Puis-je déposer une réclamation si j’ai signé le décompte général sans mentionner de réserves ?

Non. Vous ne pouvez alors plus déposer de réclamation. Il est en effet, par votre signature sans réserves, devenu décompte général et définitif et présente un caractère intangible.

Puis-je mettre en cause la responsabilité des autres intervenants du chantier ?

Vous pouvez également rechercher devant le tribunal administratif, outre la responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage, la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à cette même opération, par exemple le maître d'œuvre ou les autres entrepreneurs responsables du retard, et ce même si vous n’êtes pas lié avec eux par un contrat (CE, 5 juill. 2017, n°396430, Société Eurovia Champagne Ardenne et Colas Est).L’action en responsabilité ainsi engagée n’est pas limitée à la violation des règles de l’art ou à la méconnaissance de dispositions législatives et réglementaires. Vous pouvez ainsi invoquer un manquement d’un autre participant aux travaux aux stipulations du contrat que ce dernier a conclu avec le maître de l’ouvrage (CE, 11 oct. 2021, n° 438872, Sté coopérative métropolitaine d'entreprise générale).En l’espèce, l’entreprise titulaire du lot « Gros œuvre » recherchait la responsabilité de l’entreprise titulaire du lot « Charpente », en faisant valoir qu’un retard dans la réalisation de la charpente lui avait causé un préjudice financier en retardant l’accomplissement de ses propres prestations. La cour administrative d’appel avait rejeté cette action en relevant que l’entrepreneur chargé du lot « Charpente » n’avait pas méconnu les règles de l’art et que la méconnaissance des délais d’exécution prévus par le marché la liant au maître de l’ouvrage ne pouvait pas être invoquée par l’entrepreneur chargé des travaux de Gros Œuvre, qui n’était pas partie à ce contrat. Le Conseil d’État censure ce raisonnement.L’entrepreneur peut ainsi invoquer les fautes contractuelles commises par un autre participant à l’opération de travaux, par exemple des manquements ayant conduit à l’allongement du chantier, pour obtenir l’indemnisation du préjudice que lui auront causé ces manquements (CAA Paris, 31 juill. 2023, n° 17PA24180).

Puis-je déposer une réclamation lorsque le décompte général a été établi d’office par le maître d'œuvre ?

En cas d'inertie de l'entrepreneur, et après mise en demeure restée sans effet, c'est le maître d'œuvre qui établira d'office le décompte général. Le fait que le décompte général ait été établi d’office par le maître d'œuvre ne prive pas l’entrepreneur du droit de former, dans le délai de 30 jours suivant sa notification, une réclamation sur ce décompte général, quand bien même elle porterait sur un poste de rémunération ou d’indemnisation qui n’avait pas été mentionné dans le décompte final établi d’office par le maître d’œuvre (CE, 19 mai 2022, n° 455134).Dès lors, même si vous avez été défaillant dans l’établissement de votre projet de décompte final, vous pourrez néanmoins établir une réclamation. Vous devrez cependant veiller à respecter le délai de 30 jours à partir duquel le décompte général établi d’office vous a été notifié.

Peut-on conclure une transaction ?

Il est possible de régler le litige à l’amiable en concluant une transaction à la condition que les dispositions de l’article 2044 du Code civil soient respectées. Cet article, qui s’applique y compris en matière de marchés publics, définit la transaction comme un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.Un avenant peut valoir accord transactionnel.La notion de concessions réciproques donne lieu à une abondante jurisprudence. Les juges vérifient notamment si les concessions ne sont pas manifestement disproportionnées.ExempleEst valable la transaction par laquelle :un groupement momentané d’entreprises renonce à engager une action devant le tribunal administratif et à se prévaloir des stipulations financières applicables en cas de résiliation du marché ;le maître d'ouvrage renonce à poursuivre l’exécution du marché et prononcer sa résiliation en totalité (CAA Bordeaux, 30 déc. 2019, n° 19BX03235).Le protocole transactionnel est exécutoire de plein droit. Toutefois, en cas de difficulté particulière relative à l’exécution de la transaction, les parties peuvent demander au juge administratif d’homologuer la transaction (CAA Marseille, 18 mars 2024, n° 22MA00453).L’homologation peut également intervenir dans l’hypothèse où la transaction règle un litige précédemment porté devant le juge administratif ou lorsque les parties ont demandé au tribunal administratif d’organiser une médiation.Aux termes de l’article 2052 du Code civil : « Les transactions ont, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort. Elles ne peuvent être attaquées pour cause d’erreur de droit, ni pour cause de lésion ». Il résulte de ces dispositions que le contrat de transaction, par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître, a, entre ces parties, l’autorité de la chose jugée. Le respect de l’accord transactionnel justifie l’émission d’un titre exécutoire pour le recouvrement de l’indemnité prévue par l’accord de transaction homologué (CAA Toulouse, 5 nov. 2024, n° 22TL22534).L’homologation de la transaction et les litiges nés de son exécution relèvent de la compétence du juge administratif (CAA Marseille, 18 mai 2026, n° 25MA01672).

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître les arcanes de la procédure de règlement des litiges
2. Soigner la présentation du mémoire en réclamation
3. Adresser la réclamation au bon destinataire
4. Tirer les conséquences du refus du maître d’ouvrage de donner suite à la réclamation

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Mis à jour le 15 juil. 2026 par Sophie Valazza | Coordonné par Sophie Valazza | Référence : 3226

L'essentiel par l'éditeur

La procédure de réclamation dans le cadre du CCAG Travaux est cruciale pour éviter la forclusion. L'entrepreneur doit respecter les délais et formalités, notamment la rédaction d'un mémoire en réclamation détaillé et chiffré. Le recours au comité consultatif de règlement amiable (CCRA) est recommandé pour favoriser un règlement amiable. En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi. La rigueur dans la présentation et le respect des délais sont essentiels pour la validité de la réclamation.

Comment rédiger un mémoire en réclamation efficace selon le CCAG Travaux ?
Quels sont les délais à respecter pour déposer une réclamation après la notification du décompte général ?
Quel est le rôle du comité consultatif de règlement amiable (CCRA) dans le processus de réclamation ?

L’établissement d’une réclamation est un exercice périlleux pour l’entrepreneur. Parce qu’en matière de marchés publics, l’article 55 du CCAG Travaux fixe une procédure stricte à respecter impérativement, la réclamation se révèle bien souvent être un parcours semé d’embûches.

L’établissement d’une réclamation peut intervenir en cours d’exécution du marché ou en fin de marché. En pratique, elle se manifeste par l’établissement d’un mémoire par l’entrepreneur.

Statistiquement, la question des travaux supplémentaires est la première cause de réclamation des entrepreneurs.

Connaître les arcanes de la procédure de règlement des litiges

A noter

Pour établir une bonne réclamation, plusieurs étapes sont à respecter.

L’entrepreneur doit préalablement connaître la procédure à appliquer afin de ne pas se faire piéger par un vice entachant d’irrégularité sa demande.

L’article 55 du CCAG Travaux définit une procédure de règlement des litiges que l’entrepreneur se doit impérativement de respecter, sous peine de voir opposer une forclusion de sa réclamation.

Il rappelle préalablement qu’à l’origine de la réclamation se trouve un différend :

soit entre l’entrepreneur titulaire et le maître d’œuvre : cela concerne la réclamation en cours d’exécution du marché ;
soit entre l’entrepreneur et le maître d’ouvrage : cela concerne la réclamation en fin de travaux.

Lorsque ce différend survient, le titulaire doit rédiger un mémoire en ...

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