Fichepratique

Connaître et vérifier les interdictions de soumissionner

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Mise à jour le 28 nov. 2024 | Référence : 11190

L'essentiel par l'éditeur

La distinction entre les interdictions de soumissionner « de plein droit » et « facultatives » est cruciale pour les marchés publics. Les interdictions de plein droit reposent sur des infractions constatées par des tiers, tandis que les facultatives dépendent de l'appréciation du maître d'ouvrage. La loi DDADUE permet aux entreprises exclues de démontrer leur fiabilité. La vérification des interdictions intervient à des moments clés de la procédure, et les candidats doivent fournir des preuves de conformité.

  • Quelles sont les différences entre les interdictions de soumissionner de plein droit et facultatives ?
  • Comment et quand vérifier les interdictions de soumissionner dans les marchés publics ?
  • Quelles mesures peuvent prendre les entreprises pour éviter une exclusion de plein droit ?

En dépit des principes de liberté d’accès à la commande publique et d’égalité de traitement des candidats, la candidature de certaines entreprises à un marché public est parfois interdite ou impossible, malgré les principes de liberté d’accès à la commande publique et d’égalité de traitement.

À cet effet, les articles L. 2141-1 et L. 2141-7 du Code de la commande publique distingue les interdictions de soumissionner « de plein droit », pour lesquelles le maître d’ouvrage ne dispose que peu de latitude car reposant sur des comportements ou infractions constatés par d’autres personnes que le maître d'ouvrage, des hypothèses d’exclusions dites « facultatives » c’est à dire laissées à l’appréciation du maître d'ouvrage et qui reposent sur des faits qu’il constate lui-même et qui supposent à la fois la détention des preuves suffisantes et la mise en œuvre d’une procédure contradictoire.

Cette distinction a toutefois été atténuée par l’effet de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 dite  DDADUE qui ouvre la possibilité à l’entreprise frappée par une interdiction de plein droit de démontrer sa fiabilité. 

1.

Distinguer les deux catégories d’interdictions de soumissionner

La distinction entre les interdictions de soumissionner « de plein droit » et « facultatives », c'est-à-dire laissées à l’appréciation du maître d'ouvrage, repose sur deux facteurs.

Le premier tient à la qualité de la personne qui a constaté l’état conduisant à l’exclusion des procédures de marchés publics : les interdictions de soumissionner « de plein droit » sont celles qui reposent sur des infractions ou des comportements qui ont été constatés par une personne extérieure au maître d’ouvrage et qui sont intervenus en dehors de la procédure de passation du marché.

Elles sont énoncées aux articles L. 2141-1 à L 2141-6 du Code de la commande publique . Il s’agit :

  • des peines prononcées par un juge ; cela peut également être une peine complémentaire prononcée sur le fondement...
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