Puis-je notifier le décompte général par lettre simple ?

Le décompte général est signé par le pouvoir adjudicateur notifié à l’entrepreneur par ordre de service. L’entrepreneur doit être invité, par un ordre de service, à venir prendre connaissance des décomptes et à signer ceux-ci pour acceptation.

Dans quel délai une entreprise doit-elle faire connaître ses observations lorsqu’un ordre de service lui est notifié ?

L’entrepreneur devra, sous peine de forclusion, faire connaître ses observations par écrit dans les 15 jours qui suivent la remise de l’ordre.

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître l’autorité compétente pour notifier les ordres de service
2. Appréhender l’obligation, pour l’entrepreneur, d’exécuter les ordres de service
3. Exercer un recours contre un ordre de service
4. Apprécier les éléments qui doivent être notifiés par ordre de service

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Établir et notifier les ordres de service (OS) pour les marchés de travaux

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Mis à jour le 25 mars 2025 | Référence : 3053

L'essentiel par l'éditeur

La notification des ordres de service dans le cadre du CCAG Travaux 2021 peut être effectuée par voie dématérialisée, garantissant une traçabilité précise. Le maître d'œuvre peut émettre des ordres unilatéraux, sauf modification des conditions du marché. L'entrepreneur doit exécuter ces ordres, sauf exceptions prévues, sous peine de sanctions. Les recours doivent être adressés dans un délai de 15 jours. Les ordres de service ne peuvent pas modifier le contrat sans valorisation financière.

Quels sont les moyens de notification des ordres de service selon le CCAG Travaux ?
Dans quels cas un entrepreneur peut-il refuser d'exécuter un ordre de service ?
Quel est le délai pour contester un ordre de service dans le cadre du CCAG Travaux ?

L’ordre de service (OS) est un acte notifiant une décision au titulaire du marché dans les conditions prévues par ce dernier.

Qu'il s'agisse d'un ordre de service consécutif à un marché de travaux publics ou de toute autre mesure d'exécution, le cocontractant doit s'y conformer sous peine d'engager sa responsabilité contractuelle et de s'exposer à des sanctions.

Connaître l’autorité compétente pour notifier les ordres de service

L’article 3.1 du Cahier des clauses administratives générales Travaux (CCAG Travaux) précise de manière générale que la notification des décisions, observations, ou informations qui font courir un délai est faite par tout moyen matériel ou dématérialisé permettant de déterminer de façon certaine la date et, le cas échéant, l’heure de sa réception.

Le CCAG Travaux, dans sa version 2021, consacre la possibilité d’une notification dématérialisée, réalisée par le biais du profil d’acheteur ou à l’adresse postale ou électronique des parties mentionnées dans les documents particuliers du marché ou, à défaut, à leur siège social, sauf si ces documents leur font obligation de domicile en un autre lieu.

En cas de groupement, la notification se fait au mandataire pour l’ensemble du groupement.

La...

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