![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Sophie Valazza
Avocate au barreau de Toulon
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Sophie Valazza est avocate au barreau de Toulon.
Praticienne confirmée, elle accompagne depuis plus de dix ans les entreprises du bâtiment et des travaux publics dans la gestion de leurs marchés de travaux et opérations immobilières. Confrontée quotidiennement aux préoccupations de chantier, elle met également son savoir-faire au service de la production éditoriale depuis 2004.
Titulaire d’un DEA de droit des contrats de l’Université Savoie Mont Blanc, Sophie Valazza est anciennement chargée d’enseignement à l’Université du Sud Toulon-Var
Publications récentes
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Fiche pratique 25 mars 2025
Rédiger les pièces de prix
Les articles L. 2 et L. 1111-1 du Code de la commande publique définissent le marché public comme un contrat conclu à titre onéreux et fait donc de la notion de prix, un élément intrinsèque du marché. Le prix constitue donc une mention substantielle du marché. Ainsi, dans tous les marchés et quel que soit leur montant, le prix rémunère le titulaire auquel est confiée l'exécution d'une prestation répondant aux besoins exprimés par l'acheteur public. La détermination du prix résulte de la confrontation de l'offre et de la demande. Néanmoins, le maître d'ouvrage doit, dans le dossier de consultation, délivrer aux candidats un certain nombre d’informations sur ce prix afin que ces derniers puissent, d’une part, chiffrer leurs prestations correctement et, d’autre part, connaître les conditions et les possibilités de variation et d’évolution de ces prix. La préparation de ces pièces de prix suppose donc une analyse très rigoureuse.
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Fiche pratique 11 mars 2025
Mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement
Les marchés de travaux sont assortis d’un délai de garantie dont le point de départ est la réception. Tout comme la responsabilité décennale et la garantie biennale, il s’agit d’une responsabilité post-contractuelle qui joue une fois que l’ouvrage est réceptionné. La garantie de parfait achèvement constitue en quelque sorte le « service après-vente » des marchés de travaux. Sa durée de un an est fixée par l’article 1792-6 du Code civil. Selon cet article, la garantie de parfait achèvement (GPA) à laquelle l’entrepreneur titulaire du marché est tenu « s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître d'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au PV de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception ». Toutefois, le Conseil d’État n’applique pas littéralement les dispositions du Code civil et permet un aménagement contractuel de la garantie de parfait achèvement (CE, 28 février 1986, n° 40381). Cet aménagement contractuel se matérialise, en premier lieu, par les stipulations de l’article 44 du CCAG Travaux qui prévoit la possibilité pour le maître d'ouvrage de prolonger par écrit le délai de garantie au-delà d’un an jusqu’à l’exécution complète des prestations. Les documents particuliers peuvent également prévoir pour certains ouvrages ou certaines catégories de travaux des garanties particulières qui s’étendent au-delà du délai d’1 an, sans que cela n’ait pour effet de prolonger le délai de restitution de la retenue de garantie (ou de main levée de la garantie qui la remplace) au-delà de ce délai d’1 an.
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Fiche pratique 11 mars 2025
Mettre en œuvre la garantie biennale de bon fonctionnement
Tout comme la responsabilité décennale et la garantie de parfait achèvement, la responsabilité biennale est une responsabilité post-contractuelle qui joue une fois que l’ouvrage est réceptionné. La loi du 4 janvier 1978 institue, aux termes de l’article 1792-3 du Code civil, une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans, à compter de la réception de l’ouvrage. Cette garantie concerne les seuls éléments d’équipement d’un ouvrage de construction qui sont dissociables de celui-ci, c’est-à-dire ceux qui ne font pas corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert du bâtiment concerné. Ces dispositions légales, codifiées dans le Code civil, sont également applicables aux marchés publics.
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Fiche pratique 3 janvier 2025
Prendre la décision initiale de lancer l’opération
La décision de réaliser ou non l’opération est lourde de conséquences. Elle revient au décideur public, qui sera le futur acheteur et maître d’ouvrage. Pour décider sereinement et en toute connaissance de cause, il doit procéder à une analyse complète de tous les aspects de faisabilité de l’opération : techniques, temporels et surtout financiers. Pour ce faire, il doit se faire assister par des professionnels avertis.
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Fiche pratique 30 décembre 2024
Connaître les différentes formes de prix (fixe, variable, unitaire, forfaitaire)
Le prix est le pilier de la notion de marché de travaux. L’article L. 2 du Code de la commande publique définit le marché public comme un contrat conclu à titre onéreux et fait donc de la notion de prix, un élément intrinsèque du marché. Le prix constitue donc une mention substantielle du marché. Ainsi, dans tous les marchés et quel que soit leur montant, le prix rémunère le titulaire auquel est confiée l’exécution d’une prestation répondant aux besoins exprimés par l’acheteur public. La détermination du prix résulte de la confrontation de l’offre et de la demande. Cependant, le prix n’est pas une notion uniforme : il existe, en effet, dans les marchés publics de travaux différents caractères de prix, que les intervenants à l’acte de construire doivent connaître et maîtriser afin d’éviter les désagréments liés à une forme de prix mal adaptée au marché.
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Fiche pratique 18 novembre 2024
Réaliser les études d’exécution ou leur visa dans la mission de maîtrise d’œuvre
Les études d’exécution (EXE) doivent permettre la réalisation de l’ouvrage. Elles constituent un élément de la mission de maîtrise d’œuvre pour une opération de construction neuve ou de rénovation de bâtiment. Elles comprennent : les plans et détails d’exécution ; les plans de synthèse ; les devis quantitatifs détaillés ; le calendrier prévisionnel des travaux par corps d’état. Les études d’exécution peuvent être réalisées soit par le maître d’œuvre, soit par les entrepreneurs. C’est au maître d’ouvrage qu’il revient d’en décider. Si les études d’exécution sont, partiellement ou intégralement, réalisées par les entreprises, le maître d’œuvre s’assure que les documents qu’elles ont établis respectent les dispositions du projet et, dans ce cas, leur délivre son visa d’acceptation.
