choix de la méthode de notation ?

Oui, il existe en effet une multitude de méthodes de notation qui peuvent être mises en œuvre et le maître d'ouvrage définit librement la méthode de notation pour chacun des critères de sélection des offres qu’il a retenus et rendus publics.Attention, une méthode peut être irrégulière si, en méconnaissance des principes fondamentaux d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, elle est de nature à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération. Elle est, de ce fait, susceptible de conduire, pour la mise en œuvre de chaque critère, à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre, ou, au regard de l’ensemble des critères pondérés, à ce que l’offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie

Est-il possible d’indiquer que certaines notes seront éliminatoires ?

Rien ne l’interdit. Il conviendra toutefois de l’indiquer dans le règlement de la consultation, et surtout de justifier très précisément les notes éliminatoires attribuées aux candidats.

Comment analyser les offres avec variantes ?

Il convient dans un premier temps de vérifier si les variantes sont autorisées.Dans le cadre d’un marché à procédure adaptée, la présentation des variantes est autorisée sauf mention contraire dans les documents de la consultation.Depuis le 28 mai 2026, le même principe est retenu dans le cadre des procédures formalisées : la présentation des variantes est autorisée sauf mention contraire dans l'avis de marché ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt.L’acheteur peut limiter le nombre de variantes.Il peut également imposer que le candidat réponde à l’offre de base, de manière à éviter que seules des variantes soient présentées. Il est préférable que cette obligation soit indiquée précisément dans le règlement de la consultation, mais la jurisprudence admet également que l’obligation de présenter une offre de base se déduise de la règle de notation indiquée dans le règlement.Par exemple, le fait que le règlement de la consultation indique que la notation du critère du prix s’effectuerait « sur l’offre de base, puis sur l’offre de base + options, puis sur l’offre variantée (…) permettant ainsi d’établir trois classements d’offres » et que le maître d'ouvrage se réserve le droit de « choisir soit l’offre de base, soit l’offre avec une ou plusieurs options, soit l’offre variantée intégrant la ou les options sans aucune contestation des entreprises » subordonne la présentation de variantes à celle d’une offre de base. Dès lors, les candidatures qui ne contiennent pas d’offres de base sont irrégulières et doivent être rejetées. (CE, 20 sept. 2019, n° 421317).Lorsqu’une variante est proposée sans avoir été autorisée, elle doit être rejetée, y compris en procédure adaptée.L’interdiction des réponses avec variantes rend l’offre irrégulière. Lorsque vous avez limité le nombre de variantes autorisées et que l’offre du candidat dépasse ce nombre, vous devez rejeter l’intégralité des variantes proposées. L’offre de base pourra néanmoins être acceptée à condition qu’elle soit individualisée par rapport à la variante.En procédure formalisée, seules les variantes répondant à ces exigences minimales définies peuvent être prises en considération. Une jurisprudence (CAA Nancy, 15 nov. 2016, n° 15NC02087) a considéré que lorsque le cahier des clauses techniques du marché n’apportait aucune précision permettant de déterminer les caractéristiques minimales que les variantes devaient respecter, la validité du marché était entachée.Exemple : répond aux exigences minimales d’un marché de construction d’un pont, une variante qui propose une solution différente en matière de dimensionnement sur un aspect technique qui ne remet pas en cause l’aspect général et le parti architectural de l’ouvrage (CAA Lyon, 5 juill. 2018, n° 16LY01629).Dans un second temps, lorsque les variantes sont valables, il vous faut procéder à leur analyse. Lorsque les candidats ont présenté une offre de base et une variante, l’analyse des variantes intervient après celle des offres de base. Dans ce seul cas en découlent deux classements en fonction des critères de jugement pondérés des offres :un classement des offres de base ;un classement des réponses avec variantes.Lorsque seules des variantes auront été proposées, vous devrez tenir uniquement compte de celles-ci au titre de chaque critère d’analyse des offres.Lors de l’analyse des offres, il faut veiller à respecter le principe d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, et vérifier que le système des variantes ne conduise pas à modifier les critères d’attribution ou leur pondération et ne révèle pas une offre inadaptée qui ne correspondrait pas au besoin défini.Lorsque les variantes sont autorisées, elles ne sont pas pour autant obligatoires, ce qui signifie que le candidat peut tout à fait choisir de ne pas en proposer sans que cela n’affecte la régularité de la procédure du moment que le maître d’ouvrage justifie avoir procédé à l’analyse des offres avec variantes (CAA Bordeaux, 6 nov. 2018, n° 16BX00160).

