Comment limiter l’impact de la mise en liquidation judiciaire de l’entrepreneur sur le délai d’exécution du marché ?

Un tel événement peut avoir pour conséquence d’immobiliser complètement le chantier, que le marché soit dévolu en marché unique ou en marchés allotis.Vous devez alors, dans les plus brefs délais, mettre en demeure le liquidateur judiciaire, pour obtenir une position de sa part sur la poursuite ou non des prestations, et ainsi, en cas d’arrêt des prestations, résilier le marché.Il arrive parfois qu’avant l’ouverture d’une procédure collective, l’entrepreneur vous alerte sur ces difficultés. Vous pouvez alors envisager conjointement une cession de marché, qui vous permettra de disposer d’un prestataire rapidement.Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche Faire face au redressement/liquidation judiciaire d’une entreprise.

L’entreprise peut-elle interrompre le délai en cas de non-paiement des travaux ?

L’article 53.2.1 du CCAG Travaux prévoit que l’entrepreneur peut interrompre les travaux, cependant les conditions sont extrêmement strictes en pratique puisque le texte est le suivant :« Au cas où deux acomptes successifs n’auraient pas été payés, le titulaire peut, trente jours après la date de remise du projet de décompte pour le paiement du deuxième de ces acomptes, notifier au maître d’ouvrage, son intention d’interrompre les travaux au terme d’un délai de trente jours.Si, dans ce délai, il n’a pas été notifié au titulaire une décision du maître d’ouvrage ordonnant la poursuite des travaux, le titulaire peut les interrompre. »Si, dans le cadre de l’article 53.2.1 du CCAG Travaux, le maître d'ouvrage ordonne la poursuite des travaux, l’entrepreneur est tenu de continuer à exécuter, mais bénéficie dans ce cas d’intérêts de retard majorés de 50 % à compter de la décision du maître d'ouvrage.Si les travaux ont été régulièrement interrompus par la mise en œuvre de cet article, le délai d’exécution est automatiquement prolongé du nombre de jours entre la date de l’interruption et celle du paiement des acomptes en retard.Dans l’hypothèse où le paiement du premier des acomptes en retard n’est pas régularisé dans un délai de 6 mois après l’interruption des travaux, l’entrepreneur a le droit de ne pas les reprendre et de solliciter par écrit la résiliation

Fichepratique

Sommaire

1. Préparer les marchés de travaux pour maîtriser le délai d’exécution
2. Vérifier la conformité du calendrier détaillé d’exécution au délai global du marché
3. Coordonner les interventions des entrepreneurs et prévenir les difficultés
4. Sanctionner les retards d’exécution
5. Connaître les causes exonératoires

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Maîtriser le délai d’exécution de vos marchés de travaux

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Mis à jour le 25 nov. 2025 | Coordonné par Sophie Valazza | Référence : 2854

L'essentiel par l'éditeur

La maîtrise des délais d'exécution des marchés de travaux est cruciale pour le maître d'ouvrage. Le CCAP doit fixer des délais précis, assortis de sanctions en cas de retard, plafonnés à 10 % du montant HT du marché. Des primes d'avance peuvent inciter au respect des délais. Le calendrier d'exécution doit être conforme au marché et coordonné pour éviter les retards. Les pénalités s'appliquent après une procédure contradictoire. Des causes exonératoires peuvent justifier des prolongations de délai.

Comment fixer et gérer les délais d'exécution dans un marché de travaux ?
Quelles sont les sanctions applicables en cas de retard dans l'exécution des travaux ?
Quelles sont les causes exonératoires permettant de prolonger les délais d'exécution ?

Les conséquences des éventuels retards pris par les entrepreneurs peuvent être importantes, le maître d’ouvrage ayant de son côté pris des engagements, par exemple vis-à-vis de locataires dans le cas d’une opération de construction ou de réhabilitation, ou vis-à-vis de collectivités territoriales ou autres partenaires.

Lorsque les marchés de travaux sont allotis, le retard pris par un entrepreneur peut se propager à l’ensemble de l’opération et empêcher l’intervention d’autres entrepreneurs.

Il est donc nécessaire de bien maîtriser le délai d’exécution des travaux.

Préparer les marchés de travaux pour maîtriser le délai d’exécution

Dans le cadre de sa mission d’assistance au maître d’ouvrage dans la passation des contrats de travaux, le maître d’œuvre est amené à rédiger tout ou partie des pièces du marché, cet élément de mission comprenant la préparation de la consultation des entreprises.

Que le CCAP soit rédigé par le maître d’œuvre ou par le maître d’ouvrage, il convient de fixer aux entrepreneurs des obligations très précises en termes de délais d’exécution et, surtout, d’assortir ces délais de sanctions.

Fixer un délai global d’exécution

Le CCAP doit indiquer le délai d’exécution auquel est soumis l’entrepreneur et doit préciser si ce délai s’exprime en jours, en semaines ou en mois.

S’il est fixé en jours, le principe est qu’il s’agit d’un délai franc. Concrètement, cela signifie que le délai s’e...

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