Fichepratique

Les aides à finalité régionale

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Mise à jour le 11 avr. 2023 | Référence : 7565

L'essentiel par l'éditeur

Les aides à finalité régionale (AFR) visent à stimuler l'investissement productif et la création d'emplois dans les régions européennes défavorisées. En France, elles incluent la prime d'aménagement du territoire, des exonérations fiscales et des aides à l'immobilier d'entreprise. Certaines activités, comme la sidérurgie, sont exclues. Les AFR sont exemptées de notification à la Commission européenne pour des montants inférieurs à 7,5 millions d'euros, facilitant ainsi leur mise en œuvre.

  • Quelles sont les principales aides à finalité régionale disponibles en France ?
  • Quelles activités sont exclues des aides à finalité régionale ?
  • Quelle est la procédure de notification des aides à finalité régionale à la Commission européenne ?

Les aides à finalité régionale (AFR) sont des aides financières destinées aux entreprises se trouvant sur des territoires régionaux en difficulté.

Elles sont toutefois mises en place sous le contrôle de l’Union européenne, qui veille à ce que chaque État ne déroge pas à la libre, loyale et sincère concurrence entre les entreprises européennes, en favorisant, par des législations inappropriées et par le versement de subventions publiques importantes, ses propres entreprises nationales…

Ces aides sont versées à des entreprises implantées sur des zones prioritaires en matière d’aménagement du territoire, dites « zones d’aide à finalité régionale » (ZAFR).

1.

La notion d’aide à finalité régionale (AFR)

Les aides d’État à finalité régionale, dites « AFR », ont pour but d’encourager l’investissement productif (bâtiments, terrains et équipements) et la création d’emplois liés à cet investissement dans les régions européennes les plus défavorisées.

L’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) – en particulier son paragraphe 3, points a) et c) –, reprenant l’article 87 de l’ancien traité de Rome, reconnaît aux États membres la possibilité d’accorder à leurs entreprises nationales de telles aides, afin de contribuer au développement des seuls territoires en difficulté de l’Union européenne.

L’article 107 vise spécialement les « zones régionales » dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi ainsi qu...

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