Quelle date faut-il retenir comme point de départ du délai imparti au maître d’ouvrage pour notifier sa décision si l’entrepreneur ne signe pas le jour même le procès-verbal des opérations préalables à la réception ?

Le maître d’œuvre établit le procès-verbal des opérations préalables à la réception le jour même de leur tenue. En principe donc, ces opérations se déroulant en présence de l’entrepreneur, ce dernier signe ce document le même jour.Toutefois, pour diverses raisons, il peut arriver que l’entrepreneur attende quelques jours pour signer ce procès-verbal.Dans un tel cas de figure, il convient de retenir la date de signature par l’entrepreneur du procès-verbal et non la date de son établissement, car ce n’est qu’à compter de cette signature que ce document sera pleinement contradictoire.

La réception peut-elle être acquise si le formalisme n’a pas été respecté ?

L’entrepreneur qui souhaite prouver que ses travaux ont bien été réceptionnés par le maître d'ouvrage dispose de la possibilité d’utiliser le système de réception tacite, prévu par l’article 41 du CCAG Travaux (si toutefois le CCAP n’y a pas dérogé), ou de solliciter le prononcé d’une réception judiciaire.Dans certains cas, la jurisprudence admet d’autres moyens de prouver la date de réception. Par exemple, même si le maître d'ouvrage n’a pas notifié en bonne et due forme une décision de réception à l’entrepreneur, le fait que ce dernier soit intervenu sur l’ouvrage pour reprendre une partie des malfaçons dont il avait eu connaissance par le maître d'œuvre, qui lui avait transmis une liste de réserves dans le cadre des opérations préalables, permet de prouver la réalité de la réception. Dès lors, si l’entrepreneur n’a pas levé la totalité des réserves, le maître d’ouvrage peut retenir les sommes nécessaires aux travaux de levée des réserves qu’il n’a pas réalisés (CAA Douai, 28 mai 2019, n° 17DA01316).Attention, le délai de présentation du projet de décompte final ne court pas en l’absence de décision de réception même si le maître d'ouvrage a pris possession de l’ouvrage. Seule la procédure de réception acquise tacitement prévue par le CCAG Travaux ou la volonté claire et non équivoque des parties de réceptionner l’ouvrage par prise de possession peuvent engendrer une décision de réception tacite. La succession de lettres adressées à l’entrepreneur tant par l’architecte que par le maître d'ouvrage qui confirment qu’il n’a pas été remédié aux désordres corrobore l’absence de volonté de ce dernier de procéder à la réception des travaux : dès lors, la réception tacite des travaux ne peut être regardée comme étant intervenue du fait de la prise de possession de l’ouvrage (CAA Toulouse, 18 nov. 2025, n° 24TL00291).

Comment réceptionner en cas de résiliation du marché ?

En cas de résiliation, il est important de constater les travaux. L’inventaire des ouvrages réalisés, des matériaux approvisionnés, du matériel et des installations de chantier est dressé de manière contradictoire dans un procès-verbal, lequel vaut réception des ouvrages exécutés.Il faut, ensuite, prendre toutes mesures conservatoires utiles. Le CCAG Travaux donne au maître d’ouvrage un délai de 10 jours suivant la date du procès-verbal pour déterminer les mesures nécessaires à la conservation et à la sécurité des ouvrages avant la fermeture du chantier.Le maître d’ouvrage peut décider de racheter les matériaux approvisionnés, les ouvrages provisoires de même que les matériels spécialement construits pour les besoins du chantier (CCAG Travaux, art. 46.4).La résiliation du marché emporte réception des travaux, même en l’absence de constat contradictoire des ouvrages exécutés.Exemple :Dans le cadre d’une opération de reconstruction d’une salle omnisports, le maître d'ouvrage procède à la résiliation des marchés en faisant valoir les importantes difficultés rencontrées avec les entreprises, et notamment les malfaçons qui affectaient les parties d’ouvrage dont elles avaient la charge. Cette seule circonstance emporte réception de ces travaux à la date d’effet de la résiliation (CAA Lyon, 21 déc. 2020, n° 18LY04044).

À quelle date apprécier les désordres en cas de réception provisoire ?

