Fichepratique

Bien établir une réclamation

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Mise à jour le 28 nov. 2024 | Référence : 3226

L'essentiel par l'éditeur

La procédure de réclamation dans le cadre du CCAG Travaux est cruciale pour éviter la forclusion. L'entrepreneur doit respecter les délais et formalités, notamment la rédaction d'un mémoire en réclamation détaillé et chiffré. Le recours au comité consultatif de règlement amiable (CCRA) est recommandé pour favoriser un règlement amiable. En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi. La rigueur dans la présentation et le respect des délais sont essentiels pour la validité de la réclamation.

  • Comment rédiger un mémoire en réclamation efficace selon le CCAG Travaux ?
  • Quels sont les délais à respecter pour déposer une réclamation après la notification du décompte général ?
  • Quel est le rôle du comité consultatif de règlement amiable (CCRA) dans le processus de réclamation ?

L’établissement d’une réclamation est un exercice périlleux pour l’entrepreneur. Parce qu’en matière de marchés publics, l’article 55 du CCAG Travaux fixe une procédure stricte à respecter impérativement, la réclamation se révèle bien souvent être un parcours semé d’embûches.

L’établissement d’une réclamation peut intervenir en cours d’exécution du marché ou en fin de marché. En pratique, elle se manifeste par l’établissement d’un mémoire par l’entrepreneur.

Statistiquement, la question des travaux supplémentaires est la première cause de réclamation des entrepreneurs.

1.

Connaître les arcanes de la procédure de règlement des litiges

A noter

Pour établir une bonne réclamation, plusieurs étapes sont à respecter.

L’entrepreneur doit préalablement connaître la procédure à appliquer afin de ne pas se faire piéger par un vice entachant d’irrégularité sa demande.

L’article 55 du CCAG Travaux définit une procédure de règlement des litiges que l’entrepreneur se doit impérativement de respecter, sous peine de voir opposer une forclusion de sa réclamation.

Il rappelle préalablement qu’à l’origine de la réclamation se trouve un différend :

  • soit entre l’entrepreneur titulaire et le maître d’œuvre : cela concerne la réclamation en cours d’exécution du marché ;
  • soit entre l’entrepreneur et le maître d’ouvrage : cela concerne la réclamation en fin de travaux.

Lorsque ce différend survient, le titulaire doit rédiger un mémoir...

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