Fichepratique

Valoriser les propriétés publiques

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 22 mai 2024 | Référence : 7553

L'essentiel par l'éditeur

La valorisation des propriétés publiques vise à optimiser la gestion des biens publics en équilibrant rentabilité et intérêt général. Elle implique une gestion prudente pour éviter les abus de position dominante. Le bail emphytéotique administratif (BEA) est un outil clé pour les collectivités locales, permettant de transférer les coûts aux acteurs privés tout en garantissant des droits réels sur le domaine public. Le BEA offre des avantages financiers et juridiques, mais nécessite une rédaction précise pour éviter des requalifications contractuelles.

  • Qu'est-ce que la valorisation des propriétés publiques et quels sont ses objectifs ?
  • Comment le bail emphytéotique administratif (BEA) contribue-t-il à la valorisation des patrimoines publics ?
  • Quels sont les avantages et les précautions à prendre lors de la rédaction d'un BEA ?

Ce n’est qu’assez récemment que les collectivités publiques ont pris conscience « de la possibilité de tirer parti de leurs propriétés pour les valoriser économiquement, financièrement et socialement, à condition qu’elles soient efficacement gérées » (Spitz, 2007).

En effet, depuis seulement la fin des années 1990, tant en France que dans le reste de l’Europe, « un vaste mouvement de valorisation des propriétés publiques s’est enclenché. Conscients de la “valeur” que représentent les terrains et immeubles (fréquemment sous-valorisés) dont ils sont propriétaires, l’État, les établissements publics et les collectivités territoriales n’hésitent plus à intervenir sur le marché immobilier et à intégrer leurs biens dans le circuit immobilier » (Gauthier, 2012).

Leurs modes d’intervention et les outils juridiques, auxquels ils recourent pour ce faire, sont aussi divers que variés.

1.

Définition de la valorisation des biens publics

Que signifie le terme « valorisation » des biens publics ? Cela consiste-t-il à tirer plus de ressources de la gestion de tels biens et/ou à améliorer la qualité de leur gestion tout en faisant des économies et/ou, encore, à permettre à ses utilisateurs d’en bénéficier plus et mieux ? En un mot, est-ce une valorisation à des fins exclusivement économico-financières qui est recherchée ou une valorisation destinée à améliorer une gestion efficiente des biens publics en vue d’un meilleur service pour leurs usagers ?

En fait, c’est un peu les deux, parce que, normalement, la valorisation du patrimoine par une personne publique doit lui permettre de poursuivre, à côté de la rentabilité, un certain nombre d’objectifs d’intérêt général. En effet, une collectivité publique se doit de valori...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 81% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Développement économique local