Quelle est la charge des risques sur l’ouvrage pendant l’ajournement ?

L'entreprise assume la garde du chantier et des risques à l'ouvrage en cours de réalisation pendant l'interruption des travaux. Elle est donc tenue vis-à-vis des tiers, du fait des dommages que des travaux leur causent ; vis-à-vis du maître de l'ouvrage, du fait des dommages subis par l'ouvrage. Elle doit donc prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurisation du site pour l’ajournement et procéder à la clôture ou à la mise en place d’une surveillance spécifique. De plus, il est impératif de vérifier le contenu des polices d’assurance, notamment une éventuelle clause d’exclusion ou de limitation de garantie dans le cas d'un dommage intervenant après ajournement du chantier.

L’entrepreneur titulaire peut-il rechercher la responsabilité d’un autre intervenant en raison du retard d’exécution ?

Oui, cela est désormais explicitement admis par la jurisprudence. Le titulaire d’un marché public peut rechercher devant le tribunal administratif, la responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage, la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à cette même opération, par exemple le maître d'œuvre ou les autres entrepreneurs responsables du retard, et ce même si il n’est pas lié avec eux par un contrat (CE, 5 juill. 2017, n° 396430, Société Eurovia Champagne Ardenne et Colas Est).L’action en responsabilité ainsi engagée n’est pas limitée à la violation des règles de l’art ou à la méconnaissance de dispositions législatives et réglementaires. L’entrepreneur titulaire peut ainsi invoquer un manquement d’un autre participant aux travaux aux stipulations du contrat que ce dernier a conclu avec le maître de l’ouvrage (CE, 11 oct. 2021, n° 438872, Sté coopérative métropolitaine d'entreprise générale).En l’espèce, l’entreprise titulaire du lot « Gros œuvre » recherchait la responsabilité de l’entreprise titulaire du lot « Charpente », en faisant valoir qu’un retard dans la réalisation de la charpente lui avait causé un préjudice financier en retardant l’accomplissement de ses propres prestations. La cour administrative d’appel avait rejeté cette action en relevant que l’entrepreneur chargé du lot « Charpente » n’avait pas méconnu les règles de l’art et que la méconnaissance des délais d’exécution prévus par le marché la liant au maître de l’ouvrage ne pouvait pas être invoquée par l’entrepreneur chargé des travaux de Gros Œuvre, qui n’était pas partie à ce contrat. Le Conseil d’État censure ce raisonnement.Le titulaire du marché peut donc rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n’est lié par aucun contrat, notamment s’ils ont commis des fautes qui ont contribué à l’inexécution de ses obligations contractuelles à l’égard du maître d’ouvrage, sans devoir se limiter à cet égard à la violation des règles de l’art ou à la méconnaissance de dispositions législatives et réglementaires. Il peut en particulier rechercher leur responsabilité du fait d’un manquement aux stipulations des contrats qu’ils ont conclus avec le maître d’ouvrage (CAA Toulouse, 19 déc. 2023, n° 21TL21639).Les fautes commises par le maître d'ouvrage dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché ayant conduit à un allongement du chantier ouvrent un droit à indemnisation du préjudice de l’entrepreneur titulaire. Cette faute peut être constituée par exemple par un retard pour valider les études d’exécution, ou pour émettre les ordres de services de démarrage d’un autre lot ou pour valider les études d’exécution (CAA Versailles, 22 déc. 2023, n° 21VE00229).De même, lorsque les travaux ont été interrompus suite à la constatation par l’inspection du travail de manquements du maître de l’ouvrage aux règles de sécurité sur le chantier, l’entreprise titulaire a droit à l’indemnisation du préjudice qu’elle a subi du fait de la faute du maître d'ouvrage (CAA Lyon, 18 janv. 2024, n° 21LY04149).Enfin, des travaux ayant pour objet de remédier à des problèmes et infaisabilités techniques, de même que des frais de location supplémentaires, résultant de l’allongement de la durée d’exécution des travaux lié à un défaut de conception, ouvrent un droit à indemnisation de l’entrepreneur titulaire : en l’absence de contestation par le maître d'ouvrage, qui les a acceptés, celui-ci n’est pas fondé à soutenir qu’il n’a commis aucune faute dans la conception et que les difficultés rencontrées par l’entrepreneur titulaire dans l’exécution du marché ne lui sont pas imputables. Ce dernier est donc fondé à demander à ce titre une rémunération complémentaire (CAA Paris, 16 janv. 2026, n° 22PA02966).

