Qu’est-ce qu’un contrat de plan ?

Le contrat de plan État-région (CPER) est un document par lequel l’État s’engage envers une région, au regard de la programmation d’un financement pluriannuel de projets importants. Ces contrats, d’une durée variable de 5 à 7 ans, permettent à l’État d’influer sur la politique d’investissement des régions françaises, tout en vérifiant qu’elles respectent leurs engagements en matière de construction d’infrastructures importantes visant à accompagner le développement économique régional. De leur côté, les régions sont, en principe, assurées d’un financement partiel de la réalisation d’ouvrages publics d’intérêt régional. Les CPER ont, de plus, vocation à renforcer la politique d’aménagement du territoire en vue de promouvoir la cohésion et l’égalité des territoires ; cet objectif contractuel rejoint ainsi la politique communautaire de cohésion économique et sociale, portée par différents financements européens, dont le Fonds européen de développement régional (Feder). C’est ce que consacre le plan de relance (français) 2021-2027, partiellement financé par l’Union européenne, dans le cadre duquel les CPER ont toute leur place en tant que moyen de mise en œuvre dudit plan.

Qu’est-ce qu’un contrat de développement territorial (CDT) ?

C’est un contrat qui peut être mis en place entre le préfet de région et les collectivités locales se trouvant intégrées dans le Grand Paris, que ce soient la région Île-de-France, les départements la composant ainsi que les communes s’y trouvant d’une part et, d’autre part, toutes les structures intercommunales de ce même territoire. Ce contrat vise en priorité à développer des logements, des réseaux ou moyens de transport ainsi que tout ce qui peut œuvrer au développement économique, sportif, culturel, agricole, forestier et environnemental.

Fichepratique

Sommaire

1. Les contrats de ville (CV)
2. Les contrats de redynamisation de site de défense (CRSD)
3. Les conventions particulières de revitalisation rurale (CPRR)

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Mis à jour par Stéphane Guérard | Référence : 7932

L'essentiel par l'éditeur

Les contrats de ville, instaurés par la loi n° 2014-173, visent à réduire les inégalités dans les quartiers défavorisés en France. Ils sont signés entre l'État, les collectivités territoriales et d'autres partenaires, et incluent des actions financées par des fonds européens. Ces contrats, renouvelés tous les 3 ans, ciblent l'amélioration des conditions de vie, l'accès aux droits, et le développement économique. Ils sont coordonnés par l'ANCT et s'inscrivent dans une politique de cohésion urbaine.

Quels sont les objectifs principaux des contrats de ville en France ?
Comment les contrats de ville contribuent-ils à la cohésion urbaine ?
Qui sont les signataires des contrats de ville et quels sont leurs rôles ?

Les contrats territoriaux sont fort nombreux et de genres très divers ; on en décompte plusieurs catégories. Parmi celles-ci, certains contrats sont plus importants, politiquement et financièrement : ainsi en est-il des contrats de ville, des contrats de redynamisation de site de défense (CRSD), ou encore des conventions particulières de revitalisation rurale (CPRR).

Les contrats de ville (CV)

La nouvelle formule des contrats de ville a été inaugurée par les articles 1er et 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.

L’article 1^er dispose que « la politique de la ville est une politique de cohésion urbaine et de solidarité, nationale et locale, envers les quartiers défavorisés et leurs habitants. Elle est conduite par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements dans l’objectif commun d’assurer l’égalité entre les territoires, de réduire les écarts de développement entre les quartiers défavorisés et leurs unités urbaines et d’améliorer les conditions de vie de leurs habitants. Elle est mise en œuvre au moyen des contrats de ville prévus à l’article 6, qui intègrent les ac...

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