Qu’est ce que la force majeure ?

Pour qu’un événement puisse relever de la force majeure et exonérer l’entrepreneur de sa responsabilité, il doit respecter 3 conditions cumulatives. Cet événement doit être :imprévisible ;irrésistible ;extérieur à l’activité du présumé responsable.Les décisions qui retiennent la force majeure sont plutôt rares. À titre d’exemples, la sécheresse, des crues exceptionnelles, des inondations, un ouragan ont été considérés comme des éléments de force majeure.

L’existence de réserves décale-t-elle le point de départ de la garantie ?

La réception constitue le point de départ des garanties légales des constructeurs, dont la garantie biennale de bon fonctionnement, mais également :la garantie de parfait achèvement, obligeant l’entreprise à reprendre les désordres réservés dans le procès-verbal de réception ou ceux qui lui sont notifiés, par écrit, dans le délai d’un an suivant la réception des travaux (cf.Mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement) ;la garantie décennale, d’une durée de 10 ans, pendant laquelle la responsabilité des constructeurs peut être mise en jeu pour les dommages qui affectent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination (cf. Mettre en œuvre la garantie décennale).Sauf stipulations contractuelles contraires, la jurisprudence considère que le point de départ du délai de la garantie de parfait achèvement est la date d’effet de la réception des travaux, et ce même lorsque celle-ci est prononcée avec réserves, conformément aux dispositions de l’article 41.6 du CCAG-Travaux de 2009, ou sous réserves de l’exécution concluante d’épreuves ou de l’exécution de prestations de prestations, conformément aux dispositions des articles 41.4 et 41.5 du même CCAG (CE, 13 déc. 2024, n° 489720, Commune de Puget-Ville).Le retard dans la levée des réserves ne permet donc pas de repousser la date d’effet de la réception et le point de départ du délai de garantie de parfait achèvement.Cette règle s’applique également en matière de garantie décennale et biennale : l'action du maître d'ouvrage tendant à la mise en jeu de la responsabilité des constructeurs se prescrit par 10 ans à compter de la date d’effet de la réception, que les travaux aient été réceptionnés sans réserve, avec réserves ou sous réserve de l'exécution concluante d'épreuves ou de l'exécution de prestations (CE, 20 décembre 2024, n° 475416).

Fichepratique

Sommaire

1. Vérifier si l’élément d’équipement est couvert par la garantie
2. Vérifier les conditions de mise en œuvre de la garantie biennale
3. Vérifier l’imputabilité du désordre
4. Vérifier si les désordres ne sont pas de nature à entraîner la responsabilité décennale

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Fiches associées (3)

Mettre en œuvre la garantie biennale de bon fonctionnement

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Mis à jour le 11 mars 2025 par Sophie Valazza | Coordonné par Sophie Valazza | Référence : 2847

L'essentiel par l'éditeur

La garantie biennale de bon fonctionnement couvre les désordres affectant les éléments d'équipement dissociables d'un ouvrage public, non couverts par la garantie décennale. Elle s'applique pendant 2 ans après la réception de l'ouvrage, engageant la responsabilité des constructeurs et fabricants. Les désordres doivent être prouvés par le maître d'ouvrage, mais l'entrepreneur peut s'exonérer en cas de force majeure ou défaut d'entretien. La réception de l'ouvrage est cruciale pour l'application des garanties.

Quels éléments sont couverts par la garantie biennale de bon fonctionnement ?
Comment prouver l'imputabilité d'un désordre à un constructeur ?
Quelles sont les conditions pour que la garantie biennale s'applique ?

Tout comme la responsabilité décennale et la garantie de parfait achèvement, la responsabilité biennale est une responsabilité post-contractuelle qui joue une fois que l’ouvrage est réceptionné.

La loi du 4 janvier 1978 institue, aux termes de l’article 1792-3 du Code civil, une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans, à compter de la réception de l’ouvrage.

Cette garantie concerne les seuls éléments d’équipement d’un ouvrage de construction qui sont dissociables de celui-ci, c’est-à-dire ceux qui ne font pas corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert du bâtiment concerné.

Ces dispositions légales, codifiées dans le Code civil, sont également applicables aux marchés publics.

Vérifier si l’élément d’équipement est couvert par la garantie

Les éléments d’équipement couverts par la garantie biennale sont déterminés de manière négative dans la mesure où ils correspondent aux désordres non couverts par la garantie décennale.

La garantie biennale de bon fonctionnement vise les désordres qui portent atteinte au bon fonctionnement d’un élément d’équipement de l’ouvrage public qui en est dissociable (art. 1792-3 du Code civil). La garantie biennale ne vise donc pas les éléments d’équipement indissociables des fondations, des murs, de la toiture et du sol.

A noter

Les désordres d’équipement couverts par la garantie biennale peuvent relever, toutefois, de la responsabilité décennale si leurs conséquences compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

L’équipement atteint d’un mauvais fonctionne...

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