Qu’est-ce qu’une zone d’aide à finalité régionale (ZAFR) ?

Une ZAFR concourt, sous le contrôle de l’Union européenne, à l’attribution d’aides financières au bénéfice d’entreprises se trouvant sur des territoires régionaux en difficulté.

Qu’est-ce qu’une zone d’aide à l’investissement des PME (ZAIPME) ?

Une ZAIPME est un territoire d’une commune non classée en ZAFR, mais permettant aux PME s’y implantant de bénéficier, principalement, d’une exonération de cotisation foncière.

Qu’est-ce qu’une zone franche urbaine - territoire entrepreneur (ZFU-TE) ?

Les ZFU-TE sont des quartiers de plus de 8 500 habitants (plus de 10 000 habitants pour celles créées avant le 1er août 2006) situés dans des zones dites « sensibles » ou « défavorisées ».

Qu’est-ce qu’un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ?

Les QPV sont des territoires infra-urbains définis par les pouvoirs publics pour être la cible prioritaire de la politique de la ville, en fonction des considérations locales liées aux difficultés que connaissent les habitants de ces territoires, particulièrement en matière de logement ou de chômage et de formation.

Qu’est-ce qu’une zone de restructuration de la Défense (ZRD) ?

Les ZRD sont des zones du territoire dont l’activité économique est en déclin (ou risque de l’être) par suite du redéploiement des armées, en particulier du fait de la fermeture des casernes.

Qu’est-ce qu’une zone de revitalisation rurale (ZRR) ?

Une ZRR est un ensemble de communes, membres d’un établissement de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, se trouvant en milieu rural, reconnues comme fragiles et bénéficiant à ce titre d’aides d’ordre fiscal.

Fichepratique

Sommaire

1. Définition et délimitation des BER
2. Exonérations de l'impôt sur les bénéfices
3. Exonération des impôts fonciers
4. Exonération de cotisations sociales

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Les bassins d’emploi à redynamiser (BER)

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Mis à jour par Stéphane Guérard | Référence : 7929

L'essentiel par l'éditeur

Les bassins d'emploi à redynamiser (BER) sont des zones définies par des critères de chômage, de déclin démographique et économique. Les entreprises implantées dans ces zones bénéficient d'exonérations fiscales et sociales, notamment sur l'impôt sur les bénéfices, la cotisation foncière des entreprises et les cotisations sociales. Ces avantages sont conditionnés à une implantation réelle et ne s'appliquent pas aux activités transférées ou restructurées. Les exonérations sont valables jusqu'à cinq ou sept ans selon la date de création.

Quels sont les avantages fiscaux pour les entreprises implantées dans un BER ?
Quelles conditions doivent être remplies pour bénéficier des exonérations dans un BER ?
Quelles activités sont exclues des exonérations dans les bassins d'emploi à redynamiser ?

Un bassin d’emploi à redynamiser (BER) est une zone d’emploi qui se caractérise par un taux de chômage supérieur de plus de trois points au taux national ainsi qu’à une perte annuelle d’emplois égale ou supérieure à 0,75 %, mais aussi à une perte annuelle moyenne de population égale ou supérieure à 0,15 %.

Définition et délimitation des BER

Le 3 bis de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, complété par l’article 1er du décret n° 2007-228 du 20 février 2007 fixant la liste des bassins d’emploi à redynamiser et les références statistiques utilisées pour la détermination de ces bassins d’emploi – tel que modifié par le décret n° 2018-550 du 29 juin 2018 modifiant le décret n° 2007-228 du 20 février 2007 fixant la liste des bassins d’emploi à redynamiser et les références statistiques utilisées pour la détermination de ces bassins d’emploi –, prévoit que les bassins d’emploi à redynamiser (BER) sont reconnus par voie réglementaire et recouvrent des zones caractérisées par :

un taux de chômage, au sens du Bureau international du travail, qu...

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