La décision notifiée au titulaire qui prescrit l’exécution de travaux supplémentaires non prévus au marché relève-t-elle de la compétence de l’exécutif d’une collectivité territoriale ou de celle de son organe délibérant ?

L’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales permet au conseil municipal d’accorder des délégations de pouvoir au maire dans certaines matières. En matière de marchés publics et d’accords-cadres, c’est le 4e alinéa de cet article qui trouve à s’appliquer, il est ainsi rédigé : « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ».Cette compétence relèvera donc de l’exécutif uniquement si elle lui a été déléguée par l’organe délibérant. Il ressort, en outre, du même article que les crédits doivent être inscrits au budget.

Entrepreneur : peut-on solliciter une expertise judiciaire en cas de litige relatif à des travaux supplémentaires ?

Oui, mais seulement si vous ne disposez pas des éléments pour pouvoir chiffrer et justifier de ces travaux. Aux termes de l'article R. 532-1 du Code de justice administrative, le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. L'utilité de cette mesure d'expertise s’apprécie, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher.La jurisprudence fait une interprétation assez stricte de cette règle en cas de litige portant sur des travaux supplémentaires. Ainsi, une demande d’expertise auprès du juge administratif n’est pas justifiée, si l’entrepreneur titulaire dispose de tous les moyens, notamment techniques, pour justifier des travaux non prévus dans le contrat qu’il a effectué.En l’espèce, si la société demandait qu’une mission d’expertise soit diligentée sur les travaux supplémentaires qu’elle a été amenée à réaliser, en exécution d’un ordre de service et sans ordre de service, et sur les travaux de reprise qu’elle a dû exécuter sur ses ouvrages achevés en raison de dégradations, il ne résulte pas de l’instruction que ces éléments ne pourraient être recherchés que par un homme de l’art. En outre, la société appelante a été à même de chiffrer très précisément le préjudice dont elle se prévaut, dans l’envoi de son décompte final, lequel détaille notamment le montant des travaux supplémentaires effectués avec ordre de service et sans ordre de service. De plus, la société appelante disposait de toutes les justifications factuelles et de tous les moyens techniques nécessaires pour établir le bien-fondé de ses prétentions quant aux conséquences dommageables résultant de l’allongement de la durée du chantier et pour justifier de l’anormalité et de l’imprévisibilité des surcoûts qu’elle aurait exposés pour exécuter les travaux du marché (CAA Douai, 29 août 2022, n° 21DA01320).

Entrepreneur : que faire en cas d’erreur sur les métrés ?

Dans le cadre d’un marché conclu à prix unitaire, le prix est fixé par la quantité effectivement livrée ou exécutée pour déterminer le montant du règlement. Cela signifie qu’en cas de diminution des quantités, le prix de votre marché va diminuer par rapport au prix escompté. Vous pouvez néanmoins solliciter une indemnisation lorsque cette diminution entraîne un préjudice (se reporter à la fiche - Diminuer le montant des travaux).Dans le cadre d’un marché conclu à prix forfaitaire en revanche, le prix du marché est défini indépendamment des quantités mises en œuvre, ce qui signifie que les quantités supplémentaires à mettre en œuvre ne sont pas indemnisables.Toutefois, ce principe connaît toutefois une exception lorsque l’erreur sur les quantités résulte d’une faute du maître d'ouvrage dans la définition de ses besoins ou d’un autre intervenant. Dans ce cas, l’entrepreneur peut être indemnisé du préjudice correspondant aux difficultés rencontrées dans l’exécution de son marché à forfait et imputables à cette faute. Il peut également engager la responsabilité quasi-délictuelle du maître d'œuvre ou du bureau d’études qui a commis l’erreur de métrés viciant la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) (CAA Lyon, 25 mai 2023, n° 21LY02528).La jurisprudence s’attache cependant à vérifier si l’erreur était détectable et si l’entrepreneur n’a pas également commis de faute en n’ayant pas vérifié la cohérence des documents du dossier d’appel à la concurrence. Si tel est le cas, il laisse à sa charge un pourcentage du préjudice subi.

Que faire lorsque l’ordre de service prescrivant les travaux supplémentaires est irrégulier ?

