Les obligations des occupants du domaine public

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Mis à jour le 20 oct. 2025 par Stéphane Guérard | Coordonné par Stéphane Guérard | Référence : 10368

L'essentiel par l'éditeur

Les occupants du domaine public doivent payer des redevances, même sans titre, selon le principe de non-gratuité. Les redevances sont fixées par l'autorité gestionnaire et doivent refléter les avantages procurés. En cas de retard, des intérêts moratoires s'appliquent. Les titres d'occupation sont personnels et incessibles, sauf exceptions. L'occupation sans titre est illicite et peut entraîner des poursuites et une expulsion. Les litiges relèvent du juge administratif.

Quelles sont les obligations des occupants du domaine public en France ?
Comment sont fixées et payées les redevances d'occupation du domaine public ?
Quelles sont les conséquences d'une occupation sans titre du domaine public ?

Parmi les principales obligations des occupants « privatifs » du domaine public, il y a le paiement des redevances dues pour cette occupation. De nombreuses règles égrènent cette question (modalités de fixation et de paiement des redevances, bénéficiaires de ces dernières, cas spécifiques du retard de paiement ou des occupants sans titre du domaine public). Par ailleurs, une autre forme d’obligation est celle de « devoir quitter le domaine public », lorsque leur titre d’occupation privative du domaine public expire ou est interrompu avant son terme, avec diverses règles et conséquences juridiques y afférentes. Par suite, cela oblige aussi à s’intéresser au statut juridique de « l’occupant privatif et sans titre » du domaine public.

Caractère onéreux de l’occupation privative du domaine public

Non-gratuité et occupation privative du domaine public

Aux termes de l’alinéa 1^er de l’article L. 2125-1 du CG3P, « Toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 donne lieu au paiement d’une redevance ». En vertu du principe de non-gratuité des occupations privatives du domaine public, l’occupant de ce domaine est soumis obligatoirement au paiement d’une redevance, même en cas d’occupation sans titre d’un emplacement interdit (CE, 13 févr. 2015, n° 366036, Voies navigables de France, Dr. adm. 2015, n° 6, p. 38, note G. Éveillard, AJDA 2015, n° 30, p. 1701, note N. Foulquier, Contrats et march. publ. 2015, n° 4, p. 33, note M. Ubaud-Bergeron).

D’ailleurs, l’absence de clause prévoyant le versement d’une redevance...

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