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La prime régionale à la création d’entreprise (PRCE)

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Référence : 7886

L'essentiel par l'éditeur

La prime régionale à la création d'entreprise (PRCE) est un dispositif clé pour le développement économique régional en France. Elle permet aux régions de soutenir la création et l'extension d'activités économiques via des subventions directes, en respectant les orientations définies par le schéma régional de développement économique. Chaque région peut adapter la PRCE selon ses priorités, avec des conditions spécifiques pour l'éligibilité des entreprises, favorisant ainsi un développement économique durable et équilibré.

  • Quelles sont les conditions d'éligibilité pour bénéficier de la PRCE ?
  • Comment la PRCE contribue-t-elle au développement économique régional ?
  • Quels sont les types d'entreprises qui peuvent bénéficier de la PRCE ?

La prime régionale à la création d’entreprise (PRCE) a été créée par le décret n° 82-806 du 22 septembre 1982, et a été ensuite intégrée, en 1996, dans la partie réglementaire du Code général des collectivités territoriales, aux articles R. 1511-5 et R. 1511-7 ; ces articles sont, aujourd’hui, abrogés.

Cette aide versée par la région, collectivité locale, a en effet été en quelque sorte « recentralisée » par des dispositifs nationaux très riches en matière d’exonération fiscale et de cotisations sociales. Reste que, sur le fondement de l’article L. 1511-2 du Code général des collectivités territoriales, elle a été maintenue et est encore attribuée dans certaines régions, telles que la région Pays de la Loire ou la région Normandie, par exemple.

1.

Le fondement juridique de la PRCE : l’article L. 1511-2 du CGCT

La région, acteur-clé du développement territorial

Aux termes du II de l’article L. 1111-9 du Code général des collectivités territoriales , « la région est chargée d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l’exercice des compétences relatives (entre autres) à l’aménagement et au développement durable du territoire ». Par suite, et selon l’article L. 4251-12 du code, « La région est la collectivité territoriale responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en matière de développement économique. »

À ce titre, elle a la priorité en matière de choix économiques de développement, mais aussi la prééminence en termes d’investissements spécialement...

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