Qu’est-ce que la force majeure ?

Pour qu’un événement puisse relever de la force majeure et exonérer l’entrepreneur de sa responsabilité, il doit respecter trois conditions cumulatives :être imprévisible ;être irrésistible ;être extérieur à l’activité du présumé responsable.Les décisions qui retiennent la force majeure sont plutôt rares. À titre d’exemples, la sécheresse, des crues exceptionnelles, des inondations, un ouragan ont été considérés comme des éléments de force majeure.

Le sous-traitant peut-il voir sa responsabilité décennale engagée ?

Non, car il n’a pas signé de contrat avec le maître d’ouvrage. Sa relation contractuelle n’existe qu’avec l’entrepreneur principal.Dès lors, le constructeur ne peut vis-à-vis du maître d’ouvrage se prévaloir des fautes de son sous-traitant qui n’est pas débiteur de la garantie décennale, ni de la condamnation d’un tiers : en effet, le constructeur recherché en responsabilité décennale ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d’ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n’apparaît pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables (CAA Marseille, 4 juill. 2022, n° 20MA02725).Toutefois, l’entrepreneur principal, mis en cause au titre de la garantie décennale par le maître d’ouvrage, au titre de désordres provoqués par l’intervention d’un sous-traitant, dispose d’une action contractuelle à son encontre qui est également de 10 ans à compter de la réception.Dans tous les cas, le maître d’ouvrage peut, dans le cas où la responsabilité de l’entrepreneur titulaire ne pourrait pas être utilement recherchée, mettre en cause, sur le terrain quasi délictuel, la responsabilité des participants à une opération de construction avec lesquels il n’a pas conclu de marché, mais qui sont intervenus sur le fondement d’un contrat conclu avec l’un des constructeurs, tel par exemple qu’un sous-traitant : il ne peut cependant rechercher cette responsabilité lorsqu’il a laissé prescrire l’action en responsabilité contractuelle qu’il pouvait exercer contre son ou ses cocontractants. Sur le terrain quasi délictuel et en l’absence de réception des travaux, le délai de prescription est de 5 ans à compter de la connaissance du dommage (CE, 30 déc. 2024, n° 491818).

L’existence de réserves décale-t-elle le point de départ des garanties ?

La réception constitue le point de départ des garanties légales des constructeurs :la garantie de parfait achèvement, obligeant l’entreprise à reprendre les désordres réservés dans le procès-verbal de réception ou ceux qui lui sont notifiés, par écrit, dans le délai d’un an suivant la réception des travaux (cf. Mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement) ;la garantie de bon fonctionnement, d’une durée de 2 ans, couvrant le bon fonctionnement des éléments d’équipement du bâtiment (cf. Mettre en œuvre la garantie biennale de bon fonctionnement) ;la garantie décennale, d’une durée de 10 ans, pendant laquelle la responsabilité des constructeurs peut être mise en jeu pour les dommages qui affectent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.Sauf stipulations contractuelles contraires, le point de départ du délai de garantie de parfait achèvement est la date d’effet de la réception des travaux, et ce même lorsque celle-ci est prononcée avec réserves, conformément aux dispositions de l’article 41.6 du CCAG Travaux, ou sous réserves de l’exécution concluante d’épreuves ou de l’exécution de prestations de prestations, conformément aux dispositions des articles 41.4 et 41.5 du même CCAG (CE, 13 déc. 2024, n° 489720, Commune de Puget-Ville).Le retard dans la levée des réserves ne permet donc pas de repousser la date d’effet de la réception et le point de départ du délai de garantie.Cette règle s’applique également en matière de garantie décennale et biennale : l’action du maître d’ouvrage tendant à la mise en jeu de la responsabilité des constructeurs se prescrit par 10 ans à compter de la date d’eﬀet de la réception, que les travaux aient été réceptionnés sans réserve, avec réserves ou sous réserve de l’exécution concluante d’épreuves ou de l’exécution de prestations (CE, 20 déc. 2024, n° 475416).Ce principe connaît toutefois une exception pour l’action qui concerne les travaux sur lesquels portent les réserves, pour lesquels le délai de prescription ne commence à courir qu’à la date d’effet de la levée des réserves.AttentionLa date d’effet de la levée des réserves correspond à la date de la décision de levée des réserves par le maître d’ouvrage et non à celle du procès-verbal établi par le maître d’œuvre (CE, 16 juin 2026, n° 512524).Dès lors, en cas de réception assortie de réserves, le point de départ du délai de la garantie décennale sera en quelque sorte « dédoublé » : S’agissant des parties d’ouvrage réceptionnées sans réserve, il commencera à courir à la date d’effet de la réception.S’agissant des travaux réservés, c’est à compter de la date de levée des réserves que le délai d’action de la garantie décennale des constructeurs commencera, concernant uniquement les travaux sur lesquels portaient ces réserves.

Fichepratique

Sommaire

1. Aménagement contractuel du régime juridique de la garantie
2. Connaître qui bénéficie de la garantie décennale et qui en est débiteur
3. Vérifier si l’élément d’équipement est couvert par la garantie
4. Vérifier si le délai décennal est respecté
5. Réparer les désordres

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Fiches associées (4)

Comment mettre en œuvre la garantie décennale des constructeurs ?

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Mis à jour le 15 sept. 2026 par Sophie Valazza | Coordonné par Sophie Valazza | Référence : 2851

L'essentiel par l'éditeur

La garantie décennale des constructeurs, bien que non d'ordre public, peut être aménagée contractuellement dans les marchés publics, sous réserve du respect des règles du CCAG Travaux. Elle couvre les désordres compromettant la solidité ou l'usage de l'ouvrage, même sans faute prouvée, et s'applique aux maîtres d'œuvre, architectes et AMO. Les désordres doivent être non apparents à la réception et survenir dans les 10 ans. La solidarité entre cotraitants s'étend à cette garantie, sauf convention contraire.

Comment la garantie décennale peut-elle être aménagée dans les marchés publics ?
Quels désordres sont couverts par la garantie décennale ?
Qui est responsable sous la garantie décennale en cas de désordres ?

Dans le système de l’assurance construction et de responsabilité des constructeurs issu de la loi du 4 janvier 1978, la responsabilité décennale vient garantir la réparation des désordres les plus importants qui affectent l’ouvrage.

Tout comme la responsabilité biennale et la garantie de parfait achèvement, il s’agit d’une responsabilité post-contractuelle qui joue une fois que l’ouvrage est réceptionné.

Aménagement contractuel du régime juridique de la garantie

Dans les marchés publics, la garantie décennale telle qu’elle résulte des articles 1792 et suivants et 2270 du Code civil n’est pas celle qui s’applique en matière de responsabilité administrative.

Les principes régissant la garantie décennale des constructeurs, définis par les articles 1792 et suivant du Code civil, sont donc applicables aux marchés publics de travaux. Les constructeurs sont présumés responsables des désordres affectant l’ouvrage durant le délai décennal (CE, 15 avr. 2015, n° 376229, Commune de Saint-Michel-sur-Orge).

Les incidences en sont que les règles de la garantie décennale ne sont pas d’ordre public : les parties peuvent, par conséquent, aménager contractuellement le régime juridique de cette garantie, sous réserve de respecter les règles applicable...

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