![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Sophie Valazza
Avocate au barreau de Toulon
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Sophie Valazza est avocate au barreau de Toulon.
Praticienne confirmée, elle accompagne depuis plus de dix ans les entreprises du bâtiment et des travaux publics dans la gestion de leurs marchés de travaux et opérations immobilières. Confrontée quotidiennement aux préoccupations de chantier, elle met également son savoir-faire au service de la production éditoriale depuis 2004.
Titulaire d’un DEA de droit des contrats de l’Université Savoie Mont Blanc, Sophie Valazza est anciennement chargée d’enseignement à l’Université du Sud Toulon-Var
Publications récentes
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Fiche pratique 15 mai 2026
Faire face à des sujétions techniques imprévues
Durant la réalisation d'un marché de travaux, l’entrepreneur peut être confronté à la rencontre de difficultés techniques imprévues au moment de la signature du marché. Même s’il doit poursuivre l’exécution des travaux, il a cependant le droit d'être indemnisé des coûts, dès lors que certaines conditions, qui ont été définies par la jurisprudence, sont remplies.
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Fiche pratique 15 mai 2026
Faire exécuter les travaux de reprise et lever les réserves
Même si la décision de réception, prise par le maître d’ouvrage, a mis fin à ses relations contractuelles avec l’entrepreneur, celui-ci reste tenu de lever les éventuelles réserves qui pourraient lui être notifiées dans cette même décision. De manière générale, les réserves sont des non-conformités aux stipulations du marché de travaux, et/ou des manquements aux règles de l’art, qui, sans faire obstacle à la réception des travaux, nécessitent une intervention ultérieure de l’entrepreneur. Or, à ce stade, l’entrepreneur a bien souvent déjà reçu la majeure partie de sa rémunération et il est parfois difficile pour le maître d’ouvrage de le faire intervenir de nouveau. Le CCAG Travaux prévoit une sanction : ces réserves peuvent être levées aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant, en cas de carence de ce dernier.
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Fiche pratique 15 mai 2026
Faire face à une réclamation dans le cadre d'un marché de travaux
Une entreprise présente une réclamation au cours de l’exécution d’un marché de travaux suite à un désaccord. Un désaccord peut survenir et entraîner, à défaut d’être traité à l’amiable, un contentieux relevant des tribunaux administratifs. L’instruction d’un mémoire en réclamation peut soulever de multiples problèmes. Aussi, il faut être compétent pour faire face aux demandes des entreprises qui doivent toujours faire l’objet d’observation de la part du maître d’ouvrage.
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Fiche pratique 15 mai 2026
Bien établir une réclamation
L’établissement d’une réclamation est un exercice périlleux pour l’entrepreneur. Parce qu’en matière de marchés publics, l’article 55 du CCAG Travaux fixe une procédure stricte à respecter impérativement, la réclamation se révèle bien souvent être un parcours semé d’embûches. L’établissement d’une réclamation peut intervenir en cours d’exécution du marché ou en fin de marché. En pratique, elle se manifeste par l’établissement d’un mémoire par l’entrepreneur. Statistiquement, la question des travaux supplémentaires est la première cause de réclamation des entrepreneurs.
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Fiche pratique 15 mai 2026
Éliminer les offres anormalement basses
Bien qu’il n’existe aucune définition de l’offre anormalement basse ni aucune méthodologie de détection, l’acheteur doit détecter et éliminer les offres anormalement basses. Aussi, une procédure contradictoire doit être mise en œuvre par l’acheteur lorsque l’offre d’un candidat est suspectée d’être anormalement basse. De son côté, l’entrepreneur dont l’offre est suspecte et qui fait face à une demande de justification de la part de l’acheteur doit être en mesure d’y répondre et d’apporter à l’acheteur tous les éléments nécessaires à justifier son prix. Quelle que soit la procédure de passation mise en œuvre, il incombe au maître d'ouvrage, qui constate qu’une offre paraît anormalement basse, de solliciter auprès du candidat qui en est l’auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé. Si les précisions et justifications apportées ne sont pas suffisantes pour que le prix proposé ne soit pas regardé comme manifestement sous-évalué et de nature, ainsi, à compromettre la bonne exécution du marché, il appartient au maître d'ouvrage de rejeter l’offre. Cette obligation s’applique à toutes les procédures de passation des marchés publics (CAA Versailles, 17 déc. 2024, n° 22VE01920).
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Fiche pratique 15 mai 2026
Connaître et vérifier les interdictions de soumissionner
En dépit des principes de liberté d’accès à la commande publique et d’égalité de traitement des candidats, la candidature de certaines entreprises à un marché public est parfois interdite ou impossible, malgré les principes de liberté d’accès à la commande publique et d’égalité de traitement. À cet effet, les articles L. 2141-1 et L. 2141-7 du Code de la commande publique distingue les interdictions de soumissionner « de plein droit », pour lesquelles le maître d’ouvrage ne dispose que peu de latitude car reposant sur des comportements ou infractions constatés par d’autres personnes que le maître d'ouvrage, des hypothèses d’exclusions dites « facultatives » c’est à dire laissées à l’appréciation du maître d'ouvrage et qui reposent sur des faits qu’il constate lui-même et qui supposent à la fois la détention des preuves suffisantes et la mise en œuvre d’une procédure contradictoire. Cette distinction a toutefois été atténuée par l’effet de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 dite DDADUE qui ouvre la possibilité à l’entreprise frappée par une interdiction de plein droit de démontrer sa fiabilité.