Dans le cas où le marché prévoit une réception provisoire puis une réception définitive, le caractère apparent des désordres doit être apprécié à la date à laquelle la réception définitive des travaux est intervenue, alors même que cette réception comporte une date d’effet antérieure (CAA Marseille, 18 mai 2026, n° 24MA03203). La date de la réception provisoire reste donc sans incidence sur le point des départs des garanties.

Que faire en cas de perte de l’ouvrage avant réception ?

En vertu des articles 1788 et 1789 du Code civil, l’entrepreneur titulaire qui est chargé de la construction d’un ouvrage, est présumé responsable de la perte de l’ouvrage avant la réception. La jurisprudence administrative applique fermement ces principes issus du Code civil : en cas de destruction de l’ouvrage suite à un cas de force majeure ou un cas fortuit, l’entreprise est responsable au titre de la théorie du transfert des risques et il n’est pas nécessaire de prouver une faute de sa part pour engager sa responsabilité. Dès lors, la perte ou la détérioration de l’ouvrage avant sa réception reste en principe à la charge de l’entrepreneur sauf si ce dernier a mis en demeure du maître d’ouvrage de recevoir l’ouvrage : il doit donc réparer ou refaire à ses frais et agir, le cas échéant, contre les tiers ou l’assureur, sans pouvoir, se retourner contre le maître d’ouvrage, sauf faute de ce dernier (TA Rouen, 7 mars 2025, n° 2304309 et n° 2302788).Le Conseil d’État a cependant rappelé que ce régime de responsabilité pouvait être contractuellement aménagé (CE, 3 avril 2026, n° 509823).

Fichepratique

Sommaire

1. Préparer la décision de réception : les opérations préalables à la réception
2. Respecter le formalisme de la décision de réception ou de non-réception
3. Prononcer la réception de l’ouvrage
4. Refuser la réception de l’ouvrage
5. Connaître les effets de la réception

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Fiches associées (7)

Prononcer la réception de l’ouvrage par le maître d’ouvrage

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Mis à jour le 15 juil. 2026 par Sophie Valazza | Coordonné par Sophie Valazza | Référence : 2855

L'essentiel par l'éditeur

La réception d'un ouvrage par le maître d'ouvrage est une étape cruciale qui marque la fin des obligations contractuelles de l'entrepreneur et le transfert des risques. Elle peut être prononcée avec ou sans réserves, ou refusée en cas de non-conformités majeures. Le maître d'œuvre joue un rôle clé dans les opérations préalables, et des délais stricts encadrent la procédure. En cas de défaillance, la réception peut être tacite, mais il est conseillé de sécuriser cette étape par une réception judiciaire pour éviter des complications futures.

Quels sont les délais à respecter pour prononcer la réception d'un ouvrage ?
Quelle est la différence entre réception avec réserves et réception sous réserve ?
Comment sécuriser la réception d'un ouvrage en cas de défaillance du maître d'œuvre ?

La réception de l’ouvrage est la décision par laquelle le maître d’ouvrage met fin à ses relations contractuelles avec l’entrepreneur en charge des travaux, puisque, par cette décision, il accepte, avec ou sans réserves, l’ouvrage réalisé par ce dernier.

La réception est également le point de départ des garanties légales, à savoir les garanties de parfait achèvement, de bon fonctionnement et décennale, et des éventuelles garanties contractuelles prévues dans le marché.

Il s’agit donc d’un acte essentiel, qui a une incidence directe sur les éventuels litiges que vous pourriez connaître avec les entrepreneurs et le maître d’œuvre.

Préparer la décision de réception : les opérations préalables à la réception

Dès l’achèvement de l’ouvrage, le maître d’œuvre est tenu de procéder aux opérations préalables à la réception, en présence de l’entrepreneur.

Ces opérations visent à préparer la décision de réception ou de non-réception qui sera prise par vous, puisqu’à cette occasion le maître d’œuvre procède à certaines vérifications et constatations :

reconnaissance des ouvrages exécutés ;
essais et épreuves éventuellement prévus par le marché de travaux ;
vérification de l’exécution conforme des travaux aux stipulations du marché, de l’absence d’imperfections et de malfaçons ;
vérification de la conformité des conditions de pose des équipements aux spécifications des fournisseurs ;
repliement des installations de chantier, remise en état des terrains et des lieux ;
constatations relatives à l’achè...

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