Quelle est la marche à suivre lorsque l’entrepreneur est en redressement ou en liquidation judiciaire ?

Lorsque l’entrepreneur est en procédure de redressement judiciaire, et qu’un plan de continuation a été pris, alors cela ne soulève pas de difficultés : l’entrepreneur doit de la même manière lever les réserves qui lui ont été notifiées. Votre interlocuteur sera le mandataire judiciaire.Lorsqu’un plan de cession a été pris, tout dépend des dispositions de ce plan : si le repreneur ne reprend que les éléments d’actif de l’entreprise en redressement, cela signifie concrètement qu’il ne reprend pas ses obligations et ses dettes. Il n’a donc pas l’obligation d’intervenir pour lever les réserves.Enfin, dans le cas d’une liquidation judiciaire, il vous est vivement conseillé de déclarer votre créance au liquidateur (cf. Faire face au redressement ou liquidation judiciaire de l’entrepreneur).

Le maître d’ouvrage peut-il appliquer des pénalités de retard lors de la levée des réserves ?

Non, car la réception a mis fin à la relation contractuelle et donc au délai contractuel d’exécution qui court depuis l’ordre de service de commencer les travaux jusqu’à la réception. La jurisprudence considère ainsi que les pénalités de retard ne peuvent s’appliquer aux travaux de levée des réserves.De plus, la reprise des désordres et malfaçons réservés à la réception obéit à un régime de sanction spécifique, prévu à l’article 41.6 du CCAG Travaux (cf. Étape 4), et c’est cette procédure qui doit impérativement être appliquée.

Le maître d’ouvrage peut-il engager la responsabilité contractuelle de l’entreprise au titre des réserves non levées ?

Oui. En effet, en cas de réception prononcée avec réserves, les rapports contractuels entre le maître d’ouvrage et les constructeurs vont se poursuivre mais qu’au titre des travaux ou des parties de l’ouvrage ayant fait l’objet des réserves. Les réserves non levées portées en annexe du procès-verbal de réception permettent donc d’engager la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur (CAA Bordeaux, 21 févr. 2019, n° 16BX02888 et CAA de Bordeaux, 29 juill. 2020, n° 18BX03171, n° 18BX03243, n° 18BX03324).La prolongation de ces rapports contractuels se poursuit jusqu’à ce qu’aient été expressément levées les réserves exprimées lors de la réception. La garantie de parfait achèvement due par l’entreprise s’étend à la reprise des désordres ayant fait l’objet de réserves dans le procès-verbal de réception comme à ceux qui apparaissent et sont signalés dans l’année suivant la date de réception (CAA Nantes, 8 avr. 2022, n° 21NT00145 et CAA Nantes, 17 novembre 2023, n° 22NT04101).

Le maître d'ouvrage peut-il engager la responsabilité du maître d'œuvre qui ne lui signale pas les défauts faisant obstacle à la réception de l’ouvrage ?

