Fichepratique

Respecter le non-cumul entre conception et réalisation

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Mis à jour le 6 mai 2026 par Vanessa Pardo | Coordonné par Vanessa Pardo | Référence : 9299

L'essentiel par l'éditeur

Le Code de la commande publique (CCP) impose la séparation des missions de maîtrise d'œuvre et d'entrepreneur pour garantir la responsabilité des acteurs. Cependant, des exceptions existent, notamment pour les marchés de conception-réalisation, où des motifs techniques justifient l'association des entrepreneurs aux études. Les marchés globaux et de partenariat offrent des cadres alternatifs, permettant une flexibilité accrue dans la gestion des projets publics, tout en respectant des conditions strictes.

  • Quelles sont les exceptions à l'interdiction du cumul des missions de conception et de réalisation ?
  • Comment fonctionne le marché de conception-réalisation selon le CCP ?
  • Quels sont les avantages des marchés globaux et de partenariat pour les projets publics ?

Le maître de l’ouvrage peut confier une ou plusieurs missions à une personne de droit privé ou à un groupement de personnes de droit privé, afin d’apporter une réponse architecturale, technique et économique au programme défini par le maître de l’ouvrage.

Le maître d’œuvre a pour mission de concevoir, de coordonner et de contrôler la bonne exécution des travaux. 

Par principe, le Code de la commande publique (CCP) interdit le cumul entre les missions de maître d’œuvre et d’entrepreneur afin de responsabiliser les différents acteurs.

Le maître d’ouvrage doit ainsi, pour la réalisation d’un ouvrage, dissocier la mission de maîtrise d’œuvre (conception) de celle d’entrepreneur (réalisation des travaux). Cependant, ce principe connaît certaines limites.

Dès lors, comment respecter le non-cumul entre la conception et la réalisation, et quelles sont les limites existantes ?

1.

Comprendre l’interdiction du cumul de la conception et de la réalisation

Les règles applicables à la maîtrise d’ouvrage publique découlent des dispositions du Livre IV du Code de la commande publique relatif à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée. Le CCP définit les missions du maître d’ouvrage public (art. L. 2421-1), de son mandataire (art. L. 2422-6), du maître d’œuvre (art. L. 2431-2) et de l’entrepreneur.

Le maître d’ouvrage doit, pour la réalisation d’un ouvrage, dissocier la mission de maîtrise d’œuvre (conception) de celle d’entrepreneur (réalisation des travaux).

Il doit d’abord :

  • faire appel à un maître d’œuvre ;
  • puis conclure un contrat distinct avec un entrepreneur pour la réalisation des travaux.
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