L’irrégularité de l’ordre de service peut tenir à sa forme, notamment quand il est verbal, à l’incompétence de l’auteur de l’ordre, ou au fond même de l’ordre.Lorsque l’entrepreneur titulaire d'un marché conclu à prix global et forfaitaire exécute des travaux supplémentaires à la demande, y compris verbale, du maître d'ouvrage ou du maître d'œuvre, il a droit au paiement de ces travaux.Ceci est valable quand bien même la demande qui lui en a été faite n'a pas pris la forme d'un ordre de service notiﬁé conformément à ce que prévoient en principe les stipulations du CCAG, par exemple, lorsque les travaux ont été réalisés à la demande, même verbale du maître d'œuvre (CE, 17 mars 2025, n° 491682).En revanche, lorsque le titulaire du marché exécute de sa propre initiative des travaux supplémentaires, il n'a droit au paiement de ces travaux que s'ils étaient indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art.Cette jurisprudence du Conseil d’État a été appliquée depuis par les juridictions d’appel.Ainsi, la Cour administrative d’appel de Paris a récemment jugé que l’entrepreneur titulaire a droit au paiement des travaux supplémentaires qu’il exécuté à la demande, y compris verbale, du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre, quand bien même la demande qui lui en a été faite n’a pas pris la forme d’un ordre de service notifié conformément à ce que prévoient en principe les stipulations du CCAG Travaux (CAA Paris, 16 mai 2025, n° 23PA03909).Ce principe a été appliqué dans un arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Marseille le 18 mai 2026 (CAA Marseille, 18 mai 2026, n° 25MA00636).

Fichepratique

Sommaire

1. Appréhender les travaux non prévus
2. Délimiter l’obligation d’exécution
3. Encadrer les changements dans l’importance de diverses natures d’ouvrage
4. Définir les travaux non prévus indemnisables
5. Formaliser la prise en compte des travaux non prévus

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Fiches associées (9)

Faire face à des travaux supplémentaires imprévus dans un marché de travaux

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Mis à jour le 15 juil. 2026 par Sophie Valazza | Coordonné par Sophie Valazza | Référence : 3185

L'essentiel par l'éditeur

Les travaux supplémentaires dans les marchés publics peuvent être indemnisés s'ils sont indispensables à la réalisation de l'ouvrage selon les règles de l'art, même sans ordre de service. Cependant, les travaux utiles mais non indispensables ne sont pas indemnisés. L'entrepreneur doit prouver le caractère indispensable des travaux pour obtenir une indemnisation. Les modifications de faible montant ne doivent pas excéder 15 % du prix du marché pour éviter la qualification de modification substantielle.

Quels travaux supplémentaires sont indemnisables dans un marché public ?
Comment prouver le caractère indispensable des travaux supplémentaires ?
Quelles sont les limites pour éviter une modification substantielle dans un marché public ?

Durant la réalisation d’un marché de travaux, les cocontractants peuvent être confrontés à l’exécution de travaux supplémentaires. L’entreprise doit poursuivre les travaux. La réalisation des prestations peut être soumise à un certain nombre d’aléas qui rendent nécessaire l’aménagement des dispositions initiales du marché.

Ce sont des travaux à la fois complémentaires par rapport à la convention initiale, et ayant un lien direct avec elle. Ne peuvent être considérés comme des travaux supplémentaires ceux qui découlent du marché initial et qui sont nécessaires à l’obtention du résultat attendu.

Exemple : lorsque les études et les plans, selon les clauses du marché, font partie des prestations incombant au titulaire du lot concerné, des études et des plans supplémentaires réalisés doivent être regardés comme compris dans le prix global et forfaitaire de son marché. Par suite, ces prestations, qui ne constituent pas des travaux non prévus dans le marché, n’ouvrent pas droit à indemnité (CAA Toulouse, 28 mai 2024, n° 22TL21256).

Afin de prévenir un contentieux, il faut, avant tout, être capable de faire face aux travaux non prévus.

Appréhender les travaux non prévus

Les travaux supplémentaires sont indemnisés à condition qu’ils soient indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art, c’est-à-dire à l’ensemble des pratiques professionnelles d’un corps de métier à respecter pour que les ouvrages soient correctement réalisés, même s’ils sont exécutés sans ordre de service.

En revanche, lorsqu’ils trouvent leur origine dans une faute ou négligence de l’entreprise qui en demande le paiement, ces travaux ne sont pas indemnisés.

Les travaux supplémentaires seulement utiles, exécutés sans ordre de service, ne sont pas indemnisés.

Attention

Le maître d’ouvrage peut se voir condamner à payer ces travaux utiles si l’entreprise rapporte la preuve de leur commande informelle.

Par exemple, la réfection de chemins vicinaux au-delà du forfait e...

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