Oui. Le maître d'œuvre est tenu d’une obligation de conseil vis-à-vis du maître d'ouvrage, y compris lors de la réception des travaux. Il sera donc tenu pour responsable s’il ne lui signale pas les défauts faisant obstacle à la réception de l’ouvrage, qu’il ne peut manquer de connaître en sa qualité d’homme de l’art.La responsabilité du maître d’œuvre pour manquement à son devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu’il s’est abstenu d’appeler l’attention du maître d’ouvrage sur des désordres affectant l’ouvrage et dont il pouvait avoir connaissance, de sorte que le maître d’ouvrage soit mis à même de ne pas réceptionner l’ouvrage ou d’assortir la réception de réserves (CE, 22 déc. 2023, n° 472699).ll importe peu, que les vices en cause aient ou non présenté un caractère apparent lors de la réception des travaux, dès lors que le maître d’œuvre en avait eu connaissance en cours de chantier. La seule circonstance que le maître d’ouvrage ait connaissance des désordres affectant l’ouvrage avant sa réception ne saurait exonérer le maître d’œuvre de son obligation de conseil lors des opérations de réception de celui-ci.Par exemple, lorsqu’il préconise une réception des travaux sans réserve, alors qu’il avait clairement identifié le risque d’aggravation des désordres affectant l’ouvrage et ne pouvait ignorer, au regard de leur ampleur et de leur caractère évolutif, qu’ils étaient susceptibles de survenir et de s’étendre à terme, la responsabilité du maître d'œuvre est engagée (CE, 1er déc. 2025, n° 503890).Ce devoir de conseil s’étend à des réglementations distinctes des spécifications du marché et ce, y compris lorsque les normes en cause ont été méconnues dès le stade de la conception de l’ouvrage.Il implique que le maître d'œuvre signale au maître d'ouvrage l'entrée en vigueur, au cours de l'exécution des travaux, de toute nouvelle réglementation applicable à l'ouvrage, afin que celui-ci puisse éventuellement ne pas prononcer la réception et décider des travaux nécessaires à la mise en conformité de l'ouvrage (CE, 10 déc. 2020, n° 432783).Le maître d'ouvrage doit avoir été en mesure de ne pas réceptionner l’ouvrage ou d’assortir la réception de réserves. En cas de litige, le juge recherche si le maître d'œuvre avait connaissance de l’existence de ces désordres (CE, 8 janv. 2020, n° 428280). Le caractère apparent ou non des vices en cause lors de la réception est sans incidence sur le manquement du maître d’œuvre à son obligation de conseil, dès lors qu’il avait eu connaissance de ces vices en cours de chantier (CAA Lyon, 5 oct. 2021, n° 19LY03466).Le maître d’ouvrage ne peut rechercher la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre pour manquement à son obligation de conseil si celui-ci avait émis une réserve au moment de la réception d’une partie des travaux (CAA Lyon, 17 déc. 2021, n° 19LY000451).En l’espèce, l’ampleur prévisible du désordre apparent affectant le bâtiment neuf était connue à la date de la réception. Cette réserve n’ayant pas été levée, la réception n’a pas mis fin aux rapports contractuels entre le maître d’ouvrage, l’entrepreneur et le maître d’œuvre. Le maître d'ouvrage ne peut dès lors mettre en jeu la responsabilité décennale des constructeurs pour ce désordre. Le maître d’œuvre, qui avait relevé l’apparition du phénomène de fissuration, avait émis une réserve lors de la réception des travaux réalisés. Il s’ensuit que l’acheteur ne peut rechercher la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre pour manquement à son obligation de conseil au maître de l’ouvrage au moment de la réception de cette partie des travaux.

L’existence de réserves décale-t-elle le point de départ des garanties ?

La réception constitue le point de départ des garanties légales des constructeurs :la garantie de parfait achèvement, obligeant l’entreprise à reprendre les désordres réservés dans le procès-verbal de réception ou ceux qui lui sont notifiés, par écrit, dans le délai d’un an suivant la réception des travaux (cf. Mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement) ;la garantie de bon fonctionnement, d’une durée de 2 ans, couvrant le bon fonctionnement des éléments d’équipement du bâtiment (cf.Mettre en œuvre la garantie biennale de bon fonctionnement) ;la garantie décennale, d’une durée de 10 ans, pendant laquelle la responsabilité des constructeurs peut être mise en jeu pour les dommages qui affectent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination (cf.Mettre en œuvre la garantie décennale).Sauf stipulations contractuelles contraires, le point de départ du délai de garantie de parfait achèvement est la date d’effet de la réception des travaux, et ce même lorsque celle-ci est prononcée avec réserves, conformément aux dispositions de l’article 41.6 du CCAG-Travaux, ou sous réserves de l’exécution concluante d’épreuves ou de l’exécution de prestations de prestations, conformément aux dispositions des articles 41.4 et 41.5 du même CCAG (CE, 13 déc. 2024, n° 489720, Commune de Puget-Ville).Le retard dans la levée des réserves ne permet donc pas de repousser la date d’effet de la réception et le point de départ du délai de garantie de parfait achèvement.Cette règle s’applique également en matière de garantie décennale : l'action du maître d'ouvrage tendant à la mise en jeu de la responsabilité des constructeurs se prescrit par 10 ans à compter de la date d'eﬀet de la réception, que les travaux aient été réceptionnés sans réserve, avec réserves ou sous réserve de l'exécution concluante d'épreuves ou de l'exécution de prestations(CE, 20 déc. 2024, n° 475416).

