Qu’est-ce qu’une aide d’État ?

Les aides d’État sont les aides versées par l’État français aux entreprises, voire aux collectivités locales, afin de soutenir le développement économique et l’aménagement du territoire de manière durable et équilibrée. Les aides d’État doivent promouvoir la croissance et la compétitivité dans l’Union européenne, en évitant de fausser la libre, loyale et sincère concurrence au sein du marché unique européen. Par suite, l’Union européenne contrôle et sanctionne autant les pratiques anticoncurrentielles des entreprises (concentrations, ententes ou abus de position dominante) que les politiques étatiques sélectives visant à favoriser systématiquement des entreprises nationales au détriment des autres entreprises européennes.

Qu’est-ce qu’une aide locale ?

Une aide locale est une aide que peut accorder une collectivité locale (région, département ou commune) ou un EPCI à fiscalité propre à un acteur privé, pour ainsi contribuer au développement économique territorial. Une telle aide peut être directe ou indirecte, mais elle doit respecter la liberté du commerce et de l’industrie et est, par suite, encadrée tant par le juge administratif que par le droit de l’Union européenne au titre des aides d’État (art. 107 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).

Fichepratique

Sommaire

1. Le fondement juridique de la prime régionale à la création d’emploi : l’article L. 1511-2 du CGCT
2. Dispositifs actuels de la prime régionale à la création d’emploi
3. La prime d’activité (aide d’État)
4. Les primes à l’embauche (aide d’État)

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La prime régionale à la création d’emploi

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Mis à jour par Stéphane Guérard | Coordonné par Fabien Bottini | Référence : 7887

L'essentiel par l'éditeur

La prime régionale à la création d'emploi est un dispositif clé pour le développement économique local, permettant aux régions de soutenir les entreprises par des subventions ciblées. Elle favorise l'embauche de jeunes et de personnes en difficulté, avec des montants variant selon le profil du recruté. Les PME, implantées régionalement, sont prioritaires. La procédure est simple mais nécessite le respect strict des conditions et délais. La prime n'est pas cumulable avec d'autres aides publiques à l'emploi.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la prime régionale à la création d'emploi ?
Quels types d'entreprises sont éligibles à la prime régionale à l'emploi ?
Comment se déroule la procédure pour obtenir la prime régionale à la création d'emploi ?

La prime régionale à la création d’emploi a été créée par le décret n° 82-806 du 22 septembre 1982, et a été ensuite intégrée, en 1996, dans la partie réglementaire du Code général des collectivités territoriales, aux articles R. 1511-9 et R. 1511-14 ; ces articles sont, aujourd’hui, abrogés.

Cette aide versée par la région, collectivité locale, a, en effet, été en quelque sorte « recentralisée » par des dispositifs nationaux, telles que la prime d’activité ou les primes à l’embauche. Reste que, sur le fondement de l’article L. 1511-2 du Code général des collectivités territoriales, elle a été maintenue et est encore attribuée dans certaines régions, telles que la région Pays de la Loire ou la région Normandie, par exemple.

Le fondement juridique de la prime régionale à la création d’emploi : l’article L. 1511-2 du CGCT

La région, acteur-clé du développement territorial

Aux termes du II de l’article L. 1111-9 du Code général des collectivités territoriales, « la région est chargée d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l’exercice des compétences relatives (entre autres) à l’aménagement et au développement durable du territoire ». Par suite, et selon l’article L. 4251-12 du code, « La région est la collectivité territoriale responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en matière de développement économique. »

À ce titre, elle a la priorité en matière de choix économiques de développement, mais aussi la prééminence en termes d’investissements spécialement à destinat...

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