Peut-on réduire les délais pour motif d’urgence lorsque les services ont traîné ?

Non. Les raisons invocables pour caractériser l’urgence ne peuvent résulter du fait de l’administration et, en particulier, de la carence de ses services dans la gestion de la procédure de passation du marché (CE, 4 avr. 1997, n° 145388, Département d’Ille-et-Vilaine ; CE, 5 mars 1999, n° 163328, Président de l’Assemblée nationale). La simple formulation tardive du besoin ne saurait donc, en l’absence d’autres circonstances, qualifier l’urgence.

Peut-on prolonger la date limite de validité des offres ?

En principe, le maître d'ouvrage doit, sous peine d'irrégularité de la procédure de passation, choisir l'attributaire d'un marché dans le délai de validité des oﬀres fixé par le règlement de la consultation.Il lui est cependant possible de solliciter de l'ensemble des candidats une prorogation ou un renouvellement de ce délai.Dans le cas où le règlement de la consultation ﬁxe une date limite de validité des offres, celle-ci ne peut être prorogée qu'avec l'accord de l'ensemble des candidats admis à présenter une offre (TA Paris, 25 oct. 2024, n° 2426918).Toutefois, le Conseil d’État a autorisé un maître d'ouvrage à prolonger le délai de validité des offres et poursuivre la procédure en concurrence avec les seuls candidats qui l’acceptent, lorsqu’un référé précontractuel est à l’origine de l’expiration de ce délai de validité (CE, 10 avr. 2015, n° 386912).

Dans quel cas doit-on prolonger la date limite de remise des offres ?

En cas de modifications importantes du dossier de consultation des entreprises (DCE) qui impactent les réponses des candidats, le maître d'ouvrage doit prolonger la date limite de remise des offres, afin de leur laisser un délai suffisant pour leur permettre d’adapter ou de reprendre leur réponse.À défaut, la procédure doit être annulée mais cette annulation concerne uniquement le lot impacté par la modification d’ordre technique(CE, 24 mars 2025, n° 499221).

Fichepratique

Sommaire

1. Déterminer la procédure de passation
2. Maîtriser les délais de consultation des entreprises en procédure formalisée
3. Maîtriser les possibilités de réduction des délais de consultation en procédure formalisée
4. Maîtriser les délais à l’achèvement de la procédure formalisée
5. Maîtriser les délais de procédure en procédure adaptée

Notre conseil
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FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (3)

Délais de remise des candidatures et des offres (entités adjudicatrices) (réf : dtou1969)
Délais de remise des candidatures et des offres (pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités publiques centrales) (réf : dtou7644)
Délais de remise des candidatures et des offres (autorités publiques centrales) (réf : dtou7645)

Fiche associée (1)

Procédure de marché public

Maîtriser les délais de procédure de passation des marchés de travaux

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Mis à jour le 25 févr. 2026 | Coordonné par Sophie Valazza | Référence : 3125

L'essentiel par l'éditeur

La maîtrise des délais de procédure pour la passation des marchés de travaux est cruciale pour respecter les obligations légales et optimiser la gestion des projets. Les délais varient selon la procédure choisie, qu'elle soit formalisée ou adaptée. Des réductions de délais sont possibles via des avis de préinformation ou en cas d'urgence avérée. Il est essentiel de respecter les délais de consultation, de carence et de transmission pour éviter des contentieux. Un rétroplanning est recommandé pour une gestion efficace.

Quels sont les délais à respecter pour la passation des marchés de travaux en procédure formalisée ?
Comment peut-on réduire les délais de consultation des entreprises en procédure formalisée ?
Quelles sont les conditions pour invoquer l'urgence et réduire les délais de passation des marchés ?

Le maître d’ouvrage doit respecter des règles assez contraignantes pour la passation de ses marchés. Parmi ces règles, plusieurs types de délais s’imposent à lui.

Le maître d’ouvrage doit donc parfaitement connaître ces délais pour éviter des retards dans le démarrage des travaux.

Déterminer la procédure de passation

Les règles de délai varient suivant la procédure choisie, entre procédure formalisée et procédure adaptée. En outre, chaque procédure formalisée comporte des délais qui lui sont propres.

Il convient donc de déterminer en priorité le mode de passation des marchés de travaux (cf. Choisir la procédure de passation).

A noter

Les délais fixés sont toujours des délais francs. En pratique, cela signifie que le jour de l’événement déclencheur n’est pas compris, de même que le jour de l’expiration du délai.

Exemple : soit un délai franc de 40 jours. Vous envoyez un avis de publicité le 10 janvier 201x (un lundi). Dans ce cas, la date limite de remise ne devra pas être fixée avant le 19 février 201x à minuit. Or il s’avère que ce jour-là est un samedi, non ouvré. Vous devrez donc r...

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