Fichepratique

Mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement

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Mise à jour le 6 mars 2025 | Référence : 2848

L'essentiel par l'éditeur

La garantie de parfait achèvement (GPA) couvre la réparation des désordres signalés lors de la réception ou dans l'année suivante. Elle inclut les défauts de conformité, les dommages relevant de la garantie décennale et les désordres sur les équipements. Le maître d'ouvrage doit signaler les désordres à l'entrepreneur, qui a l'obligation de les réparer à ses frais. Le délai de la GPA est d'un an, mais peut être prolongé sous certaines conditions. Les travaux de plus-value ne sont pas couverts par la GPA.

  • Quels désordres sont couverts par la garantie de parfait achèvement ?
  • Comment prolonger le délai de la garantie de parfait achèvement ?
  • Quels sont les effets de l'expiration de la garantie de parfait achèvement ?

Les marchés de travaux sont assortis d’un délai de garantie dont le point de départ est la réception. Tout comme la responsabilité décennale et la garantie biennale, il s’agit d’une responsabilité post-contractuelle qui joue une fois que l’ouvrage est réceptionné.

La garantie de parfait achèvement constitue en quelque sorte le « service après-vente » des marchés de travaux.

Sa durée de un an est fixée par l’article 1792-6 du Code civil. Selon cet article, la garantie de parfait achèvement (GPA) à laquelle l’entrepreneur titulaire du marché est tenu « s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître d'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au PV de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception ».

Toutefois, le Conseil d’État n’applique pas littéralement les dispositions du Code civil et permet un aménagement contractuel de la garantie de parfait achèvement (CE, 28 février 1986, n° 40381).

Cet aménagement contractuel se matérialise, en premier lieu, par les stipulations de l’article 44 du CCAG Travaux qui prévoit la possibilité pour le maître d'ouvrage de prolonger par écrit le délai de garantie au-delà d’un an jusqu’à l’exécution complète des prestations.

Les documents particuliers peuvent également prévoir pour certains ouvrages ou certaines catégories de travaux des garanties particulières qui s’étendent au-delà du délai d’1 an, sans que cela n’ait pour effet de prolonger le délai de restitution de la retenue de garantie (ou de main levée de la garantie qui la remplace) au-delà de ce délai d’1 an.

1.

Connaître le type de désordres couverts par la GPA

Les désordres qui font l’objet de la garantie de parfait achèvement sont définis par plusieurs textes juridiques.

Selon l’ article 1792-6 du Code civil , la garantie de parfait achèvement « s’étend à la réparation de tous les désordres » ayant fait l’objet de réserves au moment de la réception ou révélés postérieurement à la réception et qui sont signalés par le maître d'ouvrage.

Il faut donc considérer que la garantie de parfait achèvement couvre la réparation des « défauts de conformité » (travaux de finition, travaux non conformes aux stipulations contractuelles), la réparation des « dommages relevant de la garantie décennale » et la réparation des « désordres portant sur un élément d’équipement » qu’il soit dissociable ou indissociable de l’ouvrage.

En effet, lorsque la récepti...

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