Qui autorise l’attribution du marché ?

« L’assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou l’organe délibérant de l’établissement public local autorise la signature du marché de partenariat par l’organe exécutif » (CCP, art. L. 2223-2).

Comment s’articulent les règles relatives aux marchés de partenariat avec le droit de la domanialité ?

Un contrat d’occupation domaniale ayant pour objet de répondre à un besoin de la personne publique en matière de travaux, de fournitures ou de services ne peut être passé que sous la forme d’un contrat de la commande publique. Lorsque le marché de partenariat emporte occupation du domaine public, il vaut autorisation d’occupation pour sa durée dans la limite et les conditions définies par les clauses du contrat. Le marché de partenariat comportera en conséquence des clauses régissant l’occupation du domaine.Afin de valoriser le domaine public, l’acheteur peut autoriser le titulaire à consentir des autorisations d’occupation du domaine public et, pour les biens appartenant au domaine privé, conclure des baux de droit privé et y constituer des droits réels à durée limitée.

Quels sont les éléments obligatoires à intégrer dans l’étude de soutenabilité budgétaire ?

L’étude de soutenabilité budgétaire comprend quatre éléments obligatoires (CCP, art. R. 2212-9) :« Le coût prévisionnel global du contrat en moyenne annuelle ;L’indication de la part que ce coût représente par rapport à la capacité d’autofinancement annuelle de l’acheteur et son effet sur la situation financière ;L’impact du contrat sur l’évolution des dépenses obligatoires de l’acheteur, ses conséquences sur son endettement et ses engagements hors bilan ;Une analyse des coûts résultant d’une rupture anticipée du contrat ».

Fichepratique

Sommaire

1. Définir le marché de partenariat
2. Identifier les conditions juridiques de recours aux marchés de partenariat
3. Comprendre les caractéristiques de la rémunération du marché de partenariat
4. Choisir la procédure de passation adéquate
5. Marchés de partenariat et maîtrise d’œuvre

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Recourir au marché de partenariat

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Mis à jour le 3 janv. 2025 par Vanessa Pardo | Référence : 9276

L'essentiel par l'éditeur

Les marchés de partenariat, régis par le Code de la commande publique, sont des contrats globaux intégrant financement, construction, entretien et gestion d'ouvrages publics. Ils offrent une flexibilité accrue par rapport aux marchés publics classiques, notamment en matière de rémunération et de procédures de passation. Les conditions de recours incluent un bilan financier favorable et un seuil de valeur réglementaire. La rémunération est liée à la performance et peut inclure des recettes accessoires.

Quelles sont les conditions pour recourir à un marché de partenariat ?
Comment est structurée la rémunération dans un marché de partenariat ?
Quelles procédures de passation sont disponibles pour les marchés de partenariat ?

Les marchés de partenariat ont pour objet de faire appel au financement privé pour la création des équipements nouveaux, ou d’assurer la mise à disposition de services destinés à assister les autorités administratives dans l’exercice de leurs missions.

C’est un contrat administratif qui permet de confier une mission globale ayant pour objet la construction ou la transformation, l’entretien, la maintenance, l’exploitation ou la gestion d’ouvrages, d’équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public, ainsi que tout ou partie de leur financement, à l’exception de toute participation au capital.

Néanmoins, le recours au marché de partenariat est strictement encadré et doit répondre à des conditions posées par le droit des marchés publics : quelles sont-elles et dans quels cas peut-on recourir au marché de partenariat ?

Définir le marché de partenariat

Les contrats de partenariat ont été créés par l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004, abrogée depuis le 1^er avril 2016 et codifiée aux articles L. 1414-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Avec la transposition des directives européennes « marchés publics » n° 2014/24/UE et n° 2014/25/UE du 26 février 2014, les contrats de partenariat sont devenus des marchés de partenariat et relèvent dorénavant du droit des marchés publics.

Un marché de partenariat est un contrat global qui comprend nécessairement au moins trois éléments :

le financement (qui peut n’être que partiel) d’investissements immatériels, d’ouvrages ou d’équipements nécessaires au service public ;
la construction ou la transformation des ouvrages ou des équipements ou d’autres investis...

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