Fichepratique

Passer un appel d’offres restreint

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Mise à jour le 4 juil. 2024 | Référence : 3136

L'essentiel par l'éditeur

L'appel d'offres restreint, divisé en deux phases, permet de limiter le nombre de candidats, favorisant souvent les grandes entreprises. Il est utilisé dans des secteurs concurrentiels ou pour des raisons de sécurité et de coûts. La procédure exige une précision dans les critères de sélection et une clarté dans la rédaction des documents pour éviter les irrégularités. Les nouveaux eForms simplifient la publicité des contrats. Le non-respect des obligations peut entraîner des sanctions légales.

  • Quels sont les avantages de l'appel d'offres restreint pour les marchés publics ?
  • Comment rédiger les documents pour un appel d'offres restreint ?
  • Quelles sont les conséquences du non-respect des obligations légales dans un appel d'offres ?

Lorsque le montant des travaux dépasse les seuils des procédures formalisées, la procédure d’appel d’offres reste la procédure de principe. Il est donc essentiel de bien la maîtriser. Si le choix entre la procédure d’appel d’offres ouvert ou restreint est libre, il convient de connaître les implications de ces deux procédures. Quelles sont les étapes essentielles de l’appel d’offres restreint ? En quoi cette procédure diffère-t-elle des autres procédures ?

1.

Choisir l’appel d’offres restreint

L’appel d’offres se décompose en deux phases : une première dédiée à l’analyse des candidatures et une seconde dédiée à l’analyse des offres. À l’issue de ces deux phases, le pouvoir adjudicateur retient l’offre dite économiquement la plus avantageuse au regard des critères annoncés en amont aux candidats. À l’issue de cette procédure, passée sans négociation, le marché peut être signé et notifié au titulaire.

Le choix entre l’appel d’offres ouvert ou l’appel d’offres restreint est libre.

L’appel d’offres restreint permet de limiter le nombre de candidats pouvant déposer une offre. Ce nombre ne peut être inférieur à 5. Par rapport à l’appel d’offres ouvert, l’avis de publicité se limitera à demander aux entreprises les éléments relatifs à la candidature. Ensuite, seules...

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