Qu’est-ce qu’une aide locale ?

Une aide locale est une aide que peut accorder une collectivité locale (région, département ou commune) ou un EPCI à fiscalité propre à un acteur privé, et ainsi contribuer au développement économique territorial. Une telle aide peut être directe ou indirecte, mais elle doit respecter la liberté du commerce et de l’industrie et est, par suite, encadrée tant par le juge administratif que par le droit de l’Union européenne au titre des aides d’État (art. 107 du Traité de fonctionnement de l’Union européenne).

Qu’est-ce qu’une zone d’aide à finalité régionale (ZAFR) ?

Une ZAFR concourt, sous le contrôle de l’Union européenne, à l’attribution d’aides financières au bénéfice d’entreprises se trouvant sur des territoires régionaux en difficulté.

Qu’est-ce qu’une zone d’aide à l’investissement des PME (ZAIPME) ?

Une ZAIPME est un territoire d’une commune non classée en ZAFR, mais permettant aux PME s’y implantant de bénéficier, principalement, d’une exonération de cotisation foncière.

Fichepratique

Sommaire

1. Dispositif législatif de base des AIE : l’article L. 1511-3 du CGCT
2. Le cas particulier de la vente d’un bien d’une personne publique
3. AIE et ZAIPME
4. AIE et ZAFR
5. Immobilier d’entreprise et urbanisme

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Aide à l’immobilier d’entreprise (AIE)

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Mis à jour par Stéphane Guérard | Coordonné par Fabien Bottini | Référence : 9866

L'essentiel par l'éditeur

Les aides à l'immobilier d'entreprise (AIE) permettent aux collectivités locales de soutenir les entreprises via des subventions, rabais, prêts ou locations avantageuses. Régies par l'article L.1511-3 du CGCT, ces aides sont conditionnées par la régularité fiscale et sociale des entreprises. Les montants sont plafonnés et soumis à des règles strictes, notamment en zones d'aide à finalité régionale (ZAFR) et zones d'aide à l'investissement des PME (ZAIPME). Une procédure intégrée simplifie et accélère les projets d'immobilier d'entreprise d'intérêt économique majeur.

Quelles sont les conditions pour bénéficier des aides à l'immobilier d'entreprise en France ?
Comment les aides à l'immobilier d'entreprise sont-elles encadrées dans les zones d'aide à finalité régionale ?
Qu'est-ce que la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise et quels sont ses avantages ?

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre accordent des aides financières aux entreprises (principalement aux PME), qui souhaitent développer un investissement en immobilier d’entreprise :

bureaux ;
usines ;
entrepôts ;
centres commerciaux ;
boutiques ;
parkings ;
terrains…

Les aides à l’immobilier d’entreprise (AIE), accordées sur le fondement de l’article L. 1511-3 du Code général des collectivités territoriales, ont pour objet la création ou l’extension d’activités économiques. Ce régime législatif a été réformé par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ; il est complété par les articles R. 1511-4 à R. 1511-23-7 du Code général des collectivités territoriales.

Dispositif législatif de base des AIE : l’article L. 1511-3 du CGCT

Les régions, les communes et les départements peuvent mettre à la disposition des entreprises des immeubles. En effet, et en vertu de l’article L. 1511-3 du Code général des collectivités territoriales, les communes, la métropole de Lyon et les EPCI à fiscalité propre sont seuls compétents pour définir les aides ou les régimes d’aides et décider de l’octroi de ces aides sur leur territoire en matière d’investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d’immeubles.

Ces aides revêtent la forme :

de subventions ;
de rabais sur le prix de vente ;
de location ou de location-vente de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés ;
de prêts ;
d’avances remboursables ou de crédit-bail à des conditions plus favorables que celles du marché.

Le montant des aides...

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