Qu’est-ce qu’un bassin d’emploi à redynamiser (BER) ?

Un BER est une zone d’emploi qui se caractérise par un taux de chômage supérieur à trois points au regard du taux national ainsi qu’à une perte annuelle d’emplois égale ou supérieure à 0,75 %, mais aussi à une perte annuelle moyenne de population égale ou supérieure à 0,15 %.

Qu’est-ce qu’une zone d’aide à finalité régionale (ZAFR) ?

Une ZAFR concourt, sous le contrôle de l’Union européenne, à l’attribution d’aides financières au bénéfice d’entreprises se trouvant sur des territoires régionaux en difficulté.

Qu’est-ce qu’une zone d’aide à l’investissement des PME (ZAIPME) ?

Une ZAIPME est un territoire d’une commune non classée en ZAFR, mais permettant aux PME s’y implantant de bénéficier, principalement, d’une exonération de cotisation foncière.

Qu’est-ce qu’un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ?

Les QPV sont des territoires infra-urbains définis par les pouvoirs publics pour être la cible prioritaire de la politique de la ville, en fonction des considérations locales liées aux difficultés que connaissent les habitants de ces territoires, particulièrement en matière de logement ou de chômage et de formation.

Qu’est-ce qu’une zone de restructuration de la Défense (ZRD) ?

Les ZRD sont des zones du territoire dont l’activité économique est en déclin (ou risque de l’être) par suite du redéploiement des armées, en particulier du fait de la fermeture des casernes.

Qu’est-ce qu’une zone de revitalisation rurale (ZRR) ?

Une ZRR est un ensemble de communes, membres d’un établissement de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, se trouvant en milieu rural, reconnues comme fragiles et bénéficiant à ce titre d’aides d’ordre fiscal.

Fichepratique

Sommaire

1. ZFU-TE, cotisations sociales et entreprises
2. ZFU-TE, cotisations sociales et associations

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Les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs : exonérations sociales

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Mis à jour par Stéphane Guérard | Référence : 7923

L'essentiel par l'éditeur

Les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) offrent des exonérations de cotisations sociales pour les entreprises et associations implantées dans ces zones. Ces exonérations concernent les assurances sociales, allocations familiales et autres contributions, sous certaines conditions de taille d'entreprise et de résidence des salariés. L'exonération est valable cinq ans, avec une dégressivité sur trois ans. Les entreprises doivent être à jour de leurs obligations sociales pour en bénéficier.

Quelles sont les conditions pour bénéficier des exonérations sociales en ZFU-TE ?
Comment les exonérations sociales en ZFU-TE sont-elles appliquées aux associations ?
Quelle est la durée et la dégressivité des exonérations sociales en ZFU-TE ?

Les exonérations sociales dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) ont comme objectif prioritaire d’encourager la création d’emplois dans ces quartiers prioritaires au titre de la politique de la ville (CE, 27 juill. 2012, n° 327850, Société ST Informatique services, AJDA 2012, n° 43, p. 2358), et ce parce qu’ils concentrent de grandes et graves difficultés économiques et sociales. Il reste à savoir si les emplois créés bénéficient en priorité à des habitants de ces quartiers, ce qui nécessite une politique de formation et d’accompagnement vers l’emploi, si possible, de proximité… d’autant que l’emploi est le meilleur vecteur d’intégration sociale.

Ces exonérations, qui sont autant d’économies pour les entreprises en bénéficiant, et donc des aides au sens communautaire, sont de plus en plus surveillées par la Commission européenne, celle-ci considérant qu’elles retardent les ajustements nécessaires à la compétitivité des entreprises européennes et faussent d’une certaine manière la concurrence intracommunautaire.

ZFU-TE, cotisations sociales et entreprises

En vertu des articles 12, 13 et 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, les gains et rémunérations versés au cours d’un mois civil aux salariés employés par un établissement implanté dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE) sont exonérés des cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales, des allocations familiales ainsi que du versement de transport et des contributions et cotisations au Fonds national d’aide au logement. Cette exonération s’applique dans la limite du produit du nombre d’heures rémunérées par le montant du salaire minimum de croissance majoré de 50 % et, pour les gains et rémunérations, dans la limite du produit du nombre d’heu...

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