Fichepratique

Appliquer une retenue de garantie

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Mise à jour le 6 mars 2025 | Référence : 3214

L'essentiel par l'éditeur

La retenue de garantie est un mécanisme permettant au maître d'ouvrage de se prémunir contre les défaillances de l'entrepreneur en cas de réserves ou de malfaçons. Elle est plafonnée à 5 % du montant du marché, ou 3 % pour les marchés de l'État avec une PME. L'entrepreneur peut la remplacer par une garantie à première demande ou une caution personnelle et solidaire. La garantie à première demande est plus facile à mobiliser. Le remboursement doit être effectué dans un délai d'un mois après la période de garantie.

  • Quels sont les avantages de la retenue de garantie pour le maître d'ouvrage ?
  • Comment substituer une garantie à première demande à la retenue de garantie ?
  • Quel est le plafond légal de la retenue de garantie dans les marchés publics ?

Le maître d’ouvrage peut prévoir dans le CCAP d’un marché de travaux une sûreté, pour se prémunir contre les risques de défaillance de l’entrepreneur après la réception de l’ouvrage, pendant la période couverte par la garantie de parfait achèvement. En effet, dans la plupart des cas, le maître d’ouvrage ne peut introduire, dans le marché, de clause de paiement différé, le plus souvent interdite.

Or, après la réception, les relations contractuelles entre le maître d’ouvrage et l’entrepreneur sont arrivées à échéance, le prix de l’ouvrage a été intégralement payé, et il peut donc devenir plus difficile de faire intervenir l’entrepreneur pour lever les éventuelles réserves ou réparer des malfaçons, malgré l’existence d’une garantie légale de parfait achèvement.

Il est donc nécessaire de bien maîtriser le mécanisme de la retenue de garantie et les règles y afférentes.

1.

Appréhender l’utilité de la retenue de garantie et connaître les différentes formes de sûreté

L’utilité de la retenue de garantie

La retenue de garantie est une somme d’argent, que le maître d’ouvrage peut conserver durant un certain temps et qu’il peut mobiliser si des réparations devaient être faites sur l’ouvrage, pendant la période couverte par la garantie de parfait achèvement.

Ces réparations sont de deux ordres :

  • soit des réserves ont été notifiées à l’entrepreneur lors de la réception des travaux ;
  • soit des malfaçons sont apparues postérieurement à la réception et n’étaient pas apparentes à ce moment-là.

Toutefois, ce mécanisme est très encadré, car il doit être combiné avec le principe suivant lequel, dans les marchés publics, le paiement différé est interdit. Ce principe s’applique à tous les maîtres d’ouvrage.

En conséquence, la retenue de garantie a un objet limité. E...

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