Le maître d’ouvrage doit-il justifier le fait de déroger à l’obligation d’allotissement ?

Non. Les marchés globaux de performance sont des marchés globaux dérogeant au principe de l’allotissement posé par les articles L. 2113-10 et L. 2113-11 du Code de la commande publique. La possibilité de recourir à ces contrats globaux n’est donc pas limitée à la seule performance énergétique et n’impose pas de démontrer que la dévolution en lots séparés serait de nature à restreindre la concurrence, qu’elle risquerait de rendre techniquement difficile ou financièrement coûteuse l’exécution des prestations, ou encore que le pouvoir adjudicateur ne serait pas en mesure d’assurer par lui-même les missions d’ordonnancement, de pilotage et de coordination (cf. Rép. min. n° 50729 : JOAN, 12 août 2014, p. 6905).

L’équipe de maîtrise d’œuvre doit-elle être identifiée ?

L’article L. 2171-7 du CCP précise que, parmi les conditions d'exécution d’un marché public global, figure l’obligation d’identifier une équipe de maîtrise d’œuvre chargée de la conception de l’ouvrage et du suivi de sa réalisation.

Fichepratique

Sommaire

1. Définir les marchés globaux de performance
2. Justifier le recours aux marchés globaux de performance
3. Fixer des objectifs de performance mesurables
4. Distinguer les contrats globaux de performance des contrats de conception-réalisation et des marchés de partenariat
5. Déterminer le contenu de la mission confiée à l’équipe de maîtrise d’œuvre

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Marché de conception réalisation

Recourir au marché global de performance

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Mis à jour le 3 janv. 2025 par Vanessa Pardo | Référence : 9305

L'essentiel par l'éditeur

Les marchés globaux de performance, régis par l'article L. 2171-1 du Code de la commande publique, permettent aux acheteurs de combiner exploitation, maintenance et réalisation de prestations pour atteindre des objectifs chiffrés de performance. Ils dérogent au principe d'allotissement et sont adaptés aux missions complexes nécessitant un professionnel unique. La loi n° 2023-222 facilite leur usage pour la rénovation énergétique avec un paiement différé. Dès 2025, 20 % du marché doit être confié à des PME.

Quels sont les avantages des marchés globaux de performance pour l'administration française ?
Comment les marchés globaux de performance dérogent-ils au principe d'allotissement ?
Quelle est la part minimale à confier aux PME dans un marché global de performance à partir de 2025 ?

Les marchés globaux de performance sont des marchés publics globaux confiés à un seul titulaire en vue de l’atteinte d’objectifs chiffrés de performance sur lesquels ce dernier s’engage. Le dispositif n’est toutefois pas limité à la seule performance énergétique. Il peut être utilisé pour satisfaire tout objectif de performance mesurable. Il peut s’agir, par exemple, d’objectifs définis en termes de niveau d’activité, de qualité de service ou d’incidence écologique.

Ces marchés constituent une dérogation au principe de l’allotissement posé par l’article L. 2113-10 du Code de la commande publique. Quels sont les cas qui permettent d’y recourir et quelles conditions faut-il remplir ?

Définir les marchés globaux de performance

L’article L. 2171-1 du Code de la commande publique (CCP) offre la possibilité aux acheteurs de conclure des marchés globaux de performance.

Les marchés globaux de performance sont des marchés publics qui associent l’exploitation ou la maintenance à la réalisation de prestations, afin de remplir des objectifs chiffrés de performance, définis notamment en termes de niveau d’activité, de qualité de service, d’efficacité énergétique ou d’incidence écologique. Ils comportent des engagements de performance mesurables. La durée du marché tient compte des délais nécessaires à la réalisation de ces objectifs et engagements qui constituent son objet.

Les marchés globaux de performance ont obligatoirement un double objet qui doit apparaître dans les clauses du contrat :

d’une part, faire réal...

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