Peut-on conclure un marché à la fois à prix unitaire et forfaitaire ?

Oui. Selon le cas, vous pourrez utiliser une formule mixte associant certaines prestations au forfait et d’autres rémunérées selon un prix unitaire. Il est cependant primordial d’indiquer précisément le type de prix affecté à chaque prestation.

L’entrepreneur a-t-il droit à une indemnisation en cas d’erreur sur le quantitatif ?

L’entrepreneur, lorsqu’il prépare sa réponse à l’offre, doit s’assurer de l’exactitude des informations contenues dans les pièces de prix et notamment des quantités qui y sont indiquées. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle il est conseillé au maître d'ouvrage d’indiquer dans les documents contractuels une clause stipulant que les candidats sont tenus de vérifier, avant toute exécution, les données estimatives et de signaler les erreurs qui pourraient être constatées.Toutefois, l’entrepreneur peut se retourner contre le maître d'œuvre lorsque l’erreur provient de son fait et bouleverse l’économie de son contrat. L’obligation de vérification des quantités n’exonère en effet pas en totalité le maître d'œuvre : lorsque l’erreur provient du quantitatif figurant dans les documents des marchés établis par le maître d'œuvre, l’entrepreneur commet une faute en ne s’assurant pas de l’exactitude du document avant de présenter son offre.Néanmoins, cette faute n’est pas de nature à exonérer totalement le maître d'œuvre de sa propre responsabilité, mais seulement de nature à la réduire (CAA Lyon, 30 janv. 2025, n° 23LY03969).

Fichepratique

Sommaire

1. Choisir la forme du prix
2. Proposer les documents de chiffrage correspondants
3. Intégrer au CCAP une clause d’actualisation en cas de choix d’un prix ferme
4. Intégrer au CCAP une clause de révision en cas de choix d’un prix révisable
5. Indiquer les mentions adéquates en cas de prix provisoires

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Fiches associées (6)

Rédiger les pièces de prix

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour le 15 juin 2026 par Sophie Valazza | Coordonné par Sophie Valazza | Référence : 3133

L'essentiel par l'éditeur

La rédaction des pièces de prix dans les marchés publics implique de choisir entre un prix unitaire ou forfaitaire, chaque option ayant ses spécificités et impacts sur l'exécution du marché. Le prix forfaitaire est global et fixe, tandis que le prix unitaire s'adapte aux quantités livrées. Les documents de chiffrage, comme le BPU et le DPGF, sont essentiels pour l'analyse des offres. Des clauses d'actualisation et de révision permettent d'ajuster les prix en fonction des évolutions économiques.

Quelle est la différence entre un prix unitaire et un prix forfaitaire dans les marchés publics ?
Comment les documents de chiffrage influencent-ils l'analyse des offres dans un marché public ?
Quelles clauses permettent d'ajuster les prix dans un marché public en fonction des évolutions économiques ?

Les articles L. 2et L. 1111-1du Code de la commande publique définissent le marché public comme un contrat conclu à titre onéreux et fait donc de la notion de prix, un élément intrinsèque du marché. Le prix constitue donc une mention substantielle du marché. Ainsi, dans tous les marchés et quel que soit leur montant, le prix rémunère le titulaire auquel est confiée l'exécution d'une prestation répondant aux besoins exprimés par l'acheteur public. La détermination du prix résulte de la confrontation de l'offre et de la demande.

Néanmoins, le maître d'ouvrage doit, dans le dossier de consultation, délivrer aux candidats un certain nombre d’informations sur ce prix afin que ces derniers puissent, d’une part, chiffrer leurs prestations correctement et, d’autre part, connaître les conditions et les possibilités de variation et d’évolution de ces prix.

La préparation de ces pièces de prix suppose donc une analyse très rigoureuse.

Choisir la forme du prix

La rédaction des pièces de prix suppose d’avoir déterminé préalablement le mode de rémunération du marché. Il faut pour cela déterminer une forme de prix (unitaire ou forfaitaire) et envisager les différentes hypothèses de variation du prix définitif.

En fonction de ces choix, différents documents seront à intégrer dans le dossier de consultation.

A noter

La ramification prix unitaire – prix forfaitaire constitue une division fondamentale des marchés publics de travaux. Elle est reprise dans l’article R. 2112-6 du Code de la commande publique.

Les prix des prestations faisant l’objet d’un marché sont soit des prix unitaires appliqués aux quantités réellement livrées ou exécutées, soit des prix forfaitaires appliqués à tout ou partie du marché, quelles que soient les quantités.

Est f...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 83% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique