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L'essentiel par l'éditeur
Les autorisations et conventions d'occupation du domaine public (AOT et COD) sont soumises à des règles de publicité et de mise en concurrence, renforcées par l'ordonnance n° 2017-562. Les autorités compétentes varient selon le type d'occupation, et l'octroi de ces autorisations est discrétionnaire, pouvant être assorti de conditions d'intérêt général. Le refus de renouvellement doit être motivé. La gestion du domaine public relève du juge administratif, même en cas de contentieux lié au droit de la concurrence.
Toute occupation assortie d’une emprise au sol (installation d’une pompe à essence ou d’une canalisation, par exemple) relève de la compétence de la personne publique propriétaire (CG3P, art. R. 2122-2, al. 1er, et R. 2122-4).
Exemples : ainsi, les occupations privatives sur les routes nationales ou le domaine public militaire sont accordées par le préfet du département au nom de l’État.
De même, « il résulte de l’article L. 2122-21 du Code général des collectivités territoriales, qui prévoit que le maire est compétent sous le contrôle du conseil municipal pour conserver et administrer les propriétés de la commune, que, s’il appartient au conseil municipal de délibérer sur les conditions générales d’administration et de ge...
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