Quels sont les effets de l’expiration de la GPA ?

L’expiration du délai de parfait achèvement met fin aux relations contractuelles entre le maître d’ouvrage et le titulaire du marché. Elle n’a, en revanche, aucun effet sur les droits et obligations financières du marché puisque seule la signature du DGD interdit aux parties de formuler des réclamations sur ces points.De plus, l’expiration de la GPA entraîne la restitution de la retenue de garantie et des sûretés financières qui la remplacent. L’entreprise est fondée à en demander le remboursement et le maître d’ouvrage ne peut s’y opposer sauf si, bien entendu, l’entreprise n’a pas exécuté les travaux de réparation des désordres qui font l’objet de la GPA.

L’entrepreneur peut-il appeler en garantie le maître d’œuvre ?

Oui, s’il apporte la preuve que ce dernier a failli à sa mission et qu’il établit une faute du maître d’œuvre dans la direction des travaux ou une erreur de ce dernier dans les pièces techniques. En clair, il faut justifier que l’origine des désordres n’est pas liée au non-respect des prescriptions techniques par l’entreprise mais se fonde sur un manquement commis en amont par le maître d’œuvre dans la définition de ces prescriptions ou une faute dans la direction, le contrôle et le suivi des travaux.Exemple :Dans le cadre de désordres affectant le dallage en béton d’une, l’entrepreneur invoque l’absence de contrôle du maître d’œuvre dans les fiches de suivi de la fabrication du béton et le fait qu’il n’aurait pas détecté l’insuffisance de l’épaisseur du béton.Cependant, l’origine établie des désordres provient du fait que le béton mis en œuvre était d’une épaisseur insuffisante et d’une constitution et d’une résistance inférieures aux normes applicables et aux prescriptions techniques formulées par le maître d’œuvre dans le CCTP. Dès lors que l’entrepreneur a méconnu les prescriptions édictées par le maître d’œuvre et qu’il n’établit aucune faute de ce dernier lors de la direction du chantier, il n’est pas fondé à solliciter l’appel en garantie.

La garantie de parfait achèvement peut-elle être mise en œuvre pour des désordres esthétiques ?

Oui, même pour un désordre esthétique, le maître d’ouvrage est fondé à émettre une réserve lors de la réception des travaux et mettre en jeu la garantie de parfait achèvement.Par exemple, la garantie de parfait achèvement de l’entrepreneur peut être mise en jeu lorsque l’existence de désordres tenant à la présence de nombreuses traces noires sur les dalles de granit et les joints, ainsi que de fissures sur certaines dalles et un degré de salissure anormale est attestée tant par un rapport d’expertise que par des constats réalisés par des commissaires de justice (CAA de Nantes, 27 mars 2026, n° 24NT00532).

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître le type de désordres couverts par la GPA
2. Maîtriser les conditions de mise en œuvre de la GPA
3. Constater la bonne exécution des travaux réalisés dans le cadre de la GPA
4. Prolonger le délai et utiliser les garanties financières

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Mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement

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Mis à jour le 15 juin 2026 par Sophie Valazza | Coordonné par Sophie Valazza | Référence : 2848

L'essentiel par l'éditeur

La garantie de parfait achèvement (GPA) couvre la réparation des désordres signalés lors de la réception ou dans l'année suivante. Elle inclut les défauts de conformité, les dommages relevant de la garantie décennale et les désordres sur les équipements. Le maître d'ouvrage doit signaler les désordres à l'entrepreneur, qui a l'obligation de les réparer à ses frais. Le délai de la GPA est d'un an, mais peut être prolongé sous certaines conditions. Les travaux de plus-value ne sont pas couverts par la GPA.

Quels désordres sont couverts par la garantie de parfait achèvement ?
Comment prolonger le délai de la garantie de parfait achèvement ?
Quels sont les effets de l'expiration de la garantie de parfait achèvement ?

Les marchés de travaux sont assortis d’un délai de garantie dont le point de départ est la réception. Tout comme la responsabilité décennale et la garantie biennale, il s’agit d’une responsabilité post-contractuelle qui joue une fois que l’ouvrage est réceptionné.

La garantie de parfait achèvement constitue en quelque sorte le « service après-vente » des marchés de travaux.

Sa durée de un an est fixée par l’article 1792-6 du Code civil. Selon cet article, la garantie de parfait achèvement (GPA) à laquelle l’entrepreneur titulaire du marché est tenu « s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître d'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au PV de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception ».

Toutefois, le Conseil d’État n’applique pas littéralement les dispositions du Code civil et permet un aménagement contractuel de la garantie de parfait achèvement (CE, 28 février 1986, n° 40381).

Cet aménagement contractuel se matérialise, en premier lieu, par les stipulations de l’article 44 du CCAG Travaux qui prévoit la possibilité pour le maître d'ouvrage de prolonger par écrit le délai de garantie au-delà d’un an jusqu’à l’exécution complète des prestations.

Les documents particuliers peuvent également prévoir pour certains ouvrages ou certaines catégories de travaux des garanties particulières qui s’étendent au-delà du délai d’1 an, sans que cela n’ait pour effet de prolonger le délai de restitution de la retenue de garantie (ou de main levée de la garantie qui la remplace) au-delà de ce délai d’1 an.

Connaître le type de désordres couverts par la GPA

Les désordres qui font l’objet de la garantie de parfait achèvement sont définis par plusieurs textes juridiques.

Selon l’article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement « s’étend à la réparation de tous les désordres » ayant fait l’objet de réserves au moment de la réception ou révélés postérieurement à la réception et qui sont signalés par le maître d'ouvrage.

Il faut donc considérer que la garantie de parfait achèvement couvre la réparation des « défauts de conformité » (travaux de finition, travaux non conformes aux stipulations contractuelles), la réparation des « dommages relevant de la garantie décennale » et la réparation des « désordres portant sur un élément d’équipement » qu’il soit dissociable ou indissociable de l’ouvrage.

En effet, lorsque la réception es...

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