Fichepratique

Les zones d’aide à finalité régionale (ZAFR)

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Référence : 7571

L'essentiel par l'éditeur

Les zones d’aide à finalité régionale (ZAFR) sont des territoires définis par l'Union européenne pour recevoir des aides financières, favorisant l'implantation d'entreprises dans des zones économiquement défavorisées. Le zonage vise à stimuler l'investissement et la compétitivité, avec des taux d'aide majorés pour les PME. La réglementation 2014-2020 a élargi la couverture à 24% de la population française, incluant les territoires d'outre-mer, tout en restreignant les aides aux grandes entreprises.

  • Quelles sont les conditions pour qu'une entreprise bénéficie des aides ZAFR ?
  • Comment le zonage des ZAFR impacte-t-il les entreprises en France ?
  • Quels sont les critères d'éligibilité pour les zones d'aide à finalité régionale ?

Les zones d’aide à finalité régionale (ZAFR) concourent, sous le contrôle de l’Union européenne, à l’attribution d’aides financières au bénéfice d’entreprises se trouvant sur des territoires régionaux en difficulté. Ces zones sont donc un outil de la mise en œuvre de la politique publique nationale de développement économique des territoires régionaux.

1.

La définition d’une ZAFR

Le zonage des aides à finalité régionale (AFR) est contrôlé et agréé par la Commission européenne. Il est utilisé par les États membres comme découpage territorial dans le cadre de l’attribution d’aides financières aux entreprises étant installées ou s’installant dans ces zones.

Les ZAFR identifient des zones en difficulté économique sur le territoire de l’Union européenne qui font l’objet, en vertu de l’article 107 du  traité sur le fonctionnement de l’Union européenne  (TFUE), d’un traitement différencié en termes de subventions publiques, nationales ou locales, autorisées par l’Union.

Les ZAFR englobent donc autant des zones transfrontalières que des zones restreintes infra-étatiques, ce qui déconnecte cette notion du concept juridique traditionnel de région comme coll...

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