Qu’est-ce que la politique de cohésion territoriale ?

La politique de cohésion territoriale est mise en œuvre par la Commission européenne, depuis 1989, afin d’assurer un développement plus équilibré et durable du territoire de l’Union européenne.En effet, au-delà des régions européennes confrontées à des caractéristiques géographiques particulières (zones montagneuses ou insulaires, par exemple), l’un des objectifs actuels de l’Union est de renforcer l’attractivité économique des territoires, ce qui a pour conséquence de concentrer les personnes et le développement économique dans certaines régions, voire dans certains territoires métropolitains européens. Cette concentration économique et démographique engendre de nouveaux problèmes, sur les plans des transports, et par là même, de l’environnement. C’est pourquoi cette politique mobilise plusieurs types de financements européens afin de lutter contre les exclusions économiques et sociales de certaines régions européennes en déclin, ou de promouvoir le développement économique d’autres régions en difficulté, et ce depuis parfois plusieurs décennies.

Qu’est-ce que le Feder ?

Le Fonds européen de développement régional (Feder) vise à améliorer la cohésion économique, sociale et territoriale, en finançant en priorité les projets contribuant à un développement équilibré au niveau d’une région européenne. Le Feder corrige donc les déséquilibres, en termes de développement, des régions européennes. C’est pourquoi les aides qu’il délivre favorisent :l’innovation et la recherche ;la stratégie numérique ;l’accès aux technologies de l’information et de la communication (TIC) ;la croissance et l’emploi ;la compétitivité des PME ;l’économie sobre en carbone ;le développement urbain durable.Les zones géographiques présentant des handicaps géographiques naturels (régions insulaires, montagneuses ou peu peuplées) ainsi que les zones ultrapériphériques (donc éloignées du continent européen) bénéficient d’un traitement privilégié au titre du Feder.

Qu’est-ce que le Feader ?

Le Fonds européen agricole de développement régional (Feader) accompagne les territoires ruraux dans leurs mutations environnementales et dans l’innovation agroalimentaire, mais aussi pour améliorer l’organisation et le fonctionnement du secteur rural et forestier (sylvicole), face aux changements climatiques et économiques.C’est dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), deuxième pilier politique de l’Union européenne, à laquelle se rattache le Feader, et à l’intérieur de ce dernier, que se situe le programme Leader (Liaison entre actions de développement de l’économie rurale), qui soutient spécifiquement le développement des zones rurales à travers, exclusivement, la sélection de projets innovants, financés par une partie du Feader.

Que sont les programmes Leader ?

Leader (pour Liaison entre actions de développement de l’économie rurale) est une initiative de l’Union européenne pour soutenir des projets de développement rural lancés au niveau local, afin de revitaliser les zones rurales et de créer des emplois. Elle est alimentée par le Feader. Leader + est la troisième phase de cette initiative, à l’œuvre sur la période 2000-2006. Il fait suite à Leader I (2000-2006) et Leader II (2007-2013). Le programme Leader +, ou troisième phase du programme Leader, s’étale sur la période 2014-2020 avec une prolongation sur 2021-2022, pour près de 5,7 milliards d’euros.

Qu’est-ce que le Fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) ?

Créé par l’article 33 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, le FNADT est un financement national, dont l’objectif est de participer au développement d’opérations d’aménagement et de développement durable des territoires, concourant de façon prioritaire à la création d’emplois, à l’amélioration des services rendus aux populations et de l’environnement des entreprises, à l’organisation et à l’animation des territoires, à leur attractivité et au développement local.

Qu’est-ce que la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ?

La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), créée par l’article 179 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et résultant de la fusion de la dotation globale d’équipement (DGE) des communes et de la dotation de développement rural (DDR), a été modifiée par l’article 32 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011. En application de l’article L. 2334-33 du Code général des collectivités territoriales, les communes, répondant à certaines conditions démographiques et de richesse fiscale, peuvent bénéficier de la DETR.Sont éligibles à cette dotation les communes remplissant les conditions suivantes :celles dont la population n’excède pas 2 000 habitants dans les départements de métropole et 3 500 habitants dans les départements d’outre-mer ;celles dont la population est supérieure à 2 000 habitants dans les départements de métropole (3 500 habitants dans les départements d’outre-mer) et n’excède pas 20 000 habitants dans les départements de métropole (35 000 habitants dans les départements d’outre-mer) et dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier par habitant moyen de l’ensemble des communes des départements de métropole et d’outre-mer dont la population est supérieure à 2 000 habitants et n’excède pas 20 000 habitants.Concernant les critères de population, la population à prendre en compte est la population DGF, définie à l’article L. 2334-2 du Code général des collectivités territoriales.Sont éligibles à la DETR les EPCI à fiscalité propre remplissant toutes les conditions suivantes :avoir une population qui n’excède pas 50 000 habitants (métropole et départements d’outre-mer) ;un territoire d’un seul tenant et sans enclave ;absence de communes membres de plus de 15 000 habitants.Concernant les critères de population, la population à prendre en compte pour le nouveau dispositif est la population Insee, c’est-à-dire celle définie à l’article R. 2151-1 du Code général des collectivités territoriales.Enfin, sont éligibles, à titre dérogatoire :les EPCI éligibles en 2010 à la DGE des communes ou à la DDR ;les syndicats mixtes de moins de 60 000 habitants composés d’EPCI et de communes ;les syndicats de communes de moins de 60 000 habitants ;les communes nouvelles dont au moins une ancienne commune était éligible à la DETR ou dont la formation s’est faite par regroupement de toutes les communes d’un même EPCI.

