Comment s’opère le contrôle du juge sur la procédure de détection des offres anormalement basses ?

Ce dernier, qui peut être saisi du refus de l’acheteur d’éliminer une offre anormalement basse ou, au contraire, de sa décision d’écarter une offre pour ce motif, va opérer un contrôle restreint sur l’appréciation que fait l’acheteur du caractère anormalement bas d’une offre.Cela signifie que ce n’est que si cette appréciation est manifestement erronée qu’elle sera sanctionnée. Le juge s’en tient donc à un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation.En revanche, le contrôle judiciaire sera complet lorsque l’acheteur ne respecte pas la procédure contradictoire et rejette l’offre sans avoir demandé au candidat de fournir des explications : la décision d’attribuer le marché public à un autre candidat est irrégulière et l’entreprise peut prétendre à être indemnisée si elle avait des chances sérieuses d’obtenir le marché public.Le caractère d’une offre anormalement basse ne s’apprécie pas au stade de l’exécution du marché. Dès lors, il n’est pas possible pour un candidat évincé de solliciter l’annulation du marché au motif le retard d’exécution de la société attributaire révèle le caractère anormalement bas de son offre (CAA Versailles, 10 mai 2021, n° 18VE00552).

L’acheteur doit-il éliminer l’offre anormalement basse du sous-traitant ?

Oui, c’est une obligation pour l’acheteur.L’article R. 2152-3 précise que la vérification du caractère anormalement bas de l’offre s’applique à l’ensemble de l’offre, y compris à la part du marché public que le candidat envisage de sous-traiter.Lorsque la demande de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l’offre, l’acheteur doit mettre en oeuvre la procédure contradictoire prévue pour la détection des offres anormalement basses si le montant de la sous-traitance lui apparaît anormalement bas.En l’absence de justifications pertinentes, l’acheteur doit rejeter l’offre présentée par le candidat principal : c’est l’offre entière qui est rejetée sans possibilité pour le candidat de présenter un autre sous-traitant.Si le caractère anormalement bas de l’offre du sous-traitant est révélé par une demande d’agrément présentée en cours d’exécution lorsque le marché est déjà attribué, l’acheteur doit refuser d’agréer le sous-traitant sans remettre en cause le marché principal : le titulaire pourra alors présenter un autre sous-traitant à des conditions économiques plus viables.Attention : l’absence de réponse à la demande d’agrément au bout de 21 jours vaut acceptation, l’acheteur doit donc prendre garde à procéder à ces vérifications dans ce délai.

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier une offre anormalement basse
2. Traiter une offre suspectée d’être anormalement basse et demander des explications au candidat concerné
3. Le cas échéant, rejeter l’offre anormalement basse

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Éliminer les offres anormalement basses

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Mis à jour le 15 mai 2026 | Coordonné par Sophie Valazza | Référence : 11146

L'essentiel par l'éditeur

L'interdiction des offres anormalement basses vise à protéger les acheteurs publics contre les risques d'inexécution et les pratiques anticoncurrentielles. L'article L.2152-6 du Code de la commande publique impose aux acheteurs de demander des explications aux candidats et de rejeter les offres anormales. Les critères incluent la comparaison des prix avec les estimations et les offres concurrentes, tout en respectant les obligations sociales et internationales. Le rejet injustifié peut entraîner une indemnisation.

Comment identifier une offre anormalement basse dans un marché public ?
Quelles sont les obligations de l'acheteur face à une offre suspectée d'être anormalement basse ?
Quels sont les risques liés à l'acceptation d'une offre anormalement basse ?

Bien qu’il n’existe aucune définition de l’offre anormalement basse ni aucune méthodologie de détection, l’acheteur doit détecter et éliminer les offres anormalement basses.

Aussi, une procédure contradictoire doit être mise en œuvre par l’acheteur lorsque l’offre d’un candidat est suspectée d’être anormalement basse.

De son côté, l’entrepreneur dont l’offre est suspecte et qui fait face à une demande de justification de la part de l’acheteur doit être en mesure d’y répondre et d’apporter à l’acheteur tous les éléments nécessaires à justifier son prix.

Quelle que soit la procédure de passation mise en œuvre, il incombe au maître d'ouvrage, qui constate qu’une offre paraît anormalement basse, de solliciter auprès du candidat qui en est l’auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé.

Si les précisions et justifications apportées ne sont pas suffisantes pour que le prix proposé ne soit pas regardé comme manifestement sous-évalué et de nature, ainsi, à compromettre la bonne exécution du marché, il appartient au maître d'ouvrage de rejeter l’offre.

Cette obligation s’applique à toutes les procédures de passation des marchés publics (CAA Versailles, 17 déc. 2024, n° 22VE01920).

Identifier une offre anormalement basse

L’interdiction des offres anormalement basses a pour but de protéger l’acheteur contre les risques évidents d’inexécution des travaux en cas de sous-évaluation des prix et de lutter contre des pratiques anticoncurrentielles de la part de certaines entreprises qui n’hésitent pas à proposer des offres « prédatrices » ayant pour but d’éliminer toute concurrence pour mieux augmenter les prix par la suite.

L’article L. 2152-6 du Code de la commande publique impose à l’acheteur, lorsqu’une offre semble anormalement basse, de solliciter le candidat pour qu’il fournisse les explications nécessaires, et de rejeter l’offre si elle peut être qualifiée d’anormale.

Il s’agit bel et bien d’une obligation faite à l’acheteur et non d’une simple possibilité : la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dit...

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