Fichepratique

Faire face à une candidature d’entreprises groupées

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Mise à jour le 13 mars 2025 | Référence : 3147

L'essentiel par l'éditeur

Un groupement momentané d'entreprises doit respecter les règles de concurrence pour être légal. Il est temporaire, sans personnalité juridique, et nécessite une convention constitutive. Un mandataire est désigné pour représenter le groupement. La composition du groupement ne peut être modifiée après dépôt de l'offre, sauf exceptions. Deux formes existent : conjoint et solidaire. Le maître d'ouvrage doit vérifier la conformité des candidatures et peut imposer la forme solidaire lors de la signature du marché.

  • Quelles sont les règles à respecter pour constituer un groupement momentané d'entreprises ?
  • Comment la composition d'un groupement peut-elle être modifiée après le dépôt de l'offre ?
  • Quelle est la différence entre un groupement conjoint et un groupement solidaire ?

Les entreprises peuvent se porter candidates à un marché public soit seules, soit sous la forme d’un groupement momentané d’entreprises.

La candidature sous la forme d’un groupement a l’avantage de permettre aux petites et moyennes entreprises d’accéder plus facilement à la commande publique. En effet, des opérateurs économiques, n’ayant pas individuellement l’ensemble des compétences et/ou des moyens requis, peuvent ainsi concentrer leurs moyens pour répondre à des marchés parfois complexes.

Face à la candidature d’un groupement, vous vous devez d’être particulièrement vigilant, par exemple, en vérifiant que le mandataire justifie bien qu’il a la capacité juridique de signer le marché.

1.

Maîtriser les règles relatives à la constitution d’un groupement momentané d’entreprises

Tout d’abord, pour être légal, un groupement momentané d’entreprises ne doit pas avoir pour objet de contourner les règles relatives à la concurrence et de constituer des ententes, qui sont interdites.

L’entente se caractérise par une concertation entre plusieurs acteurs économiques qui décident d’agir ensemble pour ajuster leurs comportements, au lieu de concevoir leur stratégie commerciale de façon indépendante.

Le contrôle de ces règles est exercé par l’Autorité de la concurrence (anciennement le Conseil de la concurrence) qui considère qu’un groupement peut avoir un caractère anticoncurrentiel « s’il provoque une diminution artificielle du nombre des entreprises candidates, dissimulant une entente anticoncurrentielle de répartition des marchés. Le groupement est ainsi condamné ...

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