Qu’est-ce qu’un bassin d’emploi à redynamiser (BER) ?

Un BER est une zone d’emploi qui se caractérise par un taux de chômage supérieur à trois points au regard du taux national ainsi qu’à une perte annuelle d’emplois égale ou supérieure à 0,75 %, mais aussi à une perte annuelle moyenne de population égale ou supérieure à 0,15 %.

Qu’est-ce qu’une zone d’aide à finalité régionale (ZAFR) ?

Une ZAFR concourt, sous le contrôle de l’Union européenne, à l’attribution d’aides financières au bénéfice d’entreprises se trouvant sur des territoires régionaux en difficulté.

Qu’est-ce qu’une zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE) ?

Les ZFU-TE sont des quartiers de plus de 8 500 habitants (plus de 10 000 habitants pour celles créées avant le 1er août 2006) situés dans des zones dites « sensibles » ou « défavorisées ».

Qu’est-ce qu’un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ?

Les QPV sont des territoires infra-urbains définis par les pouvoirs publics pour être la cible prioritaire de la politique de la ville, en fonction des considérations locales liées aux difficultés que connaissent les habitants de ces territoires, particulièrement en matière de logement ou de chômage et de formation.

Qu’est-ce qu’une zone d’aide à l’investissement des PME (ZAIPME) ?

Une ZAIPME est un territoire d’une commune non classée en ZAFR, mais permettant aux PME s’y implantant de bénéficier, principalement, d’une exonération de cotisation foncière.

Qu’est-ce qu’une zone de revitalisation rurale (ZRR) ?

Une ZRR est un ensemble de communes, membres d’un établissement de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, se trouvant en milieu rural, reconnues comme fragiles et bénéficiant à ce titre d’aides d’ordre fiscal.

Fichepratique

Sommaire

1. Définition des ZRD
2. Délimitation des ZRD
3. Administration et financement publics des ZRD
4. Exonérations fiscales et sociales : généralités
5. Exonérations fiscales et sociales : conditions
6. Exonération de l’impôt sur les bénéfices
7. Exonération ou crédit d’impôt de la cotisation foncière des entreprises
8. Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties
9. Exonération de cotisations sociales

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Annexe de l’arrêté du 1er septembre 2009 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la Défense (réf : dtou6436)

Fiches associées (10)

Les zones de restructuration de la Défense (ZRD)

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Mis à jour par Stéphane Guérard | Référence : 7925

L'essentiel par l'éditeur

Les zones de restructuration de la Défense (ZRD) sont des territoires impactés par la réorganisation militaire, offrant des exonérations fiscales et sociales aux entreprises s'y implantant. Ces zones, définies par des critères économiques et démographiques, bénéficient de contrats de redynamisation pour compenser la perte d'emplois. Les aides incluent des exonérations d'impôts et de cotisations sociales, favorisant la création d'emplois et l'investissement local.

Quels sont les avantages fiscaux pour les entreprises implantées dans une ZRD ?
Comment une zone de restructuration de la Défense est-elle définie ?
Quelles conditions doivent être remplies pour bénéficier des exonérations en ZRD ?

Une zone de restructuration de la Défense (ZRD) est une zone du territoire dont l’activité économique est en déclin (ou risque de l’être) par suite du redéploiement des armées, en particulier du fait de la fermeture des casernes.

Définition des ZRD

Aux termes des 1° et 2° du 3 ter de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, les zones de restructuration de la Défense (ZRD) sont des territoires communaux ou intercommunaux caractérisés par la perte d’au moins 50 emplois directs du fait de la réorganisation des unités militaires et établissements du ministère des Armées sur le territoire métropolitain et d’outre-mer de la France.

Lorsqu’une ZRD est définie en application du 1° du 3 ter de l’article 42, les exonérations de cotisations sociales bénéficient à toutes les entreprises s’implantant sur le territoire ainsi délimité, et ce quel que soit leur lieu d’implantation sur ce territoire, alors que, si elle l’est en vertu du 2° du 3 ter de ce même article, les exonérations sociales ne bénéficient qu’aux entrep...

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