Est-il possible d’associer à la conception et à la réalisation de l’ouvrage son exploitation ou sa maintenance ?

Oui. Il est possible de recourir à un marché global, associant ces trois types de prestations. Il doit s’agir d’atteindre un niveau de performance précisément défini, en termes de niveau d’activité, de qualité de service, d’efficacité énergétique ou d’incidence écologique.Les dispositions relatives aux marchés de conception-réalisation sont applicables à ces contrats globaux de performance.Pour rappel, le Code de la commande publique ne pose pas le principe d’un allotissement des prestations. Le recours à un tel marché global est donc toujours possible, sous réserve que les conditions de recours à la conception-réalisation soient réunies (la loi MOP demeurant applicable) et que cette absence d’allotissement n‘ait pas un effet discriminatoire à l’égard de certains opérateurs économiques.

Les travaux supplémentaires sont-ils rémunérés dans le cadre d’un marché de conception réalisation ?

Le régime juridique des travaux supplémentaires suit les mêmes règles que dans le cadre d’un marché « classique ». Dans le cadre d’un marché forfaitaire, comme c’est généralement le cas pour les marchés de conception réalisation, les difficultés rencontrées ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l’entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l’économie du contrat, soit qu’elles sont imputables à une faute du maître d'ouvrage commise notamment dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l’estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics.La notion de faute du maître d'ouvrage dans la conception du marché est bien entendu appréciée plus strictement puisque dans le cadre d’un marché de conception réalisation, c’est le titulaire du marché qui est également « concepteur ».Ainsi, le fait qu’un marché de conception-réalisation ait fait l’objet de plusieurs fiches techniques modificatives, ne suffit pas à démontrer que le maître d’ouvrage aurait commis une faute dans l’estimation de ses propres besoins (CAA Nancy, 21 janv. 2025, n° 21NC01625).

Fichepratique

Sommaire

1. Comprendre l’intérêt du recours à la procédure de conception-réalisation
2. Connaître les possibilités de recours aux marchés de conception-réalisation
3. Choisir la procédure applicable aux marchés de conception-réalisation
4. Rédiger les pièces contractuelles
5. Maîtriser les étapes pour passer un appel d’offres restreint

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Savoir utiliser le marché de conception-réalisation

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Mis à jour le 25 mars 2025 | Coordonné par Vanessa Pardo | Référence : 3102

L'essentiel par l'éditeur

La procédure de conception-réalisation permet de simplifier les marchés publics en combinant conception et exécution des travaux, offrant ainsi un gain de temps significatif. Elle est particulièrement adaptée aux projets nécessitant une technicité élevée, où l'association de l'entrepreneur dès la phase de conception est cruciale. Toutefois, son utilisation est strictement encadrée par le Code de la commande publique, et elle doit être justifiée par des motifs techniques spécifiques.

Quels sont les avantages de la procédure de conception-réalisation ?
Dans quels cas peut-on recourir à un marché de conception-réalisation ?
Quelles sont les conditions pour utiliser la procédure de conception-réalisation ?

La conception-réalisation permet au maître d’ouvrage de confier simultanément la conception (études) et la réalisation (exécution des travaux) d’un ouvrage à un groupement d’opérateurs économiques ou à un seul opérateur pour les ouvrages d’infrastructures. Quel intérêt représente pour le maître d’ouvrage le recours à ce type de procédure ?

Cette procédure constitue une exception à l’organisation tripartite (maître d’ouvrage – maître d’oeuvre – entreprises) et au principe d’une mission de maîtrise d’oeuvre distincte de celle de l’entrepreneur pour la réalisation de l’ouvrage.

Les conditions pour y recourir sont strictement encadrées, mais quelles sont-elles ?

Comprendre l’intérêt du recours à la procédure de conception-réalisation

La conception-réalisation est un type particulier de marché dans lequel le maître d’ouvrage confie simultanément la conception (études) et la réalisation (exécution des travaux) d’un ouvrage à un groupement d’opérateurs économiques ou à un seul opérateur pour les ouvrages d’infrastructures.

Vous devez savoir que le Code de la commande publique (art. L. 2431-1) pose le principe d’une mission de maîtrise d’oeuvre distincte de celle de l’entrepreneur pour la réalisation d’un ouvrage.

Le marché de conception-réalisation constitue donc une dérogation à ce principe.

Toutefois, le Code de la commande publique permet à titre dérogatoire de confier à un groupement « concepteur-entrepreneur », aux termes d’un seul marché, la conception et la réalisation d’un ouvrage d’une technici...

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