Qu’est-ce qu’une aide locale ?

Une aide locale est une aide que peut accorder une collectivité locale (région, département ou commune) ou un EPCI à fiscalité propre à un acteur privé, et ainsi contribuer au développement économique territorial. Une telle aide peut être directe ou indirecte, mais elle doit respecter la liberté du commerce et de l’industrie et est, par suite, encadrée tant par le juge administratif que par le droit de l’Union européenne au titre des aides d’État (Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, art. 107).

Qu’est-ce qu’une aide à l’immobilier d’entreprise (AIE) ?

Depuis 2008, l’État accorde des aides financières aux entreprises (principalement aux PME) qui souhaitent développer un investissement en immobilier d’entreprise (bureaux, usines, entrepôts, centres commerciaux, boutiques, parkings, terrains…).

Quelles sont les exonérations fiscales auxquelles les entreprises ont droit ?

Les entreprises implantées en zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE), en zone d’aide à finalité régionale (ZAFR), en zone de restructuration de la défense (ZRD) ou dans un bassin d’emploi à redynamiser (BER) peuvent bénéficier, sous conditions, de trois exonérations fiscales :l’exonération d’impôt sur les bénéfices ;l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties ;l’exonération de cotisation foncière des entreprises.

Quelles sont les exonérations sociales auxquelles les entreprises ont droit ?

Les entreprises qui s’implantent dans une zone aidée peuvent bénéficier, sous conditions, d’exonérations de cotisations sociales, pour les salariés ou pour le dirigeant. Ces exonérations concernent l’emploi ou l’embauche de salariés en ZFU-TE, ZRR, ZRD ou dans un BER.

Fichepratique

Sommaire

1. La notion d’aide à finalité régionale (AFR)
2. Les dispositifs d’AFR
3. Les activités totalement ou partiellement exclues du bénéfice des AFR
4. L’utilité des AFR
5. La procédure de reconnaissance d’une AFR
6. Nouveau régime des AFR et ZAFR

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Les aides à finalité régionale

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Mis à jour par Stéphane Guérard | Coordonné par Fabien Bottini | Référence : 7565

L'essentiel par l'éditeur

Les aides à finalité régionale (AFR) visent à stimuler l'investissement productif et la création d'emplois dans les régions européennes défavorisées. En France, elles incluent la prime d'aménagement du territoire, des exonérations fiscales et des aides à l'immobilier d'entreprise. Certaines activités, comme la sidérurgie, sont exclues. Les AFR sont exemptées de notification à la Commission européenne pour des montants inférieurs à 7,5 millions d'euros, facilitant ainsi leur mise en œuvre.

Quelles sont les principales aides à finalité régionale disponibles en France ?
Quelles activités sont exclues des aides à finalité régionale ?
Quelle est la procédure de notification des aides à finalité régionale à la Commission européenne ?

Les aides à finalité régionale (AFR) sont des aides financières destinées aux entreprises se trouvant sur des territoires régionaux en difficulté.

Elles sont toutefois mises en place sous le contrôle de l’Union européenne, qui veille à ce que chaque État ne déroge pas à la libre, loyale et sincère concurrence entre les entreprises européennes, en favorisant, par des législations inappropriées et par le versement de subventions publiques importantes, ses propres entreprises nationales…

Ces aides sont versées à des entreprises implantées sur des zones prioritaires en matière d’aménagement du territoire, dites « zones d’aide à finalité régionale » (ZAFR).

La notion d’aide à finalité régionale (AFR)

Les aides d’État à finalité régionale, dites « AFR », ont pour but d’encourager l’investissement productif (bâtiments, terrains et équipements) et la création d’emplois liés à cet investissement dans les régions européennes les plus défavorisées.

L’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) – en particulier son paragraphe 3, points a) et c) –, reprenant l’article 87 de l’ancien traité de Rome, reconnaît aux États membres la possibilité d’accorder à leurs entreprises nationales de telles aides, afin de contribuer au développement des seuls territoires en difficulté de l’Union européenne.

L’article 107 vise spécialement les « zones régionales » dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi ainsi qu...

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