La TVA s'applique-t-elle lorsque le maître d'ouvrage demande réparation à l’entrepreneur défaillant dans l’exécution des travaux de reprise ?

Le montant du préjudice, dont le maître d’ouvrage est fondé à demander la réparation aux constructeurs à raison des désordres affectant l’immeuble qu’ils ont réalisé, correspond aux frais qu’il doit engager pour les travaux de réfection.Ces frais comprennent, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée, élément indissociable du coût des travaux, à moins que le maître de l’ouvrage ne relève d’un régime fiscal qui lui permet normalement de déduire tout ou une partie de cette taxe de celle dont il est redevable à raison de ses propres opérations. Il appartient aux constructeurs mis en cause d’apporter au juge tout élément de nature à remettre en cause la présomption de non-assujettissement des collectivités territoriales à la taxe sur la valeur ajoutée et à établir que le montant de celle-ci ne devait pas être inclus dans le montant du préjudice indemnisable (CAA Toulouse, 5 juill. 2022, n° 19TL22961).

Fichepratique

Sommaire

1. Se prémunir au stade de la préparation du marché de travaux : prévoir une retenue de garantie
2. Signaler des réserves à l’entrepreneur lors de la réception
3. Faire lever les réserves par l’entrepreneur en charge des travaux
4. Faire face à l’entrepreneur défaillant dans la levée des réserves

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (2)

Modèle de mise en demeure de l’entrepreneur de lever les réserves (réf : dtou1828)
Modèle de lettre de refus de libération de la retenue de garantie (réf : dtou1842)

Fiches associées (9)

Faire exécuter les travaux de reprise et lever les réserves

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Mis à jour le 15 mai 2026 | Coordonné par Sophie Valazza | Référence : 2849

L'essentiel par l'éditeur

La retenue de garantie, plafonnée à 5 % du montant du marché, est essentielle pour couvrir les réserves et imperfections post-réception. Elle peut être remplacée par une garantie à première demande ou une caution solidaire. En cas de réserves, l'entrepreneur doit intervenir sans ordre de service. Si défaillant, le maître d'ouvrage peut faire appel à un tiers, aux frais de l'entrepreneur. La libération de la garantie intervient après la période de parfait achèvement.

Comment fonctionne la retenue de garantie dans les marchés publics ?
Que faire si l'entrepreneur ne lève pas les réserves ?
Quand libérer la retenue de garantie après la réception des travaux ?

Même si la décision de réception, prise par le maître d’ouvrage, a mis fin à ses relations contractuelles avec l’entrepreneur, celui-ci reste tenu de lever les éventuelles réserves qui pourraient lui être notifiées dans cette même décision.

De manière générale, les réserves sont des non-conformités aux stipulations du marché de travaux, et/ou des manquements aux règles de l’art, qui, sans faire obstacle à la réception des travaux, nécessitent une intervention ultérieure de l’entrepreneur.

Or, à ce stade, l’entrepreneur a bien souvent déjà reçu la majeure partie de sa rémunération et il est parfois difficile pour le maître d’ouvrage de le faire intervenir de nouveau. Le CCAG Travaux prévoit une sanction : ces réserves peuvent être levées aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant, en cas de carence de ce dernier.

Se prémunir au stade de la préparation du marché de travaux : prévoir une retenue de garantie

L’article R. 2191-32 du Code de la commande publique vous permet d'imposer à l’entrepreneur la constitution d’une retenue de garantie. Concrètement, il s’agit, lors du paiement des acomptes mensuels, de prélever une part du prix versé.

Le montant de cette retenue de garantie est plafonné : il ne peut être supérieur à 5 % du montant toutes taxes comprises du marché, y compris le montant des éventuels avenants.

De plus, l’objet de la retenue de garantie est très encadré. Cette garantie ne peut servir à couvrir que deux risques :

les réserves que vous auriez éventuellement notifiées lors de votre décision de réceptionner l’ouvrage ;
les imperfections qui pourraient apparaître pendant la période couverte par la garantie de parfait achèvement.

A noter

Il faut savoir que l’entrepreneur peut...

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