Fichepratique

Sommaire

1. Appréhender les différentes hypothèses d’arrêt de chantier
2. Maîtriser la procédure en cas de démarrage tardif des travaux (art. 50.2.1 CCAG Travaux)
3. Maîtriser la procédure en cas d’ajournement des travaux (art. 50.2.2 et 53 CCAG Travaux)
4. Maîtriser la résiliation du marché en cas d’ajournement prolongé des travaux
5. Connaître la procédure d’interruption des travaux par l’entrepreneur à défaut de paiement de deux acomptes mensuels successifs
6. Faire face à un arrêt de chantier par l’inspecteur du travail

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Modèle de courrier de l’entrepreneur en cas d’arrêt du chantier par le maître d’ouvrage (réf : dtou1939)

Faire face à un ajournement ou une interruption des travaux

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Mis à jour le 2 mars 2026 par Sophie Valazza | Coordonné par Sophie Valazza | Référence : 3181

L'essentiel par l'éditeur

L'arrêt de chantier peut résulter de divers facteurs tels que l'ajournement, l'interruption ou l'abandon. Le CCAG Travaux encadre ces situations, notamment par les articles 50.2.1 et 53. L'ajournement, décidé par le maître d'ouvrage, nécessite une notification écrite et peut entraîner une indemnisation. L'interruption par l'entrepreneur est possible en cas de non-paiement. La résiliation du marché est envisageable si l'ajournement dépasse un an. Les droits à indemnisation sont précisés, notamment en cas de manquements du maître d'ouvrage.

Quels sont les droits de l'entrepreneur en cas d'ajournement des travaux ?
Comment l'entrepreneur peut-il interrompre les travaux en cas de non-paiement ?
Quelles sont les conditions pour résilier un marché en cas d'ajournement prolongé ?

Les marchés publics de travaux prévoient une durée d’exécution que l’entreprise se doit de respecter. Cependant, il est assez fréquent que, pour diverses raisons, le maître d'ouvrage prenne la décision de retarder le début de l’exécution des travaux ou, en cours de chantier, d’en suspendre l’exécution. Cette dernière situation correspond à un ajournement des travaux, qui intervient à l’initiative du maître d'ouvrage et ne doit pas être confondue d’une part avec l’interruption des travaux, également appréhendée par le CCAG Travaux, qui est ouverte à l’entreprise lorsqu’elle est impayée de deux acomptes mensuels successifs, et d’autre part avec la situation d’abandon de chantier qui révèle la défaillance de l’entreprise titulaire du marché.

Appréhender les différentes hypothèses d’arrêt de chantier

Sur le plan juridique, cet arrêt de chantier se traduit par différentes notions :

retard du commencement de l’exécution des travaux : cette hypothèse est prévue à l’article 50.2.1 par le CCAG Travaux et correspond à la situation où le chantier ne démarre pas à la date prévue ;
ajournement des travaux : l’ajournement est toujours prononcé par le maître d'ouvrage, et ce, en raison de différents motifs. Il est prévu par l’article 50.2.2 et 53 du CCAG Travaux. Aucune disposition ne définit les causes permettant l’ajournement. Il doit, cependant, être imputable au maître d'ouvrage, au maître d'œuvre ou à un autre entrepreneur et non pas être imputable à l’entrepreneur qui subit l’ajournement (il s’agit alors d’une situation d’abandon de chantier), ni à un phé...

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