Comment définir les marchés globaux de performance ?

Le Code de la commande publique offre la possibilité aux acheteurs de conclure des marchés globaux de performance.Les marchés globaux de performance sont des marchés publics qui associent l’exploitation ou la maintenance à la réalisation de prestations afin de remplir des objectifs chiffrés de performance, définis notamment en termes de niveau d’activité, de qualité de service, d’efficacité énergétique ou d’incidence écologique. Ils comportent des engagements de performance mesurables. La durée du marché tient compte des délais nécessaires à la réalisation de ces objectifs et engagements qui constituent son objet.Les marchés globaux de performance ont obligatoirement un double objet qui doit apparaître dans les clauses du contrat :d’une part, faire réaliser par le cocontractant une prestation globale et complexe mixant des travaux, des fournitures, des services architecturaux, des services techniques, juridiques et financiers ;d’autre part, mettre à la charge du cocontractant, dans le cadre de l’exécution de ces prestations complexes, la réalisation d’objectifs chiffrés de performance.

Le maître d’ouvrage doit-il justifier le fait de déroger à l’obligation d’allotissement ?

Non. Les marchés globaux de performance sont des marchés globaux dérogeant au principe de l’allotissement posé par l’article L. 2113-10 du Code de la commande publique. La possibilité de recourir à ces contrats globaux n’est donc pas limitée à la seule performance énergétique et n’impose pas de démontrer que la dévolution en lots séparés serait de nature à restreindre la concurrence, qu’elle risquerait de rendre techniquement difficile ou financièrement coûteuse l’exécution des prestations ou encore que le pouvoir adjudicateur ne serait pas en mesure d’assurer par lui-même les missions d’ordonnancement, de pilotage et de coordination (Rép. min. n° 50729 : JOAN, 12 août 2014, p. 6905).Le Conseil d’État a confirmé cette interprétation en rappelant que l’obligation d’allotissement ne s’applique pas aux marchés publics globaux de performance (CE, 8 avr. 2019, n° 426096, Société Orange et Région Réunion).

Peut-on passer des marchés globaux sectoriels ?

L’article L. 2171-4 du Code de la commande publique permet aux acheteurs de « confier à un opérateur économique une mission globale portant sur :la conception, la construction, l’aménagement, l’entretien et la maintenance des immeubles affectés à la police nationale, à la gendarmerie nationale, aux armées ou aux services du ministère de la Défense ;la conception, la construction et l’aménagement des infrastructures nécessaires à la mise en place de systèmes de communication et d’information répondant aux besoins des services du ministère de l’Intérieur ;la conception, la construction, l’aménagement, l’entretien et la maintenance des immeubles affectés à la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ;la conception, la construction, l’aménagement, l’entretien et la maintenance des immeubles affectés par l’État à la formation des personnels qui concourent aux missions de défense et de sécurité civiles ;la conception, la construction et l’aménagement des établissements pénitentiaires. Cette mission peut en outre porter sur l’exploitation ou la maintenance des établissements pénitentiaires, à l’exception des fonctions de direction, de greffe et de surveillance ;la conception, la construction, l’aménagement, l’entretien, l’hôtellerie et la maintenance de centres de rétention ou de zones d’attente. Cette mission ne peut conduire à confier l’enregistrement et la surveillance des personnes retenues ou maintenues à d’autres personnes que des agents de l’État ;la conception, la construction, l’aménagement, l’entretien et la maintenance de bâtiments ou d’équipements affectés à l’exercice des missions des établissements publics de santé […] ;la revitalisation artisanale et commerciale au sens de l’article 19 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 […] ».

Peut-on faire référence à plusieurs CCAG dans le cahier des charges ?

Le principe est celui de l’interdiction de faire référence à plusieurs CCAG. Toutefois, avec la réforme des CCAG en 2021, ce principe comprend désormais une exception pour les marchés globaux au sens du Code de la commande publique. L’introduction de cette nouvelle faculté est intéressante pour ces marchés, qui peuvent utilement combiner référence au CCAG Travaux et référence au CCAG-MOE.

Fichepratique

Sommaire

1. Maîtriser la réglementation applicable
2. Identifier l’équipe de maîtrise d’œuvre
3. Déterminer le contenu de la mission confiée à l’équipe de maîtrise d’œuvre
4. Préciser le rôle de l’équipe de maîtrise d’œuvre sur le contrôle de l’exécution du marché de travaux

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Déterminer les éléments de mission dans le cadre d’un marché global

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L'essentiel par l'éditeur

La réglementation des marchés publics globaux impose une équipe de maîtrise d'œuvre pour la conception et le suivi des ouvrages de bâtiment. Les missions obligatoires incluent les études d'avant-projet définitif, de projet, d'exécution, le suivi des travaux et la garantie de parfait achèvement. Les marchés globaux de performance, dérogeant à l'allotissement, visent des objectifs chiffrés de performance. Les marchés sectoriels couvrent divers domaines, comme la sécurité et la santé.

Quelles sont les missions obligatoires pour la maîtrise d'œuvre dans un marché public global ?
Comment les marchés globaux de performance dérogent-ils à l'obligation d'allotissement ?
Quels secteurs peuvent être couverts par les marchés globaux sectoriels ?

Depuis le 1^er juillet 2017, la maîtrise d’œuvre est consacrée dans les marchés publics globaux. Le décret n° 2017-842 du 5 mai 2017 a adapté les missions de la maîtrise d’œuvre à la spécificité des marchés publics globaux portant sur des ouvrages de bâtiment. La mission du maître d’œuvre doit contenir au minimum certains éléments, comme les études de projet et celles d’exécution.

Les marchés publics globaux de performance, les marchés publics globaux sectoriels et les marchés publics globaux de conception-réalisation sont concernés dès lors qu’ils comprennent des missions de conception et portent sur des ouvrages de bâtiment. Quelles sont ces missions et quelles sont les contraintes en matière de marché global ?

Maîtriser la réglementation applicable

La maîtrise d’œuvre est à présent consacrée dans les marchés publics globaux : le décret n° 2017-842 du 5 mai 2017 a adapté les missions de la maîtrise d’œuvre à la spécificité des marchés publics globaux (sectoriels, de conception-réalisation, de performance) portant sur des ouvrages de bâtiment. Ces dispositions sont intégrées dans le Code de la commande publique.

Le Code de la commande publique (art. L. 2171-7) rappelle que, pour ces marchés, dans le cadre d’ouvrages de bâtiment, la mission confiée à l’équipe de maîtrise d’œuvre est définie par voie réglementaire.

Ce texte est pris en application de l’article 91 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, dite « loi CAP », qui pose notamment l’obligation pour le candidat à un marché public global d’identifier une équipe de...

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