Un courrier prenant acte du retard du titulaire d’un marché public vaut-il acceptation du prolongement des délais ?

Il résulte des stipulations de l’article 18.2 du CCAG Travaux que la prolongation du délai d’exécution des travaux, en dehors des cas prévus à l’article 18.2.2 et 18.2.3 du CCAG Travaux, ne peut résulter que d’un avenant que le maître d’ouvrage notifie à l’entrepreneur par ordre de service en indiquant les motifs de cette prolongation (CAA Nancy, 29 avr. 2010, n° 09NC00490).

Dans le cadre d’une prolongation des délais, les frais généraux peuvent-ils être indemnisés ?

Si la durée d’un chantier est prolongée, l’indemnisation au titre du surcoût de frais généraux ne peut intervenir si, par ailleurs, des sommes avaient été allouées au titre des frais non prévus d’installation, d’implantation, de renforcement du personnel et de sous-utilisation de celui-ci (CE, 16 déc. 2009, n° 301775, Société SPIE SCGPM c/ Centre national d’art Georges Pompidou).Dans tous les cas, en cas d’allongement de la durée du marché, l’entrepreneur doit apporter toute justification du chiffrage du surcoût du chantier.Par exemple, dans le cas d’une entreprise qui n’explique pas en quoi l’allongement de la durée du chantier aurait eu un impact sur ses frais d’installation, et n’établit, ni une faute du maître de l’ouvrage à l’origine de l’allongement de la durée du chantier, ni l’existence de surcoûts financiers ayant bouleversé l’économie de son contrat, l’indemnisation au titre de cet allongement n’est pas due (CAA Lyon, 23 avr. 2026, n° 24LY02414).

Peut-on appliquer les pénalités de retard en cas de prolongation des délais d’exécution ?

Non, dès lors que vous avez signé sans porter de réserve un avenant qui a pour effet de prolonger le délai contractuel global d’exécution des travaux, l’entrepreneur est exonéré de l’application des pénalités de retard.Même si la prolongation du délai ne résulte pas d’un avenant, mais de la communication d’un calendrier détaillé d’exécution actualisé, vous ne pourrez pas appliquer de pénalités dès lors qu’aucun retard n’est caractérisé au regard de cette actualisation (CAA Nancy, 14 mars 2023, n° 20NC00585).

L’entrepreneur titulaire peut-il rechercher la responsabilité d’un autre intervenant en raison du retard d’exécution ?

Oui, cela est désormais explicitement admis par la jurisprudence. Le titulaire d’un marché public peut rechercher devant le tribunal administratif, la responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage, la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à cette même opération, par exemple le maître d'œuvre ou les autres entrepreneurs responsables du retard, et ce même s'il n’est pas lié avec eux par un contrat (CE, 5 juill. 2017, n° 396430, Société Eurovia Champagne Ardenne et Colas Est).L’action en responsabilité ainsi engagée n’est pas limitée à la violation des règles de l’art ou à la méconnaissance de dispositions législatives et réglementaires. L’entrepreneur titulaire peut ainsi invoquer un manquement d’un autre participant aux travaux aux stipulations du contrat que ce dernier a conclu avec le maître de l’ouvrage (CE, 11 oct. 2021, n° 438872, Sté coopérative métropolitaine d'entreprise générale).En l’espèce, l’entreprise titulaire du lot « Gros œuvre » recherchait la responsabilité de l’entreprise titulaire du lot « Charpente », en faisant valoir qu’un retard dans la réalisation de la charpente lui avait causé un préjudice financier en retardant l’accomplissement de ses propres prestations. La cour administrative d’appel avait rejeté cette action en relevant que l’entrepreneur chargé du lot « Charpente » n’avait pas méconnu les règles de l’art et que la méconnaissance des délais d’exécution prévus par le marché la liant au maître de l’ouvrage ne pouvait pas être invoquée par l’entrepreneur chargé des travaux de Gros Œuvre, qui n’était pas partie à ce contrat. Le Conseil d’État censure ce raisonnement.Le titulaire du marché peut donc rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n’est lié par aucun contrat, notamment s’ils ont commis des fautes qui ont contribué à l’inexécution de ses obligations contractuelles à l’égard du maître d’ouvrage, sans devoir se limiter à cet égard à la violation des règles de l’art ou à la méconnaissance de dispositions législatives et réglementaires. Il peut en particulier rechercher leur responsabilité du fait d’un manquement aux stipulations des contrats qu’ils ont conclus avec le maître d’ouvrage (CAA Toulouse, 19 déc. 2023, n° 21TL21639).Le titulaire du marché a donc droit à l’indemnisation intégrale du préjudice qu’il a subi, du fait de retards dans l’exécution du marché imputables au maître de l’ouvrage ou à ses autres cocontractants, et distincts de l’allongement de la durée du chantier due à la réalisation des travaux supplémentaires, dès lors que ce préjudice apparaît certain et présente avec ces retards un lien de causalité directe (CAA de Versailles, 19 nov. 2024, n° 22VE00368).Les fautes commises par le maître d'ouvrage dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché ayant conduit à un allongement du chantier ouvrent un droit à indemnisation du préjudice de l’entrepreneur titulaire. Cette faute peut être constituée par exemple par un retard pour valider les études d’exécution, ou pour émettre les ordres de services de démarrage d’un autre lot ou pour valider les études d’exécution (CAA Versailles, 22 déc. 2023, n° 21VE00229).De même, lorsque les travaux ont été interrompus suite à la constatation par l’inspection du travail de manquements du maître de l’ouvrage aux règles de sécurité sur le chantier, l’entreprise titulaire adroit à l’indemnisation du préjudice qu’elle a subi du fait de la faute du maître d'ouvrage (CAA Lyon, 18 janv. 2024, n° 21LY04149).