Qu’est-ce qu’une zone de revitalisation rurale (ZRR) ?

Une ZRR est un ensemble de communes, membres d’un EPCI à fiscalité propre, se trouvant en milieu rural, reconnues comme fragiles et bénéficiant à ce titre d’aides d’ordre fiscal.

Qu’est-ce qu’une convention particulière de revitalisation rurale (CPRR) ?

Une convention particulière de revitalisation rurale (CPRR) est un contrat passé, dans une zone de revitalisation rurale (ZRR), en vue de son aménagement territorial et de son développement économique et social.

Qu’est-ce que le FSE ?

Le Fonds social européen (FSE) regroupe les aides soutenant l’emploi et les formations, initiale et continue. Ce fonds a pour objectif d’aider les personnes à trouver des emplois de meilleure qualité et d’offrir des perspectives professionnelles plus équitables à tous les actifs de l’Union européenne. Plus largement, les aides financières du FSE privilégient, en priorité, des projets visant à :soutenir la mobilité du travail ;promouvoir l’inclusion sociale, l’insertion des personnes handicapées et la lutte contre la pauvreté ;investir dans l’éducation, les compétences et la formation tout au long de la vie (dite aussi « formation continue ») ;renforcer l’efficacité de l’administration publique.

Qu’est-ce qu’un contrat de plan ?

Le contrat de plan est un document par lequel l’État s’engage envers une région au regard de la programmation d’un financement pluriannuel de projets importants. Ces contrats, d’une durée variable de 5 à 7 ans, permettent à l’État d’influer sur la politique d’investissement des régions françaises, tout en vérifiant qu’elles respectent leurs engagements en termes de construction d’infrastructures importantes visant à accompagner le développement économique régional. De leur côté, les régions sont, en principe, assurées d’un financement partiel de la réalisation d’ouvrages publics d’intérêt régional.

Fichepratique

Sommaire

1. La ruralité, nouvelle priorité politique nationale
2. Définition et champ du contrat de ruralité (2017-2020)
3. Procédure de conclusion du contrat de ruralité
4. Modalités de gestion et de financement du contrat de ruralité
5. Définition et champ du contrat de relance et de transition écologique (2021-2027)

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Du contrat de ruralité au contrat de relance et de transition écologique (CRTE)

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Mis à jour par Stéphane Guérard | Coordonné par Fabien Bottini | Référence : 10587

L'essentiel par l'éditeur

La politique de développement rural en France a évolué du contrat de ruralité au contrat de relance et de transition écologique (CRTE), visant à revitaliser les territoires ruraux. Les CRTE, bien que fondés sur une base juridique faible, regroupent divers contrats territoriaux pour simplifier et rendre cohérentes les interventions de l'État. Ils se concentrent sur la transition écologique, le développement économique et la cohésion territoriale, tout en mobilisant des financements européens, nationaux et locaux.

Quels sont les objectifs principaux des contrats de relance et de transition écologique ?
Comment les contrats de ruralité et les CRTE contribuent-ils au développement des territoires ruraux ?
Quels financements sont mobilisés pour les contrats de relance et de transition écologique ?

Sur près de 67 millions de Français, 20 % d’entre eux vivent dans une commune rurale, et près de 5 % de cette même population française vit dans des communes rurales isolées, donc éloignées de tout pôle urbain.

Pourtant, un tel pôle est important en termes d’accès aux services publics administratifs, éducatifs et/ou sanitaires, considérés comme indispensables. C’est pourquoi, le troisième comité interministériel du 24 mai 2016, à la suite de ceux des 13 mars et 14 septembre 2015, a lancé une grande politique de reconquête par l’État des territoires ruraux, de leur réorganisation administrative et du développement de leurs équipements technologiques et sanitaires, au nom de l’aménagement du territoire et de la cohésion territoriale.

Ce comité a déterminé trente-sept mesures et décliné autant d’objectifs de réaménagement du territoire rural national, tout en mettant en place, par voie de circulaire, un mois plus tard, un outil juridique contractuel, le contrat de ruralité, qui vise à atteindre ces objectifs. Les contrats de ruralité, au nombre de 481, ont couvert 65 % d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sur la période 2017-2020 ; ils sont officiellement présentés comme couvrant la période 2016-2020, mais ils ont été négociés en 2016, puis signés au plus tard fin 2016, voire début 2017, pour ne couvrir effectivement que la période 2017-2020, voire début 2021, et ce en attendant les nouveaux « contrats de relance et de transition écologique » (CRTE). En effet, les contrats de ruralité ont été remplacés, depuis fin 2020, par les CRTE, qui couvrent la nouvelle période 2021-2027, voire 2022-2027.

La ruralité, nouvelle priorité politique nationale

En 1991, l’État a lancé une grande politique urbaine, la politique de la ville ; mais après plusieurs textes visant le développement rural, depuis 2015, l’État se donne les moyens de sa politique de « développement rural » et affirme, par-là même, une volonté politique en ce domaine – bien que les moyens mis à disposition de cette nouvelle politique rurale soient nettement moindres que ceux déployés au bénéfice de la politique de la ville…

À la suite de la crise des gilets jaunes et des propositions des maires ruraux de France, le Premier ministre, Édouard Philippe, a annoncé, en septembre 2019, au congrès de l’association desdits maires (AMRF), 173 propositions de réforme au bénéfice du monde rural, spécialement au bénéfice de la dynamisation, voire de la renaissance, des co...

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