Fichepratique

Informer les candidats non retenus

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Mise à jour le 13 nov. 2024 | Référence : 3150

L'essentiel par l'éditeur

L'obligation d'informer les candidats non retenus varie selon la procédure de passation du marché public. Dans les procédures formalisées, un délai de standstill de 16 jours est requis, sauf exceptions. Pour les procédures adaptées, aucune attente n'est imposée, mais le maître d'ouvrage doit répondre sous 15 jours aux demandes écrites des candidats évincés. La communication doit respecter le secret des affaires et ne divulguer que les informations autorisées. Les candidats peuvent contester les décisions et demander des explications pour améliorer leurs futures offres.

  • Quels sont les délais d'information pour les candidats non retenus dans les marchés publics ?
  • Quelles informations doivent être communiquées aux candidats évincés dans une procédure adaptée ?
  • Comment un candidat évincé peut-il contester le rejet de son offre dans un marché public ?

Le maître d’ouvrage public choisit une candidature ou une offre conformément aux critères qu’il avait annoncés et informe les entreprises qui n’ont pas été retenues.

L’hypothèse concerne tous les marchés publics. Mais, si dans les procédures formalisées cette information est strictement encadrée, elle est plus libre dans le cadre des procédures adaptées.

Attention, cette phase est primordiale et le maître d’ouvrage doit y prêter attention : l’information du ou des candidats non retenus constitue une obligation de publicité et de mise en concurrence dont la violation est susceptible d’être sanctionnée par le juge des référés précontractuel et contractuel.

1.

Connaître l’obligation d’information

L’information des candidats non retenus ne sera pas la même selon que l’on se trouve dans le cadre d’une procédure formalisée ou d’une procédure adaptée. Le délai de réponse est de 15 jours.

Procédures formalisées (appel d’offres ouvert, appel d’offres restreint, concours, procédure concurrentielle avec négociation, dialogue compétitif et conception-réalisation)

Le Code de la commande publique impose au maître d’ouvrage d’informer les candidats non retenus de leur éviction en mentionnant certaines informations obligatoires et de respecter un délai de 16 jours (dit délai de « standstill » entre la date d’envoi de cette notification et la signature du marché (délai qui peut être ramené à 11 jours en cas de transmission électronique de la notification).

Ce délai de 16 jours ne s’...

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