Entrepreneur : peut-on solliciter une expertise judiciaire en cas de litige ?

Oui mais seulement si vous ne disposez pas des éléments pour pouvoir chiffrer et justifier de vos surcoûts. Aux termes de l'article R. 532-1 du Code de justice administrative, le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. L'utilité de cette mesure d'expertise s’apprécie, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher.La jurisprudence fait une interprétation assez stricte de cette règle. Ainsi, une demande d’expertise auprès du juge administratif n’est pas justifiée, si l’entrepreneur titulaire dispose de tous les moyens, notamment techniques, pour justifier des travaux non prévus dans le contrat qu’il a effectué.En l’espèce, si la société demandait qu’une mission d’expertise soit diligentée sur les travaux supplémentaires qu’elle a été amenée à réaliser, en exécution d’un ordre de service et sans ordre de service, et sur les travaux de reprise qu’elle a dû exécuter sur ses ouvrages achevés en raison de dégradations, il ne résulte pas de l’instruction que ces éléments ne pourraient être recherchés que par un homme de l’art. En outre, la société appelante a été à même de chiffrer très précisément le préjudice dont elle se prévaut, dans l’envoi de son décompte final, lequel détaille notamment le montant des travaux supplémentaires effectués avec ordre de service et sans ordre de service. De plus, la société appelante disposait de toutes les justifications factuelles et de tous les moyens techniques nécessaires pour établir le bien-fondé de ses prétentions quant aux conséquences dommageables résultant de l’allongement de la durée du chantier et pour justifier de l’anormalité et de l’imprévisibilité des surcoûts qu’elle aurait exposés pour exécuter les travaux du marché (CAA Douai, 29 août 2022, n° 21DA01320).

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître les événements qui ouvrent droit à une modification des délais
2. Connaître la procédure à mettre en œuvre
3. Calculer les jours de prolongation

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Comment prolonger les délais d'exécution d'un marché de travaux ?

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Mis à jour le 15 juin 2026 | Référence : 3191

L'essentiel par l'éditeur

La prolongation des délais d'exécution d'un marché de travaux est possible pour diverses raisons, telles que les intempéries, les modifications d'ouvrage ou la force majeure. La procédure implique une décision du maître d'ouvrage, souvent via un avenant. Les pénuries de matières premières peuvent justifier des modifications contractuelles, encadrées par le Conseil d'État. La théorie de l'imprévision permet d'adapter les conditions financières en cas de circonstances imprévisibles.

Quels sont les motifs justifiant la prolongation des délais d'un marché de travaux ?
Comment la théorie de l'imprévision s'applique-t-elle aux marchés publics ?
Quelles sont les procédures pour modifier les délais d'exécution d'un marché de travaux ?

L’exécution d’un marché de travaux est ponctuée d’événements divers, susceptibles d’avoir des répercussions sur la réalisation du contrat : modifications des travaux, intempéries, rencontre de difficultés imprévues…

Afin de prévenir tout blocage, des textes réglementaires encadrent les démarches devant être accomplies par les parties, afin de prolonger ces délais.

Connaître les événements qui ouvrent droit à une modification des délais

Différents motifs peuvent justifier de l’entrepreneur une demande de prolongation de délai :

intempéries (CCAG Travaux, art. 18.2.3) ;
un changement du montant des travaux ou une modification de l’importance de certaines natures d’ouvrages ;
une substitution d’ouvrages différents aux ouvrages initialement prévus ;
la survenance de difficultés ou de circonstances imprévues au cours du chantier ;
un ajournement de travaux décidé par le maître d’ouvrage ;
un retard dans l’exécution d’opérations préliminaires, y compris en ce qui concerne les autorisations administratives liées à l’exécution du marché, qui sont à la charge du maître d’ouvrage, ou de travaux préalables qui font l’objet d’un autre marché ;
force majeure (CCAG Travaux, art. 17.3).

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