Quels sont les deux traits juridiques essentiels du régime des AOD et des COD ?

Elles sont, en principe, précaires et révocables à tout moment, à charge, selon les circonstances, pour l’administration ou le juge administratif d’indemniser son bénéficiaire.

Les libertés économiques peuvent-elles juridiquement prévaloir sur le régime des AOD et des COD ?

La réponse n’est pas simple, parce que le propriétaire public semble bénéficier d’une compétence discrétionnaire assez large quant à la gestion de son domaine public ; ce qui, d’une certaine façon, bénéficie à son occupant privatif. Toutefois, le développement du droit public économique aboutit aujourd’hui à une conciliation parfois difficile de la logique domaniale publique tirée du droit national et de la logique de la libre concurrence portée par le droit de l’Union européenne…

Fichepratique

Sommaire

1. Utilisation collective ou privative du domaine public
2. Définition des autorisations d’occupation domaniale (AOD) et des conventions d’occupation domaniale (COD)
3. Caractère unilatéral ou contractuel du titre de l’occupation domaniale
4. Compétence juridictionnelle et titre d’occupation domaniale
5. Conditions d’obtention des AOD et des COD
6. Activités économiques et occupation privative du domaine public
7. Autorités compétentes pour délivrer les AOD ou conclure les COD
8. La procédure de délivrance des AOD et des COD
9. Publicité et mise en concurrence préalable
10. La fin des AOD et des COD

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Organiser l’occupation du domaine public (autorisations d’occupation domaniale et conventions d’occupation domaniale)

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Mis à jour par Stéphane Guérard | Référence : 7558

L'essentiel par l'éditeur

L'occupation du domaine public en France est régie par des autorisations spécifiques, distinguant les utilisations collectives, généralement libres et gratuites, des utilisations privatives, payantes et nécessitant un titre administratif. Ces titres, qu'ils soient unilatéraux ou contractuels, sont précaires et révocables, garantissant la protection du domaine public tout en respectant l'affectation à l'utilité publique. Les procédures d'octroi doivent respecter les règles de concurrence et de transparence.

Quelles sont les différences entre les utilisations collectives et privatives du domaine public ?
Quels sont les principes juridiques régissant l'occupation privative du domaine public ?
Comment les règles de concurrence s'appliquent-elles aux autorisations d'occupation du domaine public ?

Des terrasses de café aux kiosques à journaux sur le domaine public routier en passant par les concessions de plage sur le domaine public maritime, les personnes publiques délivrent annuellement un grand nombre d’« autorisations » d’occupation privative du domaine public. En effet, le domaine public constitue une source de richesses et de revenus.

Pourtant, la Cour des comptes, déjà dans son rapport public de 1976, dénonçait l’insuffisance des redevances d’occupation du domaine public et souhaitait que les redevances de cette nature tiennent un plus juste compte de la valeur des terrains et installations concédés. Aujourd’hui, la délivrance par les personnes publiques propriétaires d’autorisations d’occupation domaniale (AOD) ou de conventions d’occupation domaniale (COD) sur leurs propriétés immobilières est un moyen efficace de les entretenir et de les gérer, voire de les rentabiliser tout en les mettant en valeur…

Ces AOD et COD permettent à des personnes, à titre individuel et sur la base d’un titre juridique, d’occuper et/ou d’utiliser privativement une portion du domaine public, tout en devant l’entretenir voire le valoriser.

Utilisation collective ou privative du domaine public

Les utilisations, dites collectives ou communes, sont des utilisations du domaine public effectuées par le public en général ou des catégories de personnes objectivement déterminées (telles que les piétons des voies publiques routières). Ces utilisations sont régies par le principe de liberté et justifient la libre circulation des personnes et des marchandises sur les domaines publics en faisant l’objet (par exemple, les cimetières, places, plages, parcs et lieux de promenade publics, voiries publiques, etc.). Par suite, leur utilisation commune est normalement dispensée de toute autorisation, sous réserve de respecter leur affectation ainsi que l’ordre public, puisque le domaine public fait, en principe, l’objet de polices autant de protection que de conservation.

Les utilisations privati...

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