Peut-on prévoir des méthodes de notation différentes pour chaque critère ?

Oui, la jurisprudence l’admet, à condition que cela ne soit pas entaché d’irrégularité, c’est-à-dire, en pratique, à ce que cela revienne à ne pas attribuer l’offre au candidat ayant obtenu la meilleure note globale.Il est, par exemple, possible de prévoir d’attribuer pour le critère « prix », de manière automatique, la note maximale au candidat qui a présenté l’offre la moins chère, et de ne pas retenir cette méthode pour valoriser le candidat le mieux classé sur le critère de la valeur technique.Pour le juge administratif, « la seule circonstance que les méthodes de notation mises en œuvre par l’acheteur soient susceptibles d’aboutir à une différenciation plus grande des candidats, sur certains seulement des critères de jugement des offres, ne saurait être regardée comme privant ceux-ci de leur portée ou comme neutralisant leur pondération » (CE, 25 mai 2018, n° 417428).Si vous envisagez d’utiliser des sous-éléments de notation pouvant s’apparenter à des sous-critères et disposant de poids différents dans la note, vous devez l’indiquer aux candidats (CE, 18 mai 2021, n° 448618, Commune de La Léchère).L’obligation de porter à la connaissance des candidats l’ensemble des sous-critères utilisés lors de l’analyse des offres qui présentent une incidence s’applique à tous les critères de notation : prix, valeur technique etc…Par exemple, lorsque le règlement de la consultation ne prévoit qu’une notation du critère prix à hauteur de 60 points fondée sur le calcul entre le prix le plus bas divisé par le prix de l’offre et que ces dernières ont finalement été analysées au regard de 2 sous-critères non mentionnés, le « prix global » noté sur 40 points et le « chiffrage/cohérence » noté sur 20 points, la décision d’attribution se trouve frappée d’irrégularité (TA Clermont-Ferrand, 28 août 2025, n° 2502297).

Peut-on attribuer la même note à deux candidats ?

Oui, cela est tout à fait possible et cela peut arriver fréquemment lorsque ces critères sont notés en application d’une formule arithmétique. Cela peut être également le cas pour noter le critère de la valeur technique lorsque la commission d’appel d’offres considère que les offres sont de même valeur et ne peut les départager.Le juge administratif considère que cela n’a pas pour effet de neutraliser la mise en œuvre du critère de la valeur technique (CAA Nancy, 7 mai 2018, n° 16NC02650).Dans ce cas, il est cependant nécessaire de motiver les raisons qui vous conduisent à attribuer la même note technique aux deux candidats.

Peut-on éliminer les candidats qui ne précisent pas suffisamment les moyens humains et matériels affectés à l’exécution des travaux ?

Là encore, oui car les obligations fixées par le maître d'ouvrage dans le règlement de la consultation présentent un caractère obligatoire.Ce dernier ne peut, dès lors, attribuer ce marché à un candidat qui ne respecte pas une des exigences imposées par ce règlement, sauf si cette exigence se révèle manifestement dépourvue de toute utilité pour l’examen des offres.Exemple : dans le cas d’un règlement de la consultation portant sur des travaux dans une station d’épuration, qui mentionne au nombre des « documents à produire » un « mémoire justificatif » qui « comportera obligatoirement les sous-parties suivantes individualisées précisant : les moyens humains et matériels que le prestataire s’engage à affecter à la préparation et à l’exécution des travaux », l’offre qui se contente de décrire les matériels de façon générale et non limitative, hormis 3 bennes semi-remorques, un camion tracteur et un chariot élévateur, sans que ces derniers ne soient spécifiquement affectés au chantier, et qui n’indique pas les moyens matériels affectés au système de pompage et de remplissage, est irrégulière et doit être éliminée (CE, 18 oct. 2024, n° 474772).

