Quelles sont les prérogatives du bailleur dans un bail emphytéotique administratif (BEA) ?

Ce sont les mêmes que celles de tout contractant d’un contrat administratif, malgré « l’apparence matériellement privatiste »d’un BEA, soit les pouvoirs de modification, de résiliation unilatérale et de sanction.

Quels sont les droits du preneur ou emphytéote ?

Ces droits sont tantôt limités (comme en matière de cession de droits contractuels : CGCT, art. L. 1311-3, 1°), tantôt larges : constitution d’hypothèque (CGCT, art. L. 1311-3, 2°) ; possibilité de recourir au crédit-bail (CGCT, art. L. 1311-3, 5°).

Quelle est la durée normale d’un BEA ?

Aux termes de l’alinéa 2 de l’article L. 451-1 du Code rural et de la pêche maritime, auquel renvoie l’alinéa 1er de l’article L. 1311-2 du CGCT, ce « bail doit être consenti pour plus de dix-huit années et ne peut dépasser quatre-vingt-dix-neuf ans ; il ne peut se prolonger par tacite reconduction ». Par suite, le BEA s’achève normalement au terme normal du contrat. Cependant, l’article L. 451-5 du Code rural et de la pêche maritime prévoit la possibilité pour le bailleur d’obtenir la résolution judiciaire de l’emphytéose, après mise en demeure restée sans effet, et en cas de non-paiement par le preneur durant deux années consécutives.

Fichepratique

Sommaire

1. Définition de la valorisation des biens publics
2. Le contenu de la distinction domaniale
3. Le bail emphytéotique administratif (BEA), outil de prédilection de la valorisation des patrimoines publics des collectivités locales
4. Définition générale du bail emphytéotique
5. Objet du BEA des collectivités locales et de leurs établissements
6. Intérêt du recours aux BEA

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Valoriser les propriétés publiques

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Mis à jour par Stéphane Guérard | Coordonné par Fabien Bottini | Référence : 7553

L'essentiel par l'éditeur

La valorisation des propriétés publiques vise à optimiser la gestion des biens publics en équilibrant rentabilité et intérêt général. Elle implique une gestion prudente pour éviter les abus de position dominante. Le bail emphytéotique administratif (BEA) est un outil clé pour les collectivités locales, permettant de transférer les coûts aux acteurs privés tout en garantissant des droits réels sur le domaine public. Le BEA offre des avantages financiers et juridiques, mais nécessite une rédaction précise pour éviter des requalifications contractuelles.

Qu'est-ce que la valorisation des propriétés publiques et quels sont ses objectifs ?
Comment le bail emphytéotique administratif (BEA) contribue-t-il à la valorisation des patrimoines publics ?
Quels sont les avantages et les précautions à prendre lors de la rédaction d'un BEA ?

Ce n’est qu’assez récemment que les collectivités publiques ont pris conscience « de la possibilité de tirer parti de leurs propriétés pour les valoriser économiquement, financièrement et socialement, à condition qu’elles soient efficacement gérées » (Spitz, 2007).

En effet, depuis seulement la fin des années 1990, tant en France que dans le reste de l’Europe, « un vaste mouvement de valorisation des propriétés publiques s’est enclenché. Conscients de la “valeur” que représentent les terrains et immeubles (fréquemment sous-valorisés) dont ils sont propriétaires, l’État, les établissements publics et les collectivités territoriales n’hésitent plus à intervenir sur le marché immobilier et à intégrer leurs biens dans le circuit immobilier » (Gauthier, 2012).

Leurs modes d’intervention et les outils juridiques, auxquels ils recourent pour ce faire, sont aussi divers que variés.

Définition de la valorisation des biens publics

Que signifie le terme « valorisation » des biens publics ? Cela consiste-t-il à tirer plus de ressources de la gestion de tels biens et/ou à améliorer la qualité de leur gestion tout en faisant des économies et/ou, encore, à permettre à ses utilisateurs d’en bénéficier plus et mieux ? En un mot, est-ce une valorisation à des fins exclusivement économico-financières qui est recherchée ou une valorisation destinée à améliorer une gestion efficiente des biens publics en vue d’un meilleur service pour leurs usagers ?

En fait, c’est un peu les deux, parce que, normalement, la valorisation du patrimoine par une personne publique doit lui permettre de poursuivre, à côté de la rentabilité, un certain nombre d’objectifs d’intérêt général. En effet, une collectivité publique se doit de valori...

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