Comment traiter le cas d’un entrepreneur qui souhaite substituer une garantie à première demande ou une caution personnelle et solidaire alors même que son marché a commencé et qu’il a déjà commencé à constituer la retenue de garantie ?

L’entrepreneur peut à tout moment, y compris pendant l’exécution du marché, substituer à la retenue de garantie une garantie à première demande, ou, avec l’accord du maître d’ouvrage uniquement, une caution personnelle et solidaire.En conséquence, si l’entrepreneur présente au maître d’ouvrage une garantie de substitution, ce dernier sera tenu de rembourser les sommes prélevées au titre de la retenue de garantie. Il conviendra toutefois d’être vigilant sur les montants présentés par la garantie de substitution, qui doivent être égaux au montant de la retenue de garantie.

Comment appliquer la retenue de garantie aux sous-traitants ?

La retenue de garantie est un système qui s’applique également dans le cadre des marchés privés, et qui est régi par la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971.L’entrepreneur titulaire peut donc tout à fait prévoir dans le contrat de sous-traitance une retenue de garantie.En pratique et dans la mesure où le paiement direct du sous-traitant de premier rang est obligatoire lorsque le montant du contrat de sous-traitance est supérieur ou égal à 600 euros TTC :soit la retenue de garantie est remplacée par une caution : le montant des travaux déclaré dans le DC4 correspond à 100 % du montant du contrat de sous-traitance ;soit la retenue de garantie du sous-traitant n’a pas été remplacée par une caution et, dans ce cas, le DC4 peut mentionner l’existence de la retenue de garantie dans la rubrique « G - Prix des prestations sous-traitées » dont le montant maximum est de 5 %.

Fichepratique

Sommaire

1. Appréhender l’utilité de la retenue de garantie et connaître les différentes formes de sûreté
2. Connaître les règles applicables à la retenue de garantie
3. Connaître les modalités d’application de la retenue de garantie

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Appliquer une retenue de garantie

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Mis à jour le 5 août 2025 | Référence : 3214

L'essentiel par l'éditeur

La retenue de garantie est un mécanisme permettant au maître d'ouvrage de se prémunir contre les défaillances de l'entrepreneur en cas de réserves ou de malfaçons. Elle est plafonnée à 5 % du montant du marché, ou 3 % pour les marchés de l'État avec une PME. L'entrepreneur peut la remplacer par une garantie à première demande ou une caution personnelle et solidaire. La garantie à première demande est plus facile à mobiliser. Le remboursement doit être effectué dans un délai d'un mois après la période de garantie.

Quels sont les avantages de la retenue de garantie pour le maître d'ouvrage ?
Comment substituer une garantie à première demande à la retenue de garantie ?
Quel est le plafond légal de la retenue de garantie dans les marchés publics ?

Le maître d’ouvrage peut prévoir dans le CCAP d’un marché de travaux une sûreté, pour se prémunir contre les risques de défaillance de l’entrepreneur après la réception de l’ouvrage, pendant la période couverte par la garantie de parfait achèvement. En effet, dans la plupart des cas, le maître d’ouvrage ne peut introduire, dans le marché, de clause de paiement différé, le plus souvent interdite.

Or, après la réception, les relations contractuelles entre le maître d’ouvrage et l’entrepreneur sont arrivées à échéance, le prix de l’ouvrage a été intégralement payé, et il peut donc devenir plus difficile de faire intervenir l’entrepreneur pour lever les éventuelles réserves ou réparer des malfaçons, malgré l’existence d’une garantie légale de parfait achèvement.

Il est donc nécessaire de bien maîtriser le mécanisme de la retenue de garantie et les règles y afférentes.

Appréhender l’utilité de la retenue de garantie et connaître les différentes formes de sûreté

L’utilité de la retenue de garantie

La retenue de garantie est une somme d’argent, que le maître d’ouvrage peut conserver durant un certain temps et qu’il peut mobiliser si des réparations devaient être faites sur l’ouvrage, pendant la période couverte par la garantie de parfait achèvement.

Ces réparations sont de deux ordres :

soit des réserves ont été notifiées à l’entrepreneur lors de la réception des travaux ;
soit des malfaçons sont apparues postérieurement à la réception et n’étaient pas apparentes à ce moment-là.

Toutefois, ce mécanisme est très encadré, car il doit être combiné avec le principe suivant lequel, dans les marchés publics, le paiement différé est interdit. Ce principe s’applique à tous les maîtres d’ouvrage.

En conséquence, la retenue de garantie a un objet limit..

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