Peut-on faire référence uniquement au CCAG Travaux ?

Le principe est celui de l’interdiction de faire référence à plusieurs CCAG. Avec la réforme des CCAG en 2021, ce principe comprend désormais une exception pour les marchés globaux au sens du Code de la commande publique. L’introduction de cette nouvelle faculté est intéressante pour ces marchés qui peuvent utilement combiner référence au CCAG Travaux et référence au CCAG-MOE.Si le marché de conception-réalisation inclut des prestations intellectuelles et des travaux, le CCAG Travaux 2021 et le CCAG-PI 2021 doivent être indiqués comme pièces contractuelles.

Un jury est-il obligatoire dans un marché de conception-réalisation ?

L’article R. 2171-16 du CCP dispose ceci :« Un jury est désigné par l’acheteur à l’exception des cas suivants :1° Pour les marchés de conception-réalisation et les marchés globaux de performance passés par les pouvoirs adjudicateurs dans les hypothèses énumérées aux 1° à 3° de l’article R. 2172-2 ;2° Pour les marchés de conception-réalisation et les marchés globaux de performance passés par les entités adjudicatrices selon la procédure de dialogue compétitif ou selon la procédure avec négociation. »Concernant le 1° indiqué ci-dessus, il faut entendre :« a) Pour l’attribution d’un marché de maîtrise d’œuvre relatif à la réutilisation ou à la réhabilitation d’ouvrages existants ou à la réalisation d’un projet urbain ou paysager ;b) Pour l’attribution d’un marché de maîtrise d’œuvre relatif à des ouvrages réalisés à titre de recherche, d’essai ou d’expérimentation ;c) Pour l’attribution d’un marché de maîtrise d’œuvre relatif à des ouvrages d’infrastructures ; […]. »

Fichepratique

Sommaire

1. Adapter son règlement de la consultation
2. Rédiger l’acte d’engagement
3. Adapter son cahier des clauses administratives particulières (CCAP)

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Prévoir les clauses impératives d’un contrat de conception-réalisation

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Mis à jour le 3 janv. 2025 | Coordonné par Vanessa Pardo | Référence : 10825

L'essentiel par l'éditeur

Les marchés de conception-réalisation nécessitent une procédure formalisée avec un jury pour évaluer les candidatures. L'acheteur doit allouer une prime pour les études de conception, modulable selon la qualité des prestations. Le groupement conjoint est recommandé pour l'association architecte-entrepreneur. Le CCAG Travaux 2021 et le CCAG-PI 2021 régissent les droits de propriété intellectuelle. Les marchés doivent inclure une part minimale pour les PME, augmentée à 20 % dès 2025.

Quelles sont les obligations de l'acheteur dans un marché de conception-réalisation ?
Comment est modulée la prime pour les études de conception ?
Quelle est la part minimale à confier aux PME dans les marchés globaux ?

Le Code de la commande publique (CCP), dans ses dispositions relatives à la maîtrise d’ouvrage publique, impose de dissocier la mission de maîtrise d’œuvre de celle de l’entrepreneur pour la réalisation des ouvrages publics.

Le CCP permet cependant de déroger à cette règle pour la réalisation d’ouvrages d’une technicité particulière, en associant l’entreprise et le concepteur dès les premières phases du projet. C’est le processus de conception-réalisation.

Ce marché particulier permet au maître d’ouvrage de confier simultanément la conception (études) et la réalisation (exécution des travaux) d’un ouvrage à un groupement d’opérateurs économiques ou à un seul opérateur pour les ouvrages d’infrastructures. Le marché de conception-réalisation est un marché de travaux, car il a pour objet principal la réalisation d’un ouvrage. L’article R. 2171-1 du CCP explique dans quels cas il peut y être recouru.

Mais quelles sont les clauses particulières à insérer dans ce type de marché ?

Adapter son règlement de la consultation

Ce type de marché est un marché de travaux pour lequel la nouvelle réglementation ne prévoit pas de procédure particulière. Ainsi, les procédures de droit commun s’appliquent à ce type de marché.

L’acheteur doit, dans le cadre d’une procédure formalisée, désigner un jury comportant un tiers de professionnels qui auront pour mission d’examiner les candidatures et les prestations remises dans l’offre. Ce jury devra rendre un avis motivé et auditionner les candidats.

Il convient de prévoir plusieurs critères, notamment sur la qualité du projet.

A noter

Il semble préférable, comme l’indique la Mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MIQCP), d’opter pour ce type de marché pour la procédure avec négociation ou le dialogue compétitif.

L’article R. 2171-20 du CC...

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