Qu’est-ce qu’une zone franche urbaine - territoire entrepreneur (ZFU-TE) ?

Les ZFU-TE sont des quartiers de plus de 8 500 habitants (plus de 10 000 habitants pour celles créées avant le 1er août 2006) situés dans des zones dites « sensibles » ou « défavorisées ».

Qu’est-ce qu’un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ?

Les QPV sont des territoires infra-urbains définis par les pouvoirs publics pour être la cible prioritaire de la politique de la ville, en fonction des considérations locales liées aux difficultés que connaissent les habitants de ces territoires, particulièrement en matière de logement ou de chômage et de formation.

Qu’est-ce qu’une zone de revitalisation rurale (ZRR) ?

Une ZRR est un ensemble de communes, membres d’un établissement de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, se trouvant en milieu rural, reconnues comme fragiles et bénéficiant à ce titre d’aides d’ordre fiscal.

Fichepratique

Sommaire

1. La définition d’une ZAFR
2. L’origine des ZAFR (1971-2013)
3. La nouvelle réglementation européenne en matière d’aides à finalité régionale (2014-2020)
4. Le nouveau dispositif des ZAFR
5. Les critères communautaires d’éligibilité des nouvelles ZAFR

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Les zones d’aide à finalité régionale (ZAFR)

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Mis à jour par Stéphane Guérard | Coordonné par Fabien Bottini | Référence : 7571

L'essentiel par l'éditeur

Les zones d’aide à finalité régionale (ZAFR) sont des territoires définis par l'Union européenne pour recevoir des aides financières, favorisant l'implantation d'entreprises dans des zones économiquement défavorisées. Le zonage vise à stimuler l'investissement et la compétitivité, avec des taux d'aide majorés pour les PME. La réglementation 2014-2020 a élargi la couverture à 24% de la population française, incluant les territoires d'outre-mer, tout en restreignant les aides aux grandes entreprises.

Quelles sont les conditions pour qu'une entreprise bénéficie des aides ZAFR ?
Comment le zonage des ZAFR impacte-t-il les entreprises en France ?
Quels sont les critères d'éligibilité pour les zones d'aide à finalité régionale ?

Les zones d’aide à finalité régionale (ZAFR) concourent, sous le contrôle de l’Union européenne, à l’attribution d’aides financières au bénéfice d’entreprises se trouvant sur des territoires régionaux en difficulté. Ces zones sont donc un outil de la mise en œuvre de la politique publique nationale de développement économique des territoires régionaux.

La définition d’une ZAFR

Le zonage des aides à finalité régionale (AFR) est contrôlé et agréé par la Commission européenne. Il est utilisé par les États membres comme découpage territorial dans le cadre de l’attribution d’aides financières aux entreprises étant installées ou s’installant dans ces zones.

Les ZAFR identifient des zones en difficulté économique sur le territoire de l’Union européenne qui font l’objet, en vertu de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), d’un traitement différencié en termes de subventions publiques, nationales ou locales, autorisées par l’Union.

Les ZAFR englobent donc autant des zones transfrontalières que des zones restreintes infra-étatiques, ce qui déconnecte cette notion du concept juridique traditionnel de région comme collectivité lo...

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