Existe-t-il une liste des interdictions de soumissionner de plein droit ?

Oui, face à la complexité de la réglementation, qui trouve sa source à la fois dans des textes nationaux et européens, la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie et des Finances a publié une fiche organisée sous la forme de tableaux d’information. Ces tableaux permettent de faire le lien entre les incriminations nationales et les cas d’interdictions de soumissionner prévus par les directives européennes.Cf. www.economie.gouv.fr/daj/conseil-acheteurs-fiches-techniques, rubriques Commande publique > Le conseil aux acheteurs et aux autorités concédantes > Fiches techniques > Mise en œuvre de la procédure > Les interdictions de soumissionner « obligatoires » prévues dans la réglementation de la commande publique – Tableaux d’information.

L’exclusion pour condamnation pénale s'étend-elle aux filiales ?

Une condamnation de la société mère pour favoritisme en tant que personne morale, n’entraîne pas de manière automatique l’exclusion de ses filiales des procédures de passation des contrats de la commande publique. Une filiale pourra toutefois aussi être exclue de la procédure pour le même motif que sa société mère si le maître d'ouvrage constate l’absence d’autonomie commerciale par rapport à la société mère condamnée, en raison des liens étroits entre leurs actionnaires ou leurs dirigeants (CE, 8 décembre 2020, n° 436532).En outre, la condamnation d’une personne physique, pour l’une des infractions mentionnées à l’article L. 2141-1 du Code de la commande publique peut aussi avoir pour conséquence l’exclusion d’une filiale. Si une personne physique condamnée est membre de l’organe de gestion, d’administration, de direction ou de surveillance d’une filiale, ou détient un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle sur une filiale, alors cette dernière est exclue de la procédure de passation des marchés tant que cette personne physique exerce ses fonctions (Rep. Min, n° 43616 du 3 mai 2022, Brunet, JO page 3031).

Combien de temps dure l’interdiction ?

Dans le cadre d’une exclusion de plein droit, sauf lorsque la peine d'exclusion des marchés a été prononcée pour une durée différente fixée par une décision de justice définitive, l'exclusion prévue au présent article s'applique pour une durée de 3 ans à compter la date de la décision ou du jugement ayant constaté la commission de l'infraction.Dans le cas des exclusions facultatives, ce n’est pas précisé par le Code de la commande publique. Toutefois, dans une décision qui concerne une exclusion d’un candidat n’ayant pas démontré sa fiabilité, les juges ont considéré que le maître d'ouvrage ne peut pas prendre en compte, pour prononcer une telle exclusion, des faits commis depuis plus de 3 ans. Lorsqu’une condamnation non définitive a été prononcée à raison de ceux-ci, cette durée de 3 ans court à compter de cette condamnation (CE, 16 févr. 2024, n° 488524).

Un changement du capital de la société candidate en cours de passation peut-il justifier son exclusion ?

Aucune disposition législative ou réglementaire n’empêche des changements dans la composition du capital social ou la dénomination d’une société au cours d’une procédure de passation d’un marché public. Le fait par exemple, que la société candidate ait changé d’associé unique et de nom postérieurement à la date limite de remise des offres est sans incidence sur la régularité de la procédure de passation (TA Marseille, 30 mars 2026, n° 2604011).

Fichepratique

Sommaire

1. Distinguer les deux catégories d’interdictions de soumissionner
2. Déterminer à quel moment la vérification des interdictions de soumissionner intervient
3. Connaître les modalités de vérification des interdictions de soumissionner de plein droit
4. Connaître les modalités de vérification des interdictions de soumissionner à l’appréciation du maître d'ouvrage (facultatives)

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Connaître et vérifier les interdictions de soumissionner

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Mis à jour le 15 juin 2026 par Sophie Valazza | Coordonné par Sophie Valazza | Référence : 11190

L'essentiel par l'éditeur

La distinction entre les interdictions de soumissionner « de plein droit » et « facultatives » est cruciale pour les marchés publics. Les interdictions de plein droit reposent sur des infractions constatées par des tiers, tandis que les facultatives dépendent de l'appréciation du maître d'ouvrage. La loi DDADUE permet aux entreprises exclues de démontrer leur fiabilité. La vérification des interdictions intervient à des moments clés de la procédure, et les candidats doivent fournir des preuves de conformité.

Quelles sont les différences entre les interdictions de soumissionner de plein droit et facultatives ?
Comment et quand vérifier les interdictions de soumissionner dans les marchés publics ?
Quelles mesures peuvent prendre les entreprises pour éviter une exclusion de plein droit ?

En dépit des principes de liberté d’accès à la commande publique et d’égalité de traitement des candidats, la candidature de certaines entreprises à un marché public est parfois interdite ou impossible, malgré les principes de liberté d’accès à la commande publique et d’égalité de traitement.

À cet effet, les articles L. 2141-1 et L. 2141-7 du Code de la commande publique distingue les interdictions de soumissionner « de plein droit », pour lesquelles le maître d’ouvrage ne dispose que peu de latitude car reposant sur des comportements ou infractions constatés par d’autres personnes que le maître d'ouvrage, des hypothèses d’exclusions dites « facultatives » c’est à dire laissées à l’appréciation du maître d'ouvrage et qui reposent sur des faits qu’il constate lui-même et qui supposent à la fois la détention des preuves suffisantes et la mise en œuvre d’une procédure contradictoire.

Cette distinction a toutefois été atténuée par l’effet de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 dite DDADUE qui ouvre la possibilité à l’entreprise frappée par une interdiction de plein droit de démontrer sa fiabilité.

Distinguer les deux catégories d’interdictions de soumissionner

La distinction entre les interdictions de soumissionner « de plein droit » et « facultatives », c'est-à-dire laissées à l’appréciation du maître d'ouvrage, repose sur deux facteurs.

Le premier tient à la qualité de la personne qui a constaté l’état conduisant à l’exclusion des procédures de marchés publics : les interdictions de soumissionner « de plein droit » sont celles qui reposent sur des infractions ou des comportements qui ont été constatés par une personne extérieure au maître d’ouvrage et qui sont intervenus en dehors de la procédure de passation du marché.

Elles sont énoncées aux articles L. 2141-1 à L 2141-6 du Code de la commande publique. Il s’agit :

des peines prononcées par un juge ; cela peut également être une peine complémentaire prononcée sur le fondement des artic...

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