Puis-je utiliser le système de prix nouveaux pour modifier un prix initial ?

Non. Les prix nouveaux ne sont applicables que pour les travaux ou ouvrages qui n’étaient pas prévus par le contrat et qui sont réalisés par l’entrepreneur en application d’un ordre de service. En cas modification des conditions d’exécution d’une prestation, vous ne pourrez pas utiliser l’article 13 du CCAG Travaux mais devrez vérifier s’il est possible de modifier le marché par voie d’avenant notamment si les conditions correspondant à des circonstances techniques imprévisibles ou qui bouleversent l’économie du contrat (cf.fiche « Conclure un avenant »).De plus, l’article 14.3 du CCAG Travaux prévoit que si l’augmentation du montant des travaux, par rapport au montant contractuel, est supérieure à l’augmentation limite fixée, pour un marché à prix forfaitaires, à 5 % du montant contractuel, l’entrepreneur a droit à être indemnisé en fin de compte du préjudice qu’il a éventuellement subi du fait de cette augmentation au-delà de cette limite.Cette limite est portée à 25 % lorsque le marché est conclu à prix unitaires.Par exemple, le montant du devis de l’entrepreneur qui n’excède pas le taux de 5 % du montant contractuel constitue une sujétion non indemnisable dans le cadre d’un marché à prix global et forfaitaire et en l’absence de faute du maître de l’ouvrage (CAA Lyon, 21 nov. 2024, n° 23LY00158).

Fichepratique

Sommaire

1. Déterminer si l’entrepreneur a droit à la fixation de prix nouveaux
2. Connaître le mécanisme des prix nouveaux
3. Mettre en place des prix provisoires

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Comment fixer des prix nouveaux suite à des modifications du contrat initial ?

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Mis à jour le 30 déc. 2024 | Coordonné par Sophie Valazza | Référence : 3213

L'essentiel par l'éditeur

Le mécanisme des prix nouveaux, encadré par le CCAG Travaux, permet de fixer des prix pour des travaux non prévus initialement, indispensables ou utiles, sous certaines conditions. Les travaux doivent être prescrits par ordre de service, et des prix provisoires peuvent être établis. En cas de désaccord, l'entreprise doit formuler des réserves rapidement. Les ordres de service à zéro euro sont interdits, garantissant une juste rémunération pour les prestations supplémentaires.

Quels sont les critères pour fixer des prix nouveaux dans un marché public ?
Comment contester un prix provisoire fixé par le maître d'œuvre ?
Quelles sont les obligations de publication des modifications de marché ?

Durant la réalisation d’un marché de travaux, les cocontractants peuvent être confrontés à des difficultés. L’entreprise, qui doit poursuivre les travaux, a cependant le droit d’être indemnisée des coûts.

L’établissement de prix nouveaux est nécessaire dans le cas de modifications apportées au projet initial du marché qui conduisent à exécuter des ouvrages dont les caractéristiques fonctionnelles sont différentes de celles des ouvrages prévus, et dans le cas de modifications apportées aux dispositions techniques des ouvrages.

Ces prix sont établis sur les mêmes bases que ceux du marché, c’est-à-dire dans les conditions économiques du mois d’établissement du prix.

Déterminer si l’entrepreneur a droit à la fixation de prix nouveaux

1^er principe : Les travaux supplémentaires sont indemnisés à condition qu’ils soient indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art, même s’ils sont exécutés sans ordre de service.

Exception : En revanche, lorsqu’ils trouvent leur origine dans une faute ou négligence de l’entreprise qui en demande le paiement, ces travaux ne sont pas indemnisés.

2^e principe : Les travaux supplémentaires seulement utiles, exécutés sans ordre de service ne sont pas indemnisés.

Exception : Le maître d’ouvrage peut se voir condamner à payer ces travaux utiles si l’entreprise rapporte la preuve de leur commande informelle (même verbale) du maître de l’ouvrage, voire du maître d’œuvre.

Conséquence : L’indemnisation de l’entreprise sera fixée par référence aux prix du march...

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