Peut-on modifier les pièces contractuelles en cours de procédure de passation ?

En principe, le maître d'ouvrage ne peut pas modifier les conditions essentielles du marché, telles que les spécifications techniques ou les critères d’attribution, sur lesquels les candidats se sont fondés pour préparer leur offre ou décider de ne pas participer.Est interdite toute modification substantielle qui pourrait changer la nature globale du marché ou attirer des candidats qui n’auraient pas été en mesure de participer initialement (CCP, art. R. 2194-1).Cependant, certaines modifications des documents contractuels peuvent être autorisées dans des cas exceptionnels. Ces modifications doivent répondre aux critères suivants : être limitées à des corrections ou des compléments nécessaires pour clarifier des données ou rectifier des erreurs matérielles manifestes ;ne pas être substantielles au point de changer la nature du marché ou d’altérer les conditions de concurrence ;être accompagnées d’une publicité adéquate, permettant à tous les candidats potentiels d’en être informés dans les mêmes conditions et au même moment.Par ailleurs, aucune modiﬁcation des éléments essentiels du marché ne peut intervenir après le dépôt des oﬀres, d’autant plus si elle présente un caractère substantiel.Ainsi, la modiﬁcation du bordereau des prix unitaires après la remise des oﬀres pour corriger une erreur affectant le dossier de consultation est illégale et entache la procédure de passation d'un manquement aux principes d'égalité de traitement et de transparence des procédures (TA Lille, 14 avril 2026, n° 2602998).

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître les principales méthodes de notation des critères quantitatifs
2. Connaître les différentes méthodes de notation des critères qualitatifs
3. Choisir la méthode de jugement des différents critères
4. Apprécier et éliminer les offres irrégulières, inacceptables et inappropriées
5. Effectuer la synthèse des notes et pondérer les critères

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Passation d’un marché : méthode de jugement des offres et de pondération des critères

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Mis à jour le 15 juil. 2026 | Coordonné par Sophie Valazza | Référence : 3146

L'essentiel par l'éditeur

La passation d'un marché public nécessite une méthode de jugement des offres rigoureuse, notamment pour la notation des critères quantitatifs et qualitatifs. Les méthodes classiques, linéaires et par paliers permettent d'évaluer objectivement les offres, en respectant le principe d'égalité de traitement. La pondération des critères, essentielle pour une analyse équitable, doit être définie en amont. Les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées doivent être identifiées et traitées conformément aux règles établies.

Quelles sont les méthodes de notation des offres dans les marchés publics ?
Comment pondérer les critères de sélection des offres ?
Comment traiter les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ?

Une fois les critères de sélection choisis, il reste à savoir comment ils vont être notés. La méthode de notation a beaucoup d’importance car elle a un véritable impact sur le résultat de la consultation (cf. Définir les conditions de candidature et les critères de jugement des offres).

Il est donc important de bien connaître les différentes méthodes existantes, afin de choisir la solution la plus adaptée au marché.

Connaître les principales méthodes de notation des critères quantitatifs

Ces critères semblent les plus simples à noter, dans la mesure où aucune subjectivité n’entre en compte. Il s’agit de noter des valeurs chiffrées.

Pour autant, il existe plusieurs méthodes qui peuvent aboutir à modifier le classement, par exemple en creusant les écarts.

Le choix de votre méthode de notation doit être approprié et cohérent avec l’état du secteur économique concerné par le marché et le niveau de prix escompté.

La formule retenue pour la mise en œuvre du critère du prix doit permettre d'attribuer la meilleure note au candidat ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse avec les notes des autres critères pondérés.

La méthode choisie ne doit pas engendrer d’incertitude car cela remet en cause le principe d’égalité de traitement des candidats (CE 19 avril 